Le sénateur Ringuette: Je ne suis pas juriste, mais d'après mon interprétation de cet amendement, indépendamment du processus d'examen qui est établi, pendant toute la période où ce processus est en vigueur et que le groupe responsable saisi de la demande, conformément aux amendements qui ont été déposés, les frais d'utilisation établis et acceptés ne sont pas éliminés.
Senator Ringuette: I am not a legal mind, but my understanding of this amendment is that, regardless of what review process that is being put in place, throughout the time that process is in place and the reference to the panel as per the amendments that were tabled, the established and accepted user fees have not been eliminated.