Traduction de «conformité électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial d'experts sur l'ARM pour l'évaluation de la conformité de l'équipement électrique et électronique [ Groupe spécial d'experts sur le MRA pour l'évaluation de la conformité de l'équipement électrique et électronique ]
Ad Hoc Experts Group on MRA for the Conformity Assessment of Electrical and Electronic Equipment

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic submission | e-submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui exigent un cachet électronique avancé ou un cachet électronique avancé reposant sur un certificat qualifié, conformément à l'article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les cachets électroniques avancés XML, CMS ou PDF au niveau de conformité B, T ou LT ou au moyen d'un conteneur de cachet associé, lorsqu'ils respectent les spécifications techniques énumérées à l'annexe.
Member States requiring an advanced electronic seal or an advanced electronic seal based on a qualified certificate as provided for in Article 37(1) and (2) of Regulation (EU) No 910/2014, shall recognise XML, CMS or PDF advanced electronic seal at conformance level B, T or LT or using an associated seal container where those comply with the technical specifications listed in the Annex.

Les États membres qui exigent une signature électronique avancée ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, en application de l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les signatures électroniques avancées XML, CMS ou PDF au niveau de conformité B, T ou LT, ou au moyen d'un conteneur de signature associé, lorsque ces signatures respectent les spécifications techniques énumérées à l'annexe.
Member States requiring an advanced electronic signature or an advanced electronic signature based on a qualified certificate as provided for in Article 27(1) and (2) of Regulation (EU) No 910/2014, shall recognise XML, CMS or PDF advanced electronic signature at conformance level B, T or LT level or using an associated signature container, where those signatures comply with the technical specifications listed in the Annex.

Elle lancera également une initiative sur la conformité électronique en vertu de laquelle le respect de la législation de l’UE pourrait être démontré par voie électronique.
It will also launch an initiative on e-compliance whereby companies can demonstrate their compliance with EU legislation electronically.

La création d'une entreprise et la mise en conformité avec les exigences juridiques dans toute l'Union devraient être possibles par l'intermédiaire d'un portail numérique unique et global, permettant par exemple l'utilisation de signatures électroniques, d'identifiants électroniques et de factures électroniques, l'accès aux marchés publics et la mise en conformité en matière de TVA.
Setting up a company and compliance with legal requirements across the EU should be possible via a comprehensive single digital gateway, e.g. enabling the use of e-signatures, e-ids, e-invoicing, access to public procurement and VAT compliance.

En cas de recours à une méthode autre que le cachet électronique avancé ou la signature électronique avancée, il devrait revenir au prestataire de services de confiance qualifié de démontrer, dans le rapport d’évaluation de la conformité, que ladite méthode assure un niveau de sécurité équivalent et satisfait aux obligations énoncées dans le présent règlement.
Whenever a method other than an advanced electronic seal or an advanced electronic signature is used, it should be up to the qualified trust service provider to demonstrate, in the conformity assessment report, that such a method ensures an equivalent level of security and complies with the obligations set out in this Regulation.

En cas de recours à une autre méthode que le cachet électronique avancé ou la signature électronique avancée, il devrait revenir au prestataire de services de confiance qualifié de démontrer, dans le rapport d'évaluation de la conformité, que ladite méthode assure un niveau de sécurité équivalent et satisfait aux obligations énoncées dans le présent règlement.
Whenever another method than advanced electronic seal or advanced electronic signature is used, it should be up to the qualified trust service provider to demonstrate, in the conformity assessment report, that such a method ensures an equivalent level of security and complies with the obligations set in the Regulation.

Afin d'assurer l'interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messagerie, en particulier dans un contexte transnational, la Commission n'est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 103 afin de rendre obligatoire l'utilisation de ces normes techniques spécifiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d'authentification électronique, que lorsque les normes techniques ont été testées de façon approfondie et ont fait preuve de leur utilité dans la pratique.
To ensure the interoperability of technical formats as well as of process and messaging standards, especially in a cross-border context, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 to establish the mandatory use of such specific technical standards, in particular with regard to the use of electronic submission, electronic catalogues and means for electronic authentication, only where technical standards have been thoroughly tested and proved their usefulness in practice.

Cette décision cite les références de 3 «normes généralement admises» pour les produits de signatures électroniques qui donnent présomption de conformité à la signature électronique qualifiée.
This Decision gives the references of 3 generally recognised standards for electronic signature products which presume compliance with the qualified electronic signature.

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit l'utilisation des documents électroniques et des signatures électroniques ; que la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;
Whereas in order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; whereas the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; whereas national law governs the use of electronic documents and electronic signatures; whereas this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés ; que la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;
Whereas in order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; whereas the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; whereas national law governs the fields in which electronic documents and electronic signatures can be used ; whereas this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;