Lorsqu'un radiodiffuseur non qualifié relevant de la compétence de l'État acquiert l'exclusivité des droits de retransmission d'un événement désigné, il n'est pas en droit de retransmettre l'événement sauf si celui-ci a été proposé à un radiodiffuseur qualifié, conformément au décret visé par l'article 2, sur demande et moyennant le paiement d'un prix de marché raisonnable par le radiodiffuseur qualifié.
Where a broadcaster under the jurisdiction of the State who is not a qualifying broadcaster acquires exclusive rights to broadcast a designated event, that broadcaster shall not broadcast the event unless the event has been made available to a qualifying broadcaster, in accordance with the order under section 2, on request and the payment of reasonable market rates by the qualifying broadcaster.