Vertaling van "conformément au régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

régime social conforme aux valeurs d'entraide du pays
compassionate social support system

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. L'agrément est valable dans tous les États membres et il autorise l'établissement de paiement à fournir les services de paiement qui sont couverts par l'agrément dans l'ensemble de l'Union, conformément au régime de libre prestation de services ou au régime de liberté d'établissement.
9. An authorisation shall be valid in all Member States and shall allow the payment institution concerned to provide the payment services that are covered by the authorisation throughout the Union, pursuant to the freedom to provide services or the freedom of establishment.

pour le Canada, une période de cotisation ouvrant droit à pension conformément au Régime de pensions du Canada, une période au cours de laquelle une pension d’invalidité est versée conformément à ce Régime et une période de résidence ouvrant droit à pension conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et
for Canada, a period of contribution used to acquire the right to a pension under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is paid under that Plan; and a period of residence used to acquire the right to a pension under the Old Age Security Act; and,

(2) S’il estime qu’un régime de pension agréé collectif ou la gestion de celui-ci n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements ou que cette gestion n’est pas conforme au régime, qu’un employeur omet de respecter les dispositions du contrat qu’il a conclu avec un administrateur ou que les conditions d’un permis d’administrateur ne sont pas respectées, le surintendant peut enjoindre à l’administrateur, à l’employeur ou à toute autre personne de prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour en assurer la conformité.
(2) If, in the opinion of the Superintendent, a pooled registered pension plan or its administration does not comply with the provisions of this Act and the regulations, the administration of the plan does not comply with the plan itself, an employer has failed to comply with the provisions of the contract between the employer and the administrator or an administrator has failed to comply with the terms and conditions of its licence, the Superintendent may direct the administrator, the employer or any person to take any of the measures referred to in paragraphs (1)(a) and (b).

(2) S’il estime qu’un régime de pension ou la gestion de celui-ci n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements, ou que cette gestion n’est pas conforme au régime, le surintendant peut enjoindre à l’administrateur, à l’employeur ou à toute autre personne de prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour en assurer la conformité.
(2) If, in the opinion of the Superintendent, a pension plan does not comply with this Act or the regulations or is not being administered in accordance with this Act, the regulations or the plan, the Superintendent may direct the administrator, the employer or any person to

Les États membres peuvent décider, le cas échéant au niveau régional, que les agriculteurs satisfont à toutes leurs obligations pertinentes prévues au paragraphe 1 conformément aux régimes nationaux ou régionaux de certification visés au paragraphe 1 ter, point b).
Member States may decide, where appropriate at regional level, that farmers shall carry out all of their relevant obligations under paragraph 1 in accordance with national or regional certification schemes referred to in point (b) of paragraph 1b.

5. Un opérateur économique qui met la substance, ou le mélange ou la substance contenant une substance mentionnée à l'annexe I, à la disposition d'un membre du grand public conformément au paragraphe 2 exige pour chaque transaction la présentation d'une licence, ou, si la mise à disposition a lieu conformément au paragraphe 2 bis, enregistre la transaction, conformément au régime institué par l'État membre dans lequel a lieu la mise à disposition de la substance, ou du mélange ou de la substance contenant une substance mentionnée à l'annexe I.
5. An economic operator who makes a substance or mixture or substance containing a substance listed in Annex I available to a member of the general public in accordance with paragraph 2 shall for each transaction require the presentation of a licence or if it is made available in accordance with paragraph 2a keep a record of the transaction, in compliance with the regime established by the Member State where the substance or mixture or substance containing a substance listed in Annex I is made available.

Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnaires, et qu'il s'applique par conséquent aux fonctionnaires de l'Union européenne, et une deuxième fois pour veiller à ce qu'il soit bien conforme aux régime des autres agents, et qu'il s'applique par conséquent au personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux, aux agents temporaires ainsi qu'aux agents contractuels.
The fact that EEAS staff will be subject to the Staff Regulations, as far as officials of the EU are concerned, and the Conditions of employment, as far as staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff are concerned, entails the need, where appropriate, that the same amendment be tabled twice, once to ensure its proper reflection in the Staff Regulations, and hence its application to EU Officials, and once to ensure its proper reflection in the Conditions of Employment, and hence its application to EEAS staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff.

Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition, certifiée par le greffier des pétitions, au nom des pensionnés et des retraités, notamment ceux qui reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée conformément aux régimes de sociétés comme Nortel.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 and as certified by the Clerk of Petitions, I am pleased to present a petition on behalf of pensioners and retirees, particularly those on long-term disability benefits, pursuant to plans of companies like Nortel.