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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les transports, le comité compétent pour les concours financiers en faveur des projets de RTE s'est réuni trois fois en 1999 et a donné un avis favorable sur 106 projets et études pour lesquels la Commission a proposé une aide financière d'un peu plus de 497,65 millions d'euros (plus un 1,85 million d'euros pour l'assistance technique, conformément au commentaire du budget).
As regards transport, the TEN financial assistance committee held three meetings in 1999 and gave a favourable opinion on 106 projects and studies for which the Commission proposed financial assistance totalling EUR 497,65 million (plus additional EUR 1,85 million for technical support, in accordance with the budget commentary).

12. reconnaît, au bénéfice du Bureau, qu'il s'est conformé aux commentaires de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d'absence de conflit d'intérêts pour les comités de sélection en précisant que les relations professionnelles étaient également susceptibles de générer un conflit d'intérêts;
12. Acknowledges from the Office that it complied with the Court’s comments and changed the conflicts of interests' statement for the Selection Committees in order to include a professional relationship as a potential conflict of interests;

12. reconnaît, au bénéfice du Bureau, qu'il s'est conformé aux commentaires de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d'absence de conflit d'intérêts pour les comités de sélection en précisant que les relations professionnelles étaient également susceptibles de générer un conflit d'intérêts; souligne, en outre, qu'une politique relative à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts a été signée en 2013;
12. Acknowledges from the Office that it complied with the Court’s comments and changed the conflict of interest statement for the Selection Committees in order to include a professional relationship as a potential conflict of interest; notes, furthermore, that a policy on the prevention and management of conflict of interests has been signed in 2013;

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

9. Lorsqu'elle soumet la liste des projets à cofinancer au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, la Commission fournit une explication écrite sur la manière dont elle a pris en compte les critères de distribution établis conformément au paragraphe 2 du présent article et les priorités nationales annuelles et les commentaires soumis conformément aux paragraphes 4 et 6 du présent article, tout en tenant compte des objectifs et des critères établis aux articles 1, 3 et 4.
9. When proposing the list of projects to be co-financed to the Committee referred to in Article 13(1), the Commission shall provide a written explanation of how it had regard to the allocation criteria established in accordance with paragraph 2 of this Article and national annual priorities and comments submitted in accordance with paragraphs 4 and 6 of this Article, while respecting the objectives and criteria set out in Articles 1, 3 and 4.

Il convient de rappeler que, conformément à l’annexe de la décision, les États membres sont tenus de traduire le nom complet de la mesure, une brève description de celle-ci, ainsi que leurs commentaires et observations dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne autre que la leur.
It needs to be recalled that according to the Annex of the Decision the Member States shall translate the full name of the measure, its short description as well as their comments and observations into an official language of the Institutions of the European Union other than its own.

Par conséquent, je voudrais demander instamment à la présidence du Conseil de garantir, conformément aux commentaires qu’elle-même a effectués, que le Conseil tienne compte de leur situation spécifique.
I would therefore call on the Presidency of the Council, in accordance with the comments it has itself made, to ensure that the Council takes account of their special situation.

Cette proposition est conforme au commentaire introduit dans l'APB 2003 et ne devrait pas créer de difficultés.
The proposal is in line with the budgetary remark entered in the 2003 PDB, and should cause no problems.

En 1999, environ 1,5 million d'euros a été alloué à ces activités, conformément aux commentaires budgétaires formulés à propos de la ligne B7706 du chapitre B77.
In 1999 about EUR 1.5 million was allocated to such activities in line with the budgetary comments for budget line B7706 of Chapter B77.