Traduction de «conformément aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux termes du contrat
in compliance with the terms of agreement

tout conformément aux termes et conditions
all upon the terms and conditions

Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872
Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque la BEI fait appel à la garantie de l'Union conformément à l'accord EFSI, l'Union paie sur demande conformément aux termes de cet accord.
4. Where the EIB calls on the EU guarantee in accordance with the EFSI Agreement, the Union shall pay on demand in accordance with the terms of that Agreement.

Si ces informations ne sont pas conformes aux termes de l'engagement ou aux dispositions de la loi applicable, tout créancier local a la possibilité de contester cette répartition devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité principale a été ouverte, afin d'obtenir une répartition qui soit conforme aux termes de l'engagement et à la loi applicable.
If that information does not comply with the terms of the undertaking or the applicable law, any local creditor may challenge such distribution before the courts of the Member State in which main insolvency proceedings have been opened in order to obtain a distribution in accordance with the terms of the undertaking and the applicable law.

En d’autres termes, le fabricant du médicament de référence tire-t-il de ladite directive le droit de saisir la justice afin de vérifier si le fabricant du médicament générique a fait référence de manière légale et fondée au médicament enregistré par le fabricant du médicament de référence, conformément aux termes de l’article 10 de la directive?
In other words, does that Directive confer on the manufacturer of the reference medicinal product the right to a judicial remedy, the object of which is to determine whether the manufacturer of the generic medicinal product made lawful, well-founded reference to the product registered by the manufacturer of the reference medicinal product, relying on Article 10 of the Directive?

La base de données Eudravigilance contient des informations sur les effets indésirables suspectés survenant chez l’homme en cas d’utilisation du médicament conformément aux termes de son autorisation de mise sur le marché, ainsi que lors de toute utilisation non conforme aux termes de l’autorisation de mise sur le marché, et sur ceux constatés lors d’études postautorisation portant sur le médicament en question ou liés à une exposition professionnelle.
The Eudravigilance database shall contain information on suspected adverse reactions in human beings arising from use of the medicinal product within the terms of the marketing authorisation as well as from uses outside the terms of the marketing authorisation, and on those occurring in the course of post-authorisation studies with the medicinal product or associated with occupational exposure.

Dès lors que les médicaments à usage humain pourraient être utilisés d’une manière qui ne correspond pas aux termes de l’autorisation de mise sur le marché, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché devrait aussi avoir la responsabilité de fournir toutes les informations disponibles, y compris les résultats d’essais cliniques ou d’autres études, ainsi que de notifier toute utilisation du médicament non conforme aux termes de l’autorisation de mise sur le marché.
As medicinal products for human use could be used outside the terms of the marketing authorisation, the marketing authorisation holder’s responsibilities should include providing all available information, including the results of clinical trials or other studies, as well as reporting any use of the medicinal product which is outside the terms of the marketing authorisation.

7. souligne la nécessité de sensibiliser les consommateurs à cette question et aux effets de l'existence d'œufs non conformes en termes de bien-être des poules pondeuses et de concurrence déloyale entre les agriculteurs; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les consommateurs soient en mesure de distinguer les œufs et ovoproduits produits dans le respect de la directive 1999/74/CE de ceux qui ne répondent pas aux normes de l'Union européenne et à débloquer des crédits pour sensibiliser le marché des œufs à cet égard;
7. Underlines the need to raise consumer awareness concerning this issue and the effects of the existence of non-compliant eggs on the welfare of laying hens and the unfair competition between farmers; calls on the Commission to take all necessary actions to ensure that consumers will be able to distinguish between egg and egg products that are produced in compliance with Directive 1999/74/EC from those that are non-compliant with EU-standards and to make funds available to sensitize the egg market in this sense;

12. souligne la nécessité de sensibiliser les consommateurs à cette question et aux effets de l'existence d'œufs non conformes en termes de bien-être des poules pondeuses et de concurrence déloyale entre les agriculteurs;
12. Underlines the need to raise consumer awareness about this issue and the effects of the existence of non-compliant eggs on the welfare of laying hens and the unfair competition between farmers;

3. soutient, en particulier, l'initiative franco-égyptienne et invite le Conseil à déployer tous les efforts pour relancer le Quartet et faciliter les négociations entre les parties concernées; se félicite de la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies exigeant un cessez-le-feu immédiat, durable et pleinement respecté, qui conduira au retrait intégral des forces israéliennes hors de Gaza et à l'acheminement et à la distribution sans entraves de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la bande de Gaza; déplore que les deux parties ne se montrent pas disposées à se conformer aux termes de la résolution précitée;
3. Supports, in particular, the Franco-Egyptian initiative and calls on the Council to make every effort in order to revitalise the Quartet and facilitate negotiations between all the parties concerned; welcomes the resolution adopted by the UN Security Council calling for an immediate, durable and fully respected ceasefire, leading to the full withdrawal of Israeli forces from Gaza and the unimpeded provision and distribution throughout Gaza of humanitarian assistance, and deplores the unwillingness of the two sides to abide by the terms of this resolution;

En d’autres termes, ils se fondent sur l’assomption selon laquelle les salariés paieraient le prix d’acquisition conformément aux termes du contrat de septembre 1995.
In other words, they are based on the hypothesis that the employees will pay the purchase price in accordance with the conditions laid down in the September 1995 contract.

Y. préoccupé par le fait qu'il reste peu de temps à 29 pays pour achever leurs opérations de déminage en 2009 et en 2010, conformément aux termes de la convention, et soulignant notamment le fait qu'un État membre de l'UE n'a même pas encore commencé le déminage en dépit de l'obligation qui lui est faite par la convention d'achever toutes les opérations en 2009 et qu'un autre État membre n'a commencé le déminage qu'au mois d'octobre dernier,
Y. concerned that time is running short for 29 countries with treaty-mandated clearance deadlines in 2009 or 2010 and underlining in particular that one EU Member State has failed to even begin clearance operations despite the treaty obligation to complete all clearing operations by 2009, and another Member State only began operations this October,