Traduction de «conformité tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réparer tout défaut de conformité des documents
to cure any lack of conformity in the documents

réparer tout défaut de conformité
cure any lack of conformity

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), au cours des trois derniers mois de la période d’échange liée à une période de conformité, le fournisseur principal peut reporter à cette période de conformité tout ou partie de ses unités de conformité.
24 (1) Subject to subsection (2), during the last three months of a trading period in respect of a compliance period, a primary supplier may carry back into the compliance period some, or all, of their compliance units.

J'ai l'impression que la question de la conformité est au coeur du débat et que si nous n'avons pas une formule qui garantit la conformité, tout le système des négociations commerciales s'en trouvera discrédité et nous allons régresser.
It seems to me that the compliance thing is at the heart of this and that if we don't have a system for proper compliance it'll all unravel and discredit the whole thing and we'll really be going backwards.

«moyen acceptable de conformité»: tout avis non contraignant délivré par l'Agence pour définir des moyens d'établir la conformité aux exigences essentielles;
(28) ‘acceptable means of compliance’ means non-binding opinions issued by the Agency to define ways of establishing compliance with the essential requirements;

«moyen acceptable de conformité»: tout avis non contraignant délivré par l'Agence pour définir des moyens d'établir la conformité aux exigences essentielles, afin de compenser temporairement la déficience d'une STI jusqu'à ce que la STI soit modifiée ;
(28) ‘acceptable means of compliance’ means non-binding opinions issued by the Agency to define ways of establishing compliance with the essential requirements, so as to offset temporarily shortcomings in a TSI until such time as that TSI has been amended ;

(28) "moyen acceptable de conformité": tout avis non contraignant délivré par l'Agence pour définir des moyens d'établir la conformité aux exigences essentielles;
(28) ‘acceptable means of compliance’ means non-binding opinions issued by the Agency to define ways of establishing compliance with the essential requirements;

(28) "moyen acceptable de conformité": tout avis non contraignant délivré par l'Agence pour définir des moyens d'établir la conformité aux exigences essentielles, afin de compenser temporairement la déficience d'une STI jusqu'à ce que la STI soit modifiée;
(28) ‘acceptable means of compliance’ means non-binding opinions issued by the Agency to define ways of establishing compliance with the essential requirements, so as to offset temporarily shortcomings in a TSI until such time as that TSI has been amended;

131. encourage la Commission à réduire encore la durée de la procédure d'apurement de conformité tout en veillant à la préservation du droit de réponse des États membres; invite la Commission à améliorer le rapport entre les corrections financières imposées et le montant réel des paiements irréguliers; invite les États membres à collaborer avec la Commission en fournissant toutes les informations nécessaires en temps utile;
131. Encourages the Commission to further reduce the duration of the conformity clearance procedure while ensuring that Member States' right of defence is preserved; calls on the Commission to improve the link between the financial corrections imposed and the real amount of irregular payments; calls on the Member States to cooperate with the Commission by providing all necessary information in due time;

C'était la recommandation n 9. Le Secrétariat s'emploie à rehausser son rôle actuel de surveillance et de suivi pour prendre connaissance le plus tôt possible de lacunes en matière de contrôle ou de cas de non-conformité, tout en respectant le régime de reddition de comptes de la fonction publique, qui confère la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes aux administrateurs généraux.
That was recommendation No. 9. The secretariat is working to enhance its existing oversight and monitoring role to become aware as early as possible of control deficiencies or compliance issues, while respecting the accountability regime of the public service, which confers responsibility and accountability with deputy heads.

Cette proposition donnera aux fabricants un choix de procédures d'évaluation de la conformité tout en leur permettant de profiter pleinement du progrès technologique et des travaux de normalisation internationale.
It will give manufacturers a choice of conformity assessment procedures and allows them to fully benefit from technological progress and international standardisation work.

Grâce à ce changement, une organisation aura suffisamment de temps pour prendre volontairement des mesures ou pour négocier un accord de conformité, tout en maintenant la capacité de faire appel aux tribunaux du commissaire ou d'une personne intéressée.
Thanks to this change, an organization will have enough time to take voluntary measures or negotiate a compliance agreement while maintaining the ability to take the matter to court.