Vertaling van "conformément aux revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

agent de liaison aux revendications territoriales des Autochtones [ agente de liaison aux revendications territoriales des Autochtones ]
Aboriginal land claims liaison officer [ Native land claims liaison officer ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On y précise clairement qu'il convient d'apporter des changements au projet de loi pour qu'il se conforme aux revendications territoriales du Nord conformément aux dispositions de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
It clearly identified the need for changes to the proposed legislation to make it consistent with northern land claims within the meaning of section 35 of the Constitution Act of 1982.

La restructuration de l'office prévue dans le projet de loi C-15 est conforme aux revendications territoriales réglées et poursuivra l'approche de cogestion exposée dans ces accords. Il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications aux accords sur les revendications territoriales conclus avec les Gwich'ins, le Sahtu et les Tlichos.
Amendments to the Gwich'in, Sahtu and Tlicho land claims are not necessary.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;

ii) revend sous √ son propre nom ou ∏ sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme «producteur» lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i), ou
(ii) resells under his own brand name or trademark equipment produced by other suppliers, a reseller not being regarded as the ‘producer’ if the brand of the producer appears on the equipment, as provided for in subpoint (i), or

ii) revend sous sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme le producteur lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i), ou
(ii) resells under his own brand equipment produced by other suppliers, a reseller not being regarded as the "producer" if the brand of the producer appears on the equipment, as provided for in subpoint (i); or

Nous avons fait de la création d'un brevet unitaire valable dans la totalité du marché unique une priorité politique" a-t-il souligné, "conformément aux revendications clairement exprimées par les utilisateurs et le Parlement européen en faveur d'une protection appropriée accessible à un coût abordable et garantissant une sécurité juridique optimale.
We have made the introduction of a unitary patent valid throughout the Single Market a political priority", stressed Mr. Monti, "in accordance with the clearly expressed demands of users and of the European Parliament for adequate protection at a reasonable cost and with optimum legal certainty.

Un brevet doit être délivré, conformément à la Convention de Munich, dans une des langues de procédure de l'Office (anglais, allemand ou français) et être publié dans cette langue avec une traduction des revendications dans les deux autres langues de procédure (italien et espagnol).
A patent must be granted, in accordance with the Munich Convention, in a language of the proceedings before the Office (English, German or French) and must be published in that language with a translation of the claims into the other two languages (Italian and Spanish).

Qu'il suffise de rappeler tout ce que les Riopelle, Vigneault, Voisine, Adams, Sutherland et Forester ont fait pour la renommée du Québec et du Canada, et on comprendra aisément que le rapport entre l'investissement dans le domaine culturel et la rentabilité est sans aucune mesure avec tout autre secteur de l'activité économique (1325) Le Bloc québécois tient à redire que pour promouvoir l'identité culturelle de chacun des peuples fondateurs, le gouvernement se doit de mettre fin aux chevauchements et aux dédoublements coûteux dans les domaines de la culture et des communications, tout en assurant le transfert des enveloppes budgétaires affectées à ces postes, et ce conformément aux revendications historiques du Québec.
Just thinking about how much the Riopelles, Vigneaults, Voisines, Adams, Sutherlands and Forresters have done for the reputation of Quebec and Canada, it is easy to see that the return on investment in the cultural industry far exceeds that of any other economic activity (1325) The Bloc Quebecois reiterates that, to promote the cultural identity of each of the founding nations, the government must put an end to costly overlapping in culture and communications, while ensuring the transfer of the budget envelopes for these items, in accordance with the traditional demands of Quebec.

Elle protège pleinement les intérêts des premières nations et nous croyons qu'elle est conforme aux revendications territoriales et aux accords sur l'autonomie gouvernementale.
It fully protects the interests of first nations and we are confident it is in compliance with land claims and self-government agreements.