Vertaling van "confère cette exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

Conférence administrative mondiale des radiocommunications sur l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite
World Administrative Radio Conference on the Use of the Geostationary Satellite Orbit and the Planning of the Space Services Utilizing It

exception aux droits conférés par un brevet
exception to rights conferred by a patent

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de directive introduit une exception obligatoire pour les bénéficiaires du traité de Marrakech dans le marché intérieur et confère un effet transfrontière à cette exception.
The proposed Directive introduced a mandatory exception for the beneficiaries of the Marrakesh Treaty in the internal market and cross-border effect to that exception.

Cette directive harmonise les droits essentiels conférés aux auteurs et titulaires de droits voisins (le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution) et, dans une moindre mesure, les exceptions et les limitations à ces droits.
The directive harmonises key rights granted to authors and neighbouring rightsholders (the reproduction right, the right of communication to the public and the distribution right) and — to a lesser degree — exceptions and limitations to these rights.

C. considérant qu'un des principaux résultats de la conférence d'examen de 2010 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) tenait à l'accord consistant en la tenue, en 2012, d'une conférence sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient; considérant que les préparatifs de cette conférence sont déjà bien avancés; considérant que tous les pays de la région, à l'exception d'Israël, ont fait part de leur volonté de participer à la conférence prévue;
C. whereas a key result of the 2010 Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT) Review Conference was the agreement to convene a conference in 2012 on the establishment of a zone free of nuclear weapons and other weapons of mass destruction in the Middle East; whereas the preparations for this conference are well advanced; whereas all the countries in the region except Israel have expressed their willingness to participate in the conference on schedule;

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

Cette fourchette a été expressément reconnue par tous les pays industrialisés, à l'exception des Etats-Unis, lors de la conférence des Nations unies sur le climat, qui s'est tenue à Bali en décembre 2007.
This range was explicitly recognised by all industrialised countries apart from the US at the UN Climate Conference in Bali in December 2007.

Nous sommes tenus, vis-à-vis de la population, de regarder de l’avant et de ne pas alimenter les anciennes querelles. C’est pourquoi je voudrais vous recommander de rejeter tous les amendements, à l’exception de celui de M. Sakellariou concernant le Tribunal pénal international, dont je recommande l’adoption, afin de dégager une grande majorité au sein de cette Assemblée et de permettre à l’Union européenne, forte de cette position, de se rendre à la conférence des donateurs et d’endosser une grande responsabilité de manière constructive.
We owe it to the people there to look to the future rather than perpetuating old disputes, and so I would recommend that you reject all the amendments, with the exception of Mr Sakellariou’s on the International Court of Justice, which I recommend that we adopt. If you do, you will achieve a great majority in this House, enabling the European Union to be in a stronger position when it goes to the donors’ conference and us to take on a great deal of responsibility in a constructive way.