Vertaling van "conformément à l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

défaut de se conformer à un engagement
failure to comply with a recognizance

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000
Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

alignement sur les modalités et conditions non-conformes d'engagements antérieurs
matching non-conforming prior commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.
Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.

· L’UE et ses États membres se sont engagés à améliorer l’efficacité de leurs politiques de coopération au développement, conformément à leurs engagements pris dans le cadre du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, et à suivre les principes sur l’efficacité de l’aide au développement convenus à Busan.
· The EU and its Member States are committed to improving the effectiveness of their development cooperation policies, in line with their commitments under the Global Partnership for Effective Development Cooperation (GPEDC) and to following the Busan aid and development effectiveness principles.

Pour aider les États membres à relever les défis que pose le secteur des soins de santé et conformément à leur engagement à collaborer dans ce domaine, engagement inscrit noir sur blanc dans les conclusions du Conseil de décembre 2010, la Commission propose le plan d’action suivant.
To support Member States in addressing the challenges faced by the healthcare sector and in line with Member States' commitment to work together in this area, as enshrined in Council conclusions of December 2010, the Commission proposes an Action Plan with the actions below.

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;
4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

12. rappelle l’engagement de la Fédération de Russie d'appliquer à titre provisoire le traité sur la charte de l'énergie dont elle est signataire, conformément à son article 45, paragraphe 1; prie la Commission et le Conseil d'exiger de la Fédération de Russie qu'elle se conforme à ses engagements dans le domaine de l’énergie;
12. Recalls the Russian Federation’s commitment to apply the Energy Charter Treaty, to which the Russian Federation is a signatory, provisionally, in accordance with Article 45(1) thereof; urges the Commission and the Council to require the Russian Federation to act in accordance with its commitments in the field of energy;

1. demande à la Russie de réaffirmer son engagement concernant l'intégrité territoriale de la Géorgie et de retirer ses troupes de Géorgie conformément à ses engagements dans le cadre de l'OSCE, tout en respectant les droits des états souverains;
1. Calls on Russia to reaffirm its commitment to the territorial integrity of Georgia and to withdraw its military forces from Georgia in accordance with its OSCE commitments, whilst respecting the sovereign rights of states;

23. regrette amèrement que la majorité des mesures prévues dans le programme législatif se fondent sur la sécurité tandis que seules quelques initiatives ont trait à la liberté ou à un accès plus aisé à la justice pour les citoyens dans des domaines qui concernent leur vie quotidienne; invite la Commission à prendre en considération les avis et propositions du Parlement dans ce domaine et à jouer un rôle plus actif et engagé visant à promouvoir la protection et l'exercice des droits fondamentaux, conformément à l'engagement pris par le Président Barroso lorsque la Commission a été approuvée;
23. Deeply regrets that the majority of measures provided for in the legislative programme are based on security, while only a few initiatives concern issues of freedom or easier access to justice for citizens on matters concerning their daily lives; calls on the Commission to take into account Parliament's opinions and proposals on this area and to be more active and committed in promoting the protection and exercise of fundamental rights, as undertaken by President Barroso when the Commission was approved;

5. Conformément à l'engagement visé à l'article 50 du présent accord, les contrats et subventions financés par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération avec les États ACP sont exécutés conformément aux normes fondamentales reconnues au niveau international en matière de droit du travail.
5. Pursuant to the commitment referred to in Article 50 of this Agreement, contracts and grants financed from resources from the multi-annual financial framework of cooperation with the ACP shall be performed in accordance with internationally recognised basic standards in the field of labour law.

10. déplore les efforts déployés par le gouvernement américain, notamment lors de la Dixième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, pour s'opposer à l'ouverture de négociations internationales sur les engagements à prendre, au-delà de 2012 en matière de changement climatique; demande au gouvernement américain de reconsidérer sa décision de ne pas ratifier le Protocole de Kyoto et, dans un premier temps, de se conformer à l'engagement qu'il a pris, aux termes de la CCNUCC, de ramener ces émissions au niveau de 1990;
10. Regrets the attempts of the US government, inter alia at the recent Tenth Conference of Parties to the UN Framework Convention on Climate Change, to obstruct the launching of international negotiations on future climate policy commitments beyond 2012; calls on the US government to reconsider its decision not to ratify the Kyoto Protocol and, as a first step, to respect its commitments under the UNFCCC to bring its emissions back to the level of 1990;

- ratifier le protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le faire entrer en vigueur au plus tard en 2002 ainsi qu'atteindre l'engagement pris à Kyoto, à savoir réduire de 8 % les émissions d'ici à 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990 pour la Communauté européenne dans son ensemble, conformément à l'engagement de chaque État membre figurant dans les conclusions du Conseil des 16 et 17 juin 1998,
- ratification and entering into force of the Kyoto Protocol to the United Nations framework Convention on climate change by 2002 and fulfilment of its commitment of an 8 % reduction in emissions by 2008-12 compared to 1990 levels for the European Community as a whole, in accordance with the commitment of each Member State set out in the Council Conclusions of 16 and 17 June 1998.