Traduction de «conformément au principe du mérite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément au principe du mérite
within the merit principle

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Rapport du Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite [ Gestion du personnel et le principe du mérite ]
Report of the Special Committee on the Review of Personnel Management and the Merit Principle [ Personnel Management and the Merit Principle ]

fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]
merit-based public service [ public service based on merit ]

principe du mérite
principle of merit

comportement conforme au principe d'efficacité énergétique
energy-efficient behaviour

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Mme Demers: La Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ainsi que nous l'indiquons à la page 3 du mémoire, assure la protection en ce qui concerne les nominations conformément au principe du mérite, les procédures d'appel, les mécanismes de recours pour les employés mis en disponibilité ou pour les employés en période de probation, les mutations et les procédures d'appel pour les employés touchés à tort.
Ms Demers: The Public Service Employment Act, as stated in the brief on page 3, gives protection concerning appointments in accordance with merit, appeal procedures, recourse mechanisms for employees who are laid off or for employees on probation, for deployments or for employees who are wrongly affected.

Comme Sheila l'a dit, la commission est un organisme parlementaire indépendant qui s'assure que la dotation et le recrutement à la fonction publique sont faits conformément au principe du mérite.
As Sheila said, the commission is an independent parliamentary agency that ensures that staffing and recruitment for the public service are conducted according to the principle of merit.

Ce n'est pas que nous ne nous soyons pas conformés au principe du mérite, mais plutôt que le mérite des candidats retenus n'a pas été suffisamment prouvé.
We were not outside the merit system, but that merit was not sufficiently demonstrated.

La progression sur la voie de l'adhésion dépend des mesures prises par chaque pays pour satisfaire aux critères établis, en se basant sur le principe des mérites propres.
Progress towards membership depends on the steps taken by each country to meet the established criteria, based on the principle of own merits.

Cela remet en cause la crédibilité du processus d'élargissement, fondé sur des conditions claires et sur le principe des mérites propres.
This calls into question the credibility of the enlargement process, which is based on clear conditionality and the principle of own merits.

Le pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement.
However, the discretion thereby conferred on the administration is circumscribed by the need to undertake a comparative consideration of the officials’ merits with care and impartiality, in the interest of the service and in accordance with the principle of equal treatment.

.elle a dit que l'objectif — une fonction publique plus diverse du point de vue ethnique faisant appel aux talents des groupes sous-représentés — est d'élargir le bassin global de talents et, par conséquent, qu'il est conforme au principe du mérite.
.she said the goal — a more ethnically diverse public service that taps the talents of under-represented groups — expands the overall talent pool and therefore adheres to the merit principle.

(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to set out broad principles for the licensing of railway undertakings and the mutual recognition of such licences throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and can therefore, by reason of its trans-national implications, be better achieved by the Community. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, dont la Chambre est maintenant saisie, stipule précisément, aux alinéas 6b) et c), que l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur à engager ou à promouvoir des personnes non qualifiées, mais qu'elle l'oblige par contre à se conformer au principe du mérite.
Bill C-64, the employment equity legislation which is before the Chamber, specifically stipulates in clauses 6(b) and (c) that the obligation to implement employment equity does not require an employer to hire or promote unqualified persons and to ensure that merit is fulfilled.