Vertaling van "conformités a publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

Guide d'auto-évaluation de la conformité à la Normalisation des sites Internet [ Guide d'auto-évaluation de la conformité à la NSI ]
Common Look and Feel Self-Assessment Guide [ CLF Self-Assessment Guide ]

degré de conformité à l'an 2000 [ degré de conformité A2K ]
Year 2000 compliance level [ Y2K compliance level ]

vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ vérification en matière d'équité en emploi | contrôle d'application | vérification de conformité ]
employment equity audit [ compliance audit | compliance review ]

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

attestation de conformité | certification de conformité
attestation of conformity | certification of conformity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, les normes harmonisées dont les références ont été publiées en vertu de la directive 1999/5/CE, telles qu’énumérées en dernier lieu dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 249 du 8 juillet 2016, p. 1, rectifiée par le rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne C 342 du 17 septembre 2016, p. 15, et par le rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne C 403 du 1er novembre 2016, p. 26, continuent de conférer une présomption de conformité avec cette directive jusqu’au 12 juin 2017.
Accordingly, harmonised standards the references to which have been published under Directive 1999/5/EC, as lastly listed in Commission Communication published in the Official Journal of the European Union C 249 of 8 July 2016, p. 1, and corrected by Corrigendum published in the Official Journal of the European Union C 342 of 17 September 2016, p. 15, and Corrigendum published in the Official Journal of the European Union C 403 of 1 November 2016, p. 26, continue to confer a presumption of conformity with that Directive until 12 June 2017.

La gestion de la politique commerciale canado-américaine a récemment été centrée sur les questions suivantes: la 8e enquête sur les pratiques du Canada concernant le commerce du commerce du blé - entreprise cette fois aux termes de l'article 320 du US Trade Act - qui doit aboutir d'ici le 22 janvier; le rétablissement de l'accès au marché américain des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard; la contestation devant l'OMC de nos pratiques de commercialisation des produits laitiers - à laquelle je reviendrai dans quelques instants puisque le groupe de l'OMC chargé d'établir les conformités a publié des conclusions favorables à notre endroit avant hier.
Management of Canada-U.S. trade policy has recently focused on: the 8th investigation of Canada's wheat practices - this time under section 301 of the U.S. Trade Act - scheduled for conclusion by January 22nd; restoration of our market access for P.E.I. potatoes; and the challenge in the WTO of our dairy marketing practices - to which I would like to return in a few minutes, as the WTO compliance committee published favourable findings for us the day before yesterday.

La règle veut que les projets de règlements soient publiés dans la Gazette du Canada avant leur entrée en vigueur, et qu'ils soient aussi publiés dans la partie II de la Gazette du Canada, aux fins de conformité.
It is customary to pre-publish proposed regulations in the Canada Gazette prior to making them law, and publishing them in the Canada Gazette, part II, for compliance.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes.
For the purposes of compliance and verification of compliance with the requirements of this Regulation, measurements and calculations shall be made using harmonised standards the reference numbers of which have been published for this purpose in the Official Journal of the European Union, or using other reliable, accurate and reproducible methods that take into account the generally recognised state-of-the-art methods.

Si un État membre dispose d’indications sérieuses quant à la non-conformité probable d’un produit consommateur d’énergie, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit consommateur d’énergie concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu’une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.
If a Member State has strong indications of probable non-compliance of an EuP ð a product ï, that Member State shall as soon as possible publish a substantiated assessment of the EuP's ð product's ï compliance which may be conducted by a competent body in order to allow timely corrective action, if any.

Lorsqu’un État membre dispose d’indications sérieuses quant à la non-conformité probable d’un produit, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu’une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.
Where a Member State has strong indications of probable non-compliance of a product, that Member State shall as soon as possible publish a substantiated assessment of the product’s compliance which may be conducted by a competent body in order to allow, if appropriate, for timely corrective action.

Le groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale en matière de compensation et de règlement auprès de la Commission européenne (“FISCO”) a publié une enquête portant sur les procédures de conformité fiscale des États membres de l’Union pour la compensation et le règlement des opérations transfrontalières sur titres.
The European Commission’s Clearing and Settlement Fiscal Compliance expert group (“FISCO”) has issued a Fact Finding Study examining EU Member States' fiscal compliance procedures for clearing and settlement of cross-border securities transactions.

Si un État membre dispose d'indications sérieuses quant à la non-conformité probable d'un produit consommateur d'énergie, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit consommateur d'énergie concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu'une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.
If a Member State has strong indications of probable non-compliance of an EuP, that Member State shall as soon as possible publish a substantiated assessment of the EuP's compliance which may be conducted by a competent body in order to allow timely corrective action, if any.

[Traduction] L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Le député sait que, aux termes des lois canadiennes, la vente de la somatotrophine bovine recombinante demeure illégale au Canada tant que le ministère de la Santé n'a pas publié d'avis de conformité, ce qu'il n'a pas encore fait, car il étudie toujours la question et n'a pas pris de décision. Il faudra attendre que le ministère rende une décision favorable et publie un avis de conformité.
[English] Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): As the hon. gentleman knows, under the existing law of Canada, unless and until the Department of Health has issued a notice of compliance-which has not occurred to date, because the Department of Health is still examining the issue and has not come to a decision-and comes to a decision that is favourable and notice of compliance is issued in due course, then the sale of rBST in Canada is illegal.