Traduction de «conformément aux bonnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international
fulfilment in good faith of obligations under international law

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

alimentation des personnes en bonne santé | nutrition des personnes en bonne santé
nutrition of healthy person | nutrition of people in good state of health | nutrition of healthy persons | type of nutrition of healthy person

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières
demonstrating good manners | show professional courtesy | demonstrate good manners | well mannered

audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]
performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des modalités et des instruments de coopération efficaces conformes aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris l'utilisation d'instruments innovants tels que la combinaison de subventions et de prêts et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, et l'engagement du secteur privé, en tenant dûment compte des questions de la soutenabilité de la dette et du nombre de ces mécanismes, et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté, ainsi que des mécanismes d'appui budgétaire spécifiques tels que les contrats d'appui à la consolidation de l'État.
effective cooperation modalities and instruments in line with OECD/DAC best practices, including the use of innovative instruments such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms in selected sectors and countries, and private sector engagement, with due regard to the issues of debt sustainability and the number of such mechanisms, and the requirement for systematic assessment of the impact in accordance with the objectives of this Regulation, in particular poverty reduction, as well as specific budget support mechanisms such as state-building contracts.

des modalités et des instruments de coopération efficaces, comme prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 236/2014, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris le recours à des instruments innovants, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
effective cooperation modalities and instruments as set out in Article 4 of Regulation (EU) No 236/2014, in line with OECD/DAC best practices, including the use of innovative instruments such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms in selected sectors and countries and private-sector engagement, with due regard to the issues of debt sustainability, the number of such mechanisms, and the requirement for systematic assessment of the impact in accordance with the objectives of this Regulation, in particular poverty reduction.

des modalités et des instruments de coopération efficaces , conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE , comme prévu à l'article 4 du règlement commun de mise en œuvre , y compris le recours à des instruments innovants , tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
effective cooperation modalities and instruments in line with OECD/DAC best practices, as set out in Article 4 of the Common Implementation Regulation , including the use of innovative instruments such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms in selected sectors and countries and private-sector engagement, with due regard to the issues of debt sustainability, the number of such mechanisms, and the requirement for systematic assessment of the impact in accordance to the objectives of this Regulation, in particular poverty reduction.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’annexer la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, à la déclaration environnementale EMAS, il est conforme aux bonnes pratiques de le faire.
Although it is not mandatory to annex the declaration referred to in Article 25(9) to the EMAS environmental statement, it is considered best practise to do so.

Il est conforme aux bonnes pratiques qu’un organisme compétent prenne une décision finale sur l’enregistrement EMAS d’une organisation candidate dans un délai de 3 mois à compter de l’acceptation de la demande.
It is considered best practise for a Competent Body take a final decision on the EMAS registration of an applying organisation within 3 months after a successful application.

Remarque: cette classe doit également inclure tout animal utilisé dans le cadre d'un projet autorisé pour lequel aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ou aucun dommage durable d’un niveau équivalent à celui causé par l’introduction d’une aiguille conformément aux bonnes pratiques vétérinaires n’a été observé en définitive, à l'exception des animaux requis pour l'entretien des colonies d'animaux génétiquement modifiés de lignes établies présentant un phénotype nocif recherché et qui n'ont manifesté aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ni aucun dommage durable comme conséquence du génotype nocif.
N.B. This should also include any animals used in an authorised project, but which have ultimately not been observed to have experienced a level of pain, suffering, distress or lasting harm equivalent to that caused by the introduction of a needle in accordance with good veterinary practice, with the exception of animals required for the maintenance of colonies of genetically altered animals of established lines with an intended harmful phenotype and which have not exhibited pain, suffering, distress or lasting harm as a consequence of the harmful genotype.

12. prend acte de l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 en ce qui concerne le différend sur le nom; considère que cette décision devrait donner un nouvel élan à l'idée d'assurer que tous les efforts soient faits afin de résoudre, sous l'égide de l'ONU, le différend sur le nom; invite toutes les parties à se conformer de bonne foi à cet arrêt et à en faire usage pour intensifier leur dialogue, tout en soulignant la nécessité d'un compromis mutuellement acceptable; salue à cet égard la déclaration du médiateur nommé par l'ONU demandant aux parties de considérer cet événement comme une chance de réfléchir de manière constructive à leurs relations mutuelles et d'envisager une nouvelle initiative en vue de résoudre définitivement ce problème;
12. Notes the decision of the International Court of Justice with respect to the name dispute issued on 5 December 2011; takes the view that this decision should give a new impetus to ensure that every possible effort is made to solve the name dispute under the auspices of the UN, and calls on the parties to comply with the judgment in good faith and use it to intensify dialogue, stressing at the same time the need for a mutually accepted compromise; welcomes in this regard the statement by the UN-appointed mediator and his call on the parties to view this event as an opportunity to think constructively about their mutual relationship and to consider a renewed initiative with a view to reaching a definitive solution to this issue;

La décision de placer une personne de grade AD 15 à la tête d'une institution disposant d'un effectif relativement limité est-elle conforme aux bonnes pratiques administratives et au principe de bonne gestion financière?
Is it good administrative practise and sound financial management to have a person with an AD 15 grade to head an institution with a relatively small number of staff?

Ce dont on a finalement besoin, c’est tout simplement des procédures normales qui s’accordent avec les bonnes pratiques des organisations et la recommandation de procédures juridiques conformes aux bonnes pratiques, ce qui, très certainement, ne peut qu’être sensé compte tenu du rôle spécial que ces organisations auront désormais pour ce qui est du contrôle du respect de la loi par la société.
What is required at the end of the day is simply normal procedures that accord with good practice on the part of organisations and recommending legal procedures that are in accordance with good practice, which is probably only reasonable considering the special role these organisations will now have in monitoring society’s conformity with the law.

Je voudrais également adresser un message au commissaire Byrne : afin de parvenir à une adoption plus rapide de cette directive, j'ai retiré un amendement de grande qualité ayant surtout pour objectif la sécurité des consommateurs, étant donné qu'il prévoyait que tous les compléments soient préparés conformément aux bonnes pratiques de fabrication.
I would like to inform Commissioner Byrne that, in order to speed up the adoption of this directive, I have withdrawn an excellent amendment which sought to ensure the safety of consumers, particularly, in that it specified that all food supplements should be prepared according to good manufacturing practice.