Traduction de «confère en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conférence Nouvelles perspectives en matière de rémunération et de ressources humaines (Québec) [ conférence Nouvelles perspectives en matière de rémunération et de ressources humaines ]
Quebec Compensation & Human Resources Outlook Conference [ Compensation & Human Resources Outlook Conference ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]
Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]

Conférence de plénipotentiaires sur la succession d'Etats en matière de traités
Conference of Plenipotentiaries on Succession of States in respect of Treaties

conférence internationale sur les organisations en matière de recherche et de technologie en Europe
international conference on research and technology organizations in Europe

conférence sur l'assistance par téléphone en matière de SIDA
Conference on AIDS hotlines

formation lors d'une conférence des soins infirmiers
Teach nursing contact

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.
Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.

La conférence de Rio + 20 a décidé de remplacer la Commission du développement durable des Nations unies par un forum politique de haut niveau, qui renforcera l’intégration des trois dimensions du développement durable et procédera au suivi et à l’examen des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des résultats de la conférence de Rio + 20 et de résultats pertinents d’autres sommets et conférences des Nations unies, contribuant par là même à l’achèvement des objectifs de développement durable au titre du cadre d’ensemble pour après 2015.
Rio + 20 decided to replace the UN Commission on Sustainable Development with a High-Level Political Forum, which will enhance the integration of the three dimensions of sustainable development and follow up and review progress on the implementation of the outcomes of Rio + 20 and relevant outcomes of other UN summits and conferences, thereby contributing to the implementation of sustainable development goals as part of the overarching post-2015 framework.

Le jugement concernant Hydro-Québec indique que la compétence fédérale en matière d'environnement est maintenue compte tenu du fait que l'article 91 de la Constitution habilite le gouvernement fédéral non seulement à faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada mais aussi à faire des lois environnementales en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en matière pénale.
The Hydro-Quebec decision states that the federal jurisdiction of the environment is upheld in terms of the fact that section 91 of the Constitution not only allows the federal government to enact laws for the peace, order, and good government of Canada, but the federal government can also enact environmental laws under the criminal law power.

Je n'envisage pas, dans mes fantasmes les plus audacieux, que le gouvernement puisse s'opposer à l'amendement que je propose parce qu'il élargit la protection que l'on confère en matière d'extradition.
Not in my wildest dreams could I have imagined the government opposing my amendment because it extends the protection afforded a person in respect of whom an extradition request has been made.

Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.
In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

En septembre, les néo-démocrates ont publié un rapport détaillé se faisant le porte-voix de tous ceux qui réclament que le fédéral exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation et de mise en application des mesures environnementales.
In September the New Democrats issued a detailed report reflecting calls for the exercise of federal powers to regulate and enforce environmental measures.

Il se peut que et le Québec et le Canada aient un siège à l'UNESCO, mais ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement, en vertu d'accords commerciaux, renonce en ce moment aux avantages fondamentaux qui nous sont conférés en matière de politique culturelle.
My concern is that Quebec might have a seat at UNESCO and Canada might have a seat at UNESCO but the government under trade deals is trading away right now the fundamental benefits that we receive on cultural policy.

En vertu des pouvoirs conférés en matière de sécurité nationale par la législation actuelle et bien d'autres textes législatifs, des individus ont été détenus, et le sont encore aujourd'hui, parce qu'ils présentaient des risques pour la sécurité nationale, notamment des individus soupçonnés d'entretenir des liens avec ben Laden.
Under the authorities provided in our present law with respect to national security, and a whole host of other legislation, people were being detained and are today being detained as national security risks, including those suspected of having some link to bin Laden.