Vertaling van "confusion de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confusion de droits [ réunion de droits ]
merger of claims

gribouilleur | gribouilleuse | alphabète confus | alphabète confuse | écrivant confus | écrivante confuse | dysmorphographe | asthénographe | dysgrammatiste | atechnographe | asaphographe | lipothymographe | lipopsychographe
wanchick writer | scrawler | scribbler

confusion d'un droit
merger of an interest

créer de la confusion [ semer la confusion | causer de la confusion ]
give rise to confusion [ provide a cause for confusion ]

facteur de confusion | variable confondante | variable de confusion
confounder | confounding factor | confounding variable

plan compensé avec confusion | plan équilibré avec confusion
balanced confounding

autoconfusion [ auto-confusion | auto confusion ]
autoconfusion [ auto-confusion ]

confusion des peines | confusion de peines
concurrent sentencing | merger of sentences

confusion | confusion mentale
confusion

confusion mentale
mental confusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande aux États membres de remplir leurs obligations en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens, et de modifier ou de supprimer les dispositions qui restreignent les droits fondamentaux des citoyens; invite instamment les États membres à honorer l’engagement qu’ils ont pris en vertu du traité de Lisbonne et les obligations qui en découlent, à savoir que l’UE signe la convention européenne des droits de l’homme, ce qui comblerait des lacunes au niveau de la protection juridique, en donnant aux citoyens européens les mêmes droits face aux actes de l’Union que les droits dont ils jouissent actuellement vis-à-vis des États membres; rappelle à cet égard la nécessité d’une information claire quant à la portée et à l’applicabilité de la convention en relation avec la charte, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des citoyens au moment de déterminer à qui s’adresser dans une situation donnée de violation présumée des droits fondamentaux;
3. Calls on the Member States to fulfil their obligations to protect their citizens’ fundamental rights and civil liberties, to modify or delete those terms which limit the fundamental rights of the citizens, and urges Member States to honour their commitment and its deriving obligations made under the terms of the Lisbon Treaty for the EU to sign and ratify the European Convention on Human Rights, thus closing gaps in legal protection by giving European citizens the same rights vis-à-vis the acts of the Union as they presently enjoy vis-à-vis the Member States of the Union; recalls, in this context, the need for clear information regarding the scope and applicability of the Convention in relation to the Charter, in order to avoid confusion among citizens as to whom to address in a given situation of alleged fundamental rights breaches;

11. estime que toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire) et appelle donc la Commission à préciser le lien prévu entre un instrument facultatif et le règlement Rome I ainsi que les conventions internationales, et notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); estime toutefois qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable; invite dès lors la Commission à compléter l'instrument facultatif par des informations supplémentaires qui expliquent, dans une langue claire, précise et compréhensible, quels sont les droits des consommateurs et que ces droits ne seront pas compromis, de manière à renforcer leur confiance dans cet instrument facultatif et de leur permettre de décider en connaissance de cause s'ils veulent conclure un contrat sur cette base alternative;
11. Believes that all parties, be it in B2B or B2C transactions, should be free to choose or not to choose the OI as an alternative to national or international law (opt-in) and therefore calls on the Commission to clarify the intended relationship of an OI with the Rome -I-Regulation and international conventions including the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG); considers however that further attention is required for ensuring that the OI offers protection to consumers and small businesses given their position as the weaker commercial partner and that any confusion is avoided when making a choice of law; therefore calls on the Commission to complement the OI with the additional information which will explain in a clear, precise and comprehensible language which are the consumer's rights and that they will not be compromised, in order to increase their confidence in the OI and to put them in a position to make an informed choice as to whether they wish to conclude a contract on this alternative basis;

51. Il est notoire qu'un débat doctrinal a opposé, et continue d'opposer en partie ceux qui considèrent que les droits humains fondamentaux incluent le droit à l'alimentation, au travail et aux développement, et ceux qui, désireux de restreindre juridiquement et politiquement le domaine des droits humains au strict respect des droits civils et politiques individuels, considèrent que toute évolution vers une consécration progressive des droits économiques, sociaux et culturels sur le plan juridique serait source de confusion.
51. As is well known, there has existed, and to some extent still exists, a doctrinal dispute between those who believe that fundamental human rights include the rights to food supplies, work and development, and those who, preferring the legal and political restriction of the territory of human rights to the area of individual civil and political rights in the strict sense, believe that any steps to give juridical status to economic, social and cultural rights are liable to sow confusion.

