Vertaling van "conformément à des dispositions antérieures devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux dispositions législatives [ conformément à la législation ]
in accordance with legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les certificats de conformité des véhicules disposant d’une approbation des niveaux d’émissions conformément à des dispositions antérieures devraient continuer à pouvoir préciser la phase Euro sur une base volontaire.
Certificates of Conformity for vehicles with an emission approval in accordance with previous provisions should continue to be allowed to indicate the Euro level on a voluntary basis.

8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics ...
8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment activities in the EU and its Eastern Neighbourhood; emphasises, in accordance with the previously adopted positions of Parliament and in full respect of INTA competences, the importance of the Bilateral Investment Agreement between the EU and China currently under negotiation; calls for a fully-fledged sustainable development chapter to be included in the BIT which provides for binding commitments with respect to ILO core labour standards and key Multilateral Environmental Agreements; underlines the increasing tendency of European companies to complain that they are victims of capricious regulation and discrimination; stresses the importance of a successful outcome of the ongoing investment agreement negotiations in order to further facilitate investment and implement investment protection, market access, including public procurement, and fair treatment of companies both in Europe and in China; calls for further measures and active follow-up to guarantee more balanced trade relations following the elimination of trade and investment barriers to European companies; calls on China and the EU to further enhance cooperation in order to improve access for SMEs in both market blocs; underlines the EU-China commitment to an open global economy and a fair, transparent and rules-based trade and investment environment, guaranteeing a le ...

Les dispositions transitoires devraient arrêter les règles sur le traitement des reliquats et recettes provenant de Fonds européens de développement antérieurs ainsi que sur l'application du présent règlement aux opérations résiduelles relevant desdits Fonds.
The transitional provisions should lay down the rules on treating balances and revenue from previous European Development Funds as well as the application of this Regulation to residual operations under those funds.

considérant que, conformément à l'article 43 du règlement relatif au MRU, le CRU est composé, entre autres, d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente ses autorités de résolution nationales; que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution nationales peuvent, à titre exceptionnel, être les autorités compétentes en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour garantir l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions de supervision prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l'autorité compétente et les fonctions des autorités de résolution prévues par cette directive; que ces dispositions structurelles devraient se retrouver dans le code de conduite applicable aux membres du CRU;
whereas in accordance with Article 43 of the SRM Regulation, the Board is composed of, inter alia, a member appointed by each participating Member State, representing their national resolution authorities; whereas the latter, in accordance with Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, may exceptionally be the competent authorities for supervision for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (6); whereas adequate structural arrangements should be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive; whereas such structural arrangements should be reflected in the Board's Code of Conduct applicable to its members;

À cette fin, des dispositions spécifiques devraient être prévues, conformément aux pratiques nationales, pour obtenir la participation des parlements nationaux, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
To that end, specific provisions should be provided for, in accordance with national practices for involving national parliaments, the social partners and civil society organisations.

Pour éviter les chevauchements entre ces dispositions et garantir l’efficacité de la surveillance du niveau le plus élevé, les autorités de surveillance devraient pouvoir appliquer une disposition déterminée une seule fois, tout en se conformant à la disposition équivalente figurant dans toutes les autres directives applicables.
To avoid an overlap between those provisions and to ensure the effectiveness of top-level supervision, supervisors should be able to apply a particular provision only once, while complying with the equivalent provision in all other applicable directives.

15. observe avec satisfaction que le Comité des régions a décidé de soumettre désormais les remboursements à un certain nombre de conditions et qu'il a suspendu tous les remboursements sur la base de titres de transport achetés conformément aux dispositions antérieures; se félicite que le CdR ait également informé l'OLAF, par mesure de précaution, de l'évolution des contrôles ex post et des mesures adoptées par ses services administratifs;
15. Notes with satisfaction that the CoR decided to make further reimbursements subject to compliance with a number of conditions and suspended all reimbursements based on travel documents purchased under the previous arrangements; welcomes that, as a precautionary measure, the CoR also informed OLAF about the evolution of ex post verifications and the measures adopted by the CoR's administration;

15. observe avec satisfaction que le Comité des régions a décidé de soumettre désormais les remboursements à un certain nombre de conditions et qu'il a suspendu tous les remboursements sur la base de titres de transport achetés conformément aux dispositions antérieures; se félicite que le Comité des régions ait également informé l'OLAF, par mesure de précaution, de l'évolution des contrôles ex post et des mesures adoptées par ses services administratifs;
15. Notes with satisfaction that the CoR decided to make further reimbursements subject to compliance with a number of conditions and suspended all reimbursements based on travel documents purchased under the previous arrangements; welcomes that, as a precautionary measure, the CoR also informed OLAF about the evolution of ex post verifications and the measures adopted by the CoR's administration;

2. Les États membres veillent à ce que les traitements dont la mise en oeuvre est antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions nationales prises en application de la présente directive soient rendus conformes à ces dispositions au plus tard trois ans après cette date.
2. Member States shall ensure that processing already under way on the date the national provisions adopted pursuant to this Directive enter into force, is brought into conformity with these provisions within three years of this date.