Traduction de «conformité sans remettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une erreur a été corrigée au point 2. c) iv) pour remettre le texte en conformité avec les dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ainsi qu’avec les règles existantes de l’UE.
An error has been corrected in part (2)(c)(iv) to bring the text back in line with International Civil Aviation Organisation (ICAO) provisions as well as existing EU rules.

h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute partie des sommes d'argent que ce dernier a versées pour des valeurs mobilières; k) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états financiers présentés sous la forme qu'exige le droit canadien des valeurs mobilières ou de rendre compte en telle autre forme que précise le tribunal; l) une ordonnance demandant la rectification des registres ou des autres dossiers de la compagnie; m) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'indemniser une personne ou une compagnie lésée ou d'effectuer une restitution à celle-ci; n) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer des dommages-intérêts punitifs ou généraux à une autre personne ou compagnie; o) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre au ministre les montants obtenus par suite de son absence de conformité au droit canadien des valeurs mobilières; p) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remédier, dans la mesure du possible, à toute absence de conformité passée au droit canadien des valeurs mobilières.
(i) an order directing the person or company to purchase securities of a security holder; (j) an order directing the person or company to repay to a security holder any part of the money paid by the security holder for securities; (k) an order requiring the person or company to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by Canadian securities law, or an accounting in such other form as the court may determine; (l) an order directing rectification of the registers or other records of the company; (m) an order requiring the person or company to compensate or make restitution to an aggrieved person or company; (n) an order requiring the person or company to pay general or punitive damages to any other person or company; (o) an order requiring the person or company to disgorge to the Minister any amounts obtained as a result of the non-compliance with Canadian securities law; (p) an order requiring the person or company to rectify any past non-compliance with Canadian securities law to the extent that rectification is practicable.

Cette juridiction demande à la Cour de justice si la politique plus libérale adoptée par le Schleswig-Holstein pendant plus d’un an est susceptible de remettre en cause la conformité de l’interdiction des jeux dans les autres Länder avec les règles sur la libre prestation des services.
That court asks the Court of Justice whether the more liberal policy adopted by Schleswig-Holstein for more than one year may affect the compliance of the prohibition on games of chance in the other Länder with the rules on the freedom to provide services.

Les inspecteurs ont à leur disposition des outils pour assurer la conformité; ils peuvent ainsi donner des directives pour corriger un cas de non-conformité, remettre des contraventions et entamer des poursuites.
Inspectors have various enforcement tools they may use to ensure compliance, from issuing directions to remedy a non-compliance, to tickets, and to initiating prosecution.

À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une réponse devait y être apportée, il conviendrait que la Cour elle-même y pourvoie dans le cadre des futures affaires dont elle pourrait avoir à connaître.
As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points of law decided by the Court of Justice itself in Kadi, stating that if those criticisms are to be addressed, it is for the Court of Justice itself to address them in the context of future cases before it.

Une autre possibilité consiste à adopter des mesures concrètes (fiscales) pour inciter les consommateurs à porter leur choix sur des voitures économes en carburant: cela contribuerait à la création d'un marché de l'automobile plus respectueux de l'environnement, sur lequel les fabricants se feraient concurrence du point de vue des performances environnementales, et réduirait considérablement les coûts de mise en conformité sans remettre en cause les améliorations du confort et de la sécurité dont bénéficient les consommateurs depuis ces dix dernières années.
Alternatively, concrete (fiscal) measures may be adopted to drive consumer demand towards fuel efficient cars: this would foster a more sustainable car market where manufacturers can compete on grounds of environmental performance and reduce significantly the compliance costs without jeopardizing the improvements in comfort and safety enjoyed by consumers over the past decade.

lorsqu'un État membre constate que la déclaration «CE» de conformité a été établie indûment, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté sont tenus, si nécessaire, de remettre le constituant d'interopérabilité en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre.
in each instance where the Member State finds that the ‘EC’ declaration of conformity has been drawn up improperly, the manufacturer or his authorised representative established in the Community shall be required, if necessary, to restore the interoperability constituent to a state of conformity and to terminate the infringement under the conditions laid down by that Member State.

a)lorsqu'un État membre constate que la déclaration «CE» de conformité a été établie indûment, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté sont tenus, si nécessaire, de remettre le constituant d'interopérabilité en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre.
(a)in each instance where the Member State finds that the ‘EC’ declaration of conformity has been drawn up improperly, the manufacturer or his authorised representative established in the Community shall be required, if necessary, to restore the interoperability constituent to a state of conformity and to terminate the infringement under the conditions laid down by that Member State.

lorsqu'un État membre constate que la déclaration «CE» de conformité a été établie indûment, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté sont tenus de remettre le constituant d'interopérabilité en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre.
in each instance where the Member State finds that the ‘EC’ declaration of conformity has been drawn up improperly, the manufacturer or his authorised representative established in the Community shall be required to restore the interoperability constituent to a state of conformity and to terminate the infringement under the conditions laid down by that Member State.

Le centre est en mesure de remettre des documents à la police uniquement pour non-conformité c'est-à-dire lorsqu'il est démontré qu'il y a non-conformité.
The centre has the ability to turn over material to the police strictly on non-compliance that is, where it is shown that there is non-compliance.