10. dénonce la multiplicité des dialogues, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'UE dans ce domaine; déplore que l'information disponible concernant l'agenda, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats de tous ces dialogues, qu'il s'agisse de dialogues fondés sur des accords, de dialogues et consultations ad hoc, du dialogue avec les pays proches ou des dialogues et des consultations politiques, omette les droits de l'Homme; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée ni par le Conseil ni par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues, ce qui empêche d'en intégrer les résultats; demande à la Commission et au Conseil de structurer la méthode et la thématique des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'Homme, des progrès réalisés, etc.;
10. Notes that there is a wide variety of dialogues and consultations, each based on different structures, formats, frequencies, and methodologies, thus obscuring the picture and creating confusion as regards EU action in this area; deplores the fact that whatever information might exist concerning the agendas, aims, benchmarks, or outcome of the dialogues and consultations based on agreements, of ad hoc dialogues and consultations, of dialogue and consultation with like-minded countries, or of the political dialogue and consultation, the information does not extend to human rights; notes that neither the Council nor the Commission has devised a method for organising and systematising these dialogues and consultations, making the results impossible to view from an overall perspective; calls on the Commission and Council to bring a systematic approach to bear on the human rights dialogues and consultations with third countries, classifying them by methodology and subject so as to provide a basis for objective assessment and monitoring of the human rights situation, the breakthroughs achieved, and so on;

10. souligne la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'Union dans ce domaine; déplore que les droits de l'homme soient omis de l'information disponible concernant l'ordre du jour, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats des dialogues et consultations, que ces derniers soient fondés sur des accords, qu'ils soient ad hoc, qu'ils aient lieu avec des pays de même sensibilité ou qu'ils soient de nature politique; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues et ces consultations, ce qui empêche d'envisager les résultats dans une perspective globale; invite la Commission et le Conseil à aborder les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers selon une approche systématique, en les classant par méthodologie et par thème, de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'homme, des progrès réalisés, etc.;
10. Notes that there is a wide variety of dialogues and consultations, each based on different structures, formats, frequencies, and methodologies, thus obscuring the picture and creating confusion as regards EU action in this area; deplores the fact that whatever information may exist concerning the agendas, aims, benchmarks, or outcome of the dialogues and consultations based on agreements, of ad hoc dialogues and consultations, of dialogue and consultation with like-minded countries, or of the political dialogue and consultation, the information does not extend to human rights; notes that neither the Council nor the Commission has devised a method for organising and systematising these dialogues and consultations, making the results impossible to view from an overall perspective; calls on the Commission and Council to bring a systematic approach to bear on the human rights dialogues and consultations with third countries, classifying them by methodology and subject so as to provide a basis for objective assessment and monitoring of the human rights situation, the breakthroughs achieved, and so on;

lorsqu’un nom de domaine est identique ou peut prêter à confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire et que ce nom: (a) a été enregistré sans que son titulaire n'ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom ou (b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
where a domain name is identical or confusingly similar to a name in which a right is recognised or established by national and/or Community law, provided that this name; and either: (a) has been registered by its holder without rights or legitimate interest in the name or (b) has been registered or is being used in bad faith.

Ajoutant à la confusion, la droite a attaqué l'apparente dépénalisation de la possession personnelle qui est la clef de voûte de ce texte.
To confuse matters more, the right wing attacked the apparent decriminalization of personal possession that is the centrepiece of this bill.

Il ne saurait y avoir confusion avec les travaux conduits depuis des années par le Conseil de l’Europe, lequel demeure la référence incontournable en matière de droits fondamentaux. l’Agence des droits fondamentaux aura le même statut administratif que les autres agences de l’Union européenne.
There cannot be any overlap with the work that the Council of Europe has carried out for years, which remains the major point of reference as regards fundamental rights. the Fundamental Rights Agency will have the same administrative statute as the other agencies of the European Union.

Il relève que si l'objectif consistant à empêcher d'éventuelles confusions quant à l'identité en limitant le droit de changer de nom patronymique est un objectif légitime, les risques ne sauraient être exagérés et l'enregistrement officiel du changement d'un nom réduit le risque de confusion.
He notes that whilst the aim of preventing confusion over identity by limiting the right to change surnames is a legitimate one, the dangers should not be exaggerated and that official registration of a change of name will reduce the chance of confusion.

On savait qu'il régnait une confusion certaine entre Daniel Johnson et les membres du gouvernement fédéral sur les questions de la reconnaissance du Québec comme société distincte et sur le droit de veto (1135) Hier est apparue une confusion au sein même du Cabinet fédéral alors que, contrairement au ministre des Affaires intergouvernementales, le ministre des Affaires étrangères s'est déclaré favorable à un droit de veto.
We knew that there was some confusion between Daniel Johnson and the members of the federal government regarding the recognition of Quebec as a distinct society and the right of veto (1135) Yesterday, some confusion emerged within the federal cabinet when, unlike the Minister of Intergovernmental Affairs, the Minister of Foreign Affairs expressed his support for a right of veto.