Le 23 septembre 2013 et le 12 septembre 2013, respectivement, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème:
On 23 September and 12 September 2013, the Commission, the Council and the European Parliament respectively decided to consult the European Economic and Social Committee, under Articles 114 and 304 TFEU, on