Traduction de «confère la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

Conférence des assemblées législatives régionales européennes | CALRE [Abbr.]
Conference of European Regional Legislative Assemblies | Conference of the European Regional Legislative Parliaments | CALRE [Abbr.]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Conférence sur la législation et les contrats pétroliers
Conference on Petroleum Legislation and Contracts

Conférence du Commonwealth concernant les comités sur la législation déléguée
Commonwealth Conference of Delegated Legislation Committees

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est indispensable d' informer de manière appropriée les enfants et les parents des droits que leur confèrent la législation de l'UE et la législation nationale pour leur permettre de faire valoir leurs droits dans le cadre de litiges relevant du droit familial.
The adequate provision of information to children and parents about their rights under EU law and national law is a prerequisite to enable them to defend their rights in family law litigation.

La Commission encourage les citoyens à faire usage des droits que leur confère la législation et les responsables du traitement à prendre toutes les mesures requises pour respecter cette législation.
The Commission encourages citizens to make use of the rights conferred by the legislation and data controllers to take all necessary steps to guarantee compliance with the legislation.

(16) Pour pouvoir communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens des droits que leur confère la législation de l'Union, tels que le portail "L'Europe est à vous", le portail européen de la jeunesse et SOLVIT, ainsi qu'avec les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive ../2013/UE du [Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs].
(16) To communicate reliable and up to date information to workers and employers on the different aspects of labour mobility within the Union, the EURES network should cooperate with other bodies, services and Union networks facilitating mobility and informing citizens about their rights under Union law, such as Your Europe portal, the European Youth portal and SOLVIT, the organisations responsible for the recognition of professional qualifications and the bodies for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of workers, designated in accordance with Directive ../2013 (EU) of [the European Parliament and of the Council on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of the freedom of movement for workers].

(16) Pour pouvoir communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens des droits que leur confère la législation de l'Union, tels que le portail "L'Europe est à vous", le portail européen de la jeunesse et SOLVIT, ainsi qu'avec les organismes de coopération transfrontalière et les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive../2013/UE du [Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs].
(16) To communicate reliable and up to date information to workers and employers on the different aspects of labour mobility within the Union, the EURES network should cooperate with other bodies, services and Union networks facilitating mobility and informing citizens about their rights under Union law, such as Your Europe portal, the European Youth portal and SOLVIT, organisations working for cross-border cooperation and other organisations responsible for the recognition of professional qualifications and the bodies for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of workers, designated in accordance with Directive ../2013 (EU) of [the European Parliament and of the Council on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of the freedom of movement for workers].

(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des travailleurs européens aux postes de service public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice.
(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of rights conferred by EU law regarding anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU nationals to their public sector posts in accordance with EU law as interpreted by the Court of Justice.

(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs et de faciliter l'accès à ces droits, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des citoyens de l'Union aux emplois du secteur public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne.
(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU citizens to public sector posts in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3, schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.
Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.

(19) L'Agence devrait être principalement chargée de fournir un avis scientifique du meilleur niveau possible aux institutions de la Communauté ainsi qu'aux États membres pour leur permettre d'exercer les compétences que leur confère la législation communautaire, dans le secteur des médicaments, en matière d'autorisation et de surveillance des médicaments.
(19) The chief task of the Agency should be to provide Community institutions and Member States with the best possible scientific opinions so as to enable them to exercise the powers regarding the authorisation and supervision of medicinal products conferred on them by Community legislation in the field of medicinal products.

L'Agence devrait être principalement chargée de fournir un avis scientifique du meilleur niveau possible aux institutions de la Communauté ainsi qu'aux États membres pour leur permettre d'exercer les compétences que leur confère la législation communautaire, dans le secteur des médicaments, en matière d'autorisation et de surveillance des médicaments.
The chief task of the Agency should be to provide Community institutions and Member States with the best possible scientific opinions so as to enable them to exercise the powers regarding the authorisation and supervision of medicinal products conferred on them by Community legislation in the field of medicinal products.