Traduction de «confère le traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]
treaty rights

droit conféré par traité [ droit issu de traité ]
treaty right

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP
NPT Review and Extension Conference | Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

conférence de synthèse du TNP | conférence d'examen de l'an 2000 du traité de non-prolifération nucléaire
Non-proliferation Treaty 2000 Review Conference | NPT Review Conference

Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation
1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Conférence d'examen du Traité sur les FCE
CFE Review Conference

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prend acte de l'enquête de la Médiatrice destinée à surveiller la pratique lors des réunions de trilogue, qui constituent la procédure consolidée utilisée pour l'adoption de la plupart des textes législatifs européens; encourage la Médiatrice, à cet égard, à faire pleinement usage des pouvoirs d'enquête que lui confèrent les traités et le statut du Médiateur.
Acknowledges the Ombudsman’s inquiry into ‘trilogues’, the established practice by which most EU legislation is adopted; urges the Ombudsman, within her remit under the Treaties and under the Ombudsman’s Statute, to make full use of her powers of investigation.

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.
In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des travailleurs européens aux postes de service public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice.
(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of rights conferred by EU law regarding anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU nationals to their public sector posts in accordance with EU law as interpreted by the Court of Justice.

(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs et de faciliter l'accès à ces droits, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des citoyens de l'Union aux emplois du secteur public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne.
(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU citizens to public sector posts in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

D. considérant que l'article 14, paragraphe 1, du traité UE prévoit que le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, et qu'il remplit des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités, et considérant que le Parlement, afin de pouvoir exercer efficacement les fonctions que lui confère le traité, doit avoir accès aux documents pertinents du Conseil;
D. whereas Article 14(1) TEU states that the European Parliament shall, jointly with the Council, exercise legislative and budgetary functions and that it shall exercise functions of political control and consultation as laid down in the Treaties, and whereas, in order to exercise effectively the functions assigned to it by the Treaty, Parliament must have access to relevant Council documents,

D. considérant que l'article 14, paragraphe 1, du traité UE dispose que le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, et qu'il remplit des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités; que le Parlement, afin de pouvoir exercer efficacement les fonctions que lui confère le traité, doit avoir accès aux documents pertinents du Conseil;
D. whereas Article 14(1) TEU states that the European Parliament shall, jointly with the Council, exercise legislative and budgetary functions and that it shall exercise functions of political control and consultation as laid down in the Treaties, and whereas, in order to exercise effectively the functions assigned to it by the Treaty, Parliament must have access to relevant Council documents,

14. rappelle que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, est le garant incontournable de l'application correcte et en temps voulu du droit de l'Union européenne par les États membres; exhorte la Commission à mettre en œuvre l'ensemble des pouvoirs que lui confèrent les traités, en particulier les nouvelles dispositions de l'article 260 du traité FUE qui s'appliquent au cas où les États membres manquent à leur obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive;
14. Recalls that the Commission has a primary role as the guardian of the Treaties in ensuring the correct and timely application of European Union law by the Member States; encourages the Commission to use all the competences granted to her by the Treaties, especially the new provisions of Article 260 TFEU concerning Member States' failure of notification of transposition measures of directives;

2. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur puissance publique, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, empêche la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, ou par des ressortissants des États membres hors de leur territoire, dans les conditions prévues dans la résolution 1390(2002).
2. Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, the European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall prevent the direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of technical advice, assistance, or training related to military activities from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002).

Certaines doivent aider la Commission à se recentrer sur des priorités claires parmi les missions que lui confère le Traité: droit d'initiative, exécution des politiques, rôle de gardienne du Traité et représentation internationale.
Some of these should help the Commission to concentrate its action on clear priorities within the tasks conferred on it by the Treaty: right of initiative, execution of policy, guardian of the Treaty and international representation.

Certaines doivent aider la Commission à se recentrer sur des priorités claires parmi les missions que lui confère le Traité : droit d'initiative, exécution des politiques, rôle de gardienne du Traité et représentation internationale.
Some of these should help the Commission to concentrate its action on clear priorities within the tasks conferred on it by the Treaty: right of initiative, execution of policy, guardian of the Treaty and international representation.