Traduction de «conformité soient exclues » (Français → Anglais) :

Il pourrait en particulier être disproportionné d'exiger d'entreprises d'investissement de petite taille que les personnes participant aux tâches de vérification de la conformité soient exclues de la participation aux tâches qu'elles surveillent, et que le mode de détermination de leur rémunération soit conçu de sorte à ne pas risquer de compromettre leur objectivité.
The conditions that persons involved in the compliance function should not also be involved in the performance of the functions that they monitor, and that the method of determining the remuneration of such persons should not be likely to compromise their objectivity, may not be proportionate in the case of small investment firms.

81. demande que la conformité aux normes de l'Union sur l'environnement et les politiques sociales soit une condition systématique de l'accès au financement de la BEI, et que les entreprises ou les sociétés qui enfreignent ces principes et sont constituées dans des juridictions non conformes en soient exclues concrètement;
81. Requests that compliance with EU standards on environment and social policies should be a systematic condition for accessing EIB financing, while companies or undertakings that violate these principles and are registered in Non-Compliant Jurisdictions should be effectively excluded;

80. demande que la conformité aux normes de l'Union sur l'environnement et les politiques sociales soit une condition systématique de l'accès au financement de la BEI, et que les entreprises ou les sociétés qui enfreignent ces principes et sont constituées dans des juridictions non conformes en soient exclues concrètement;
80. Requests that compliance with EU standards on environment and social policies should be a systematic condition for accessing EIB financing, while companies or undertakings that violate these principles and are registered in Non-Compliant Jurisdictions should be effectively excluded;