Traduction de «conformément au moratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]
Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B
acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également dans l'intérêt de l'Union de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation jusqu'à ce que la conférence ministérielle approuve les recommandations du Conseil pour les ADPIC en ce qui concerne le champ d'application et les modalités desdites plaintes conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC,
It is also in the Union's interest to extend the moratorium on non-violation and situation complaints until the Ministerial Conference approves the recommendations of the Council for TRIPS with regard to the scope and modalities of non-violation and situation complaints pursuant to Article 64(3) of the TRIPS Agreement,

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les superpétroliers remplis de bitume ne soient pas autorisés à circuler, conformément au moratoire de 1972, et indiquent que ce moratoire devrait être prolongé.
The petitioners request that the government ensure that supertankers loaded with bitumen are prohibited pursuant to the 1972 moratorium, which should be extended.

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

en n’exigeant pas le paiement supplémentaire d’un intérêt lors du rééchelonnement de 1999 ou en n’appliquant pas des intérêts moratoires sur les sommes non payées conformément à l’accord.
by not requiring the additional payment of interest when the 1999 rescheduling agreement was negotiated or not applying default interest to the unpaid sums in accordance with the agreement.

Ainsi, l'Islande et la Norvège ne sont pas liées par le moratoire du fait des objections ou réserves qu'elles ont émises, conformément à la convention de 1946.
For example, Iceland and Norway are not bound by the moratorium because of the objections or reservations they have lodged under the 1946 Convention.

Le tableau 4 indique le montant des liquidités qui seraient économisées par BE conformément aux accords de moratoire, selon les autorités britanniques, si la date effective de restructuration était le 31 mars 2004.
Table 4 sets out the level of cash that would be saved by BE through the Standstill Agreements according to the UK authorities, should the restructuring effective date be on 31 March 2004.

Conformément au plan actuel de reconstitution des stocks de cabillaud, adopté par le Conseil en décembre 2002, des limites de captures doivent être fixées à des niveaux suffisamment bas pour 2003 ainsi que des limitations provisoires de l'effort de pêche (c'est-à-dire de limitations du temps passé en mer par les navires de pêche) comme solution de remplacement à un moratoire pour un certain nombre de pêcheries de cabillaud.
The current cod recovery scheme, adopted by the Council in December 2002, involved the setting of low catch limits for 2003 backed by interim fishing effort limitations (i.e. limits on the time that fishing vessels can spend at sea) as an alternative to a moratorium on a number of cod fisheries.

Plutôt qu'un moratoire, nous nous sommes prononcés en faveur d'un plan de reconstitution amélioré à long terme pour le cabillaud et le merlu conforme aux dernières conclusions scientifiques.
We have decided against a moratorium in favour of an improved long-term recovery plan for cod and hake in line with the latest scientific findings.

Les armateurs ont donc, en quelque sorte, obtenu un moratoire jusqu'au moment où le Tribunal se prononcera sur le fond de l'affaire. Il y a en effet lieu de souligner que conformément à l'article 107 4 du réglement de procédure du Tribunal de Première Instance, "l'ordonnance a un caractère purement provisoire et ne préjuge en rien la décision du Tribunal de Première Instance statuant au principal".
Under Article 107(4) of the Court's Rules of Procedure, "[t]he order shall have only an interim effect, and shall be without prejudice to the decision on the substance of the case by the Court of First Instance". Hence the shipowners have obtained a moratorium, as it were, until the Court takes such a decision.

- 3 - Au stade actuel, le moratoire appliqué par la IWC est conforme aux recommendations de son Comité Scientifique et par conséquant il ne peut pas avoir question d'une réouverture sur une base scientifique.
-3- At the present time the moratorium applied by the IWC is in line with the recommendations of its Scientific Committee and there can therefore be no question of recommencing whaling on a scientific basis.