Traduction de «conformité prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin que la Commission puisse protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à l'application efficace des dispositions relatives à l'apurement de conformité prévu à l'article 52, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 en ce qui concerne les critères et la méthode d'application des corrections.
3. In order to enable the Commission to protect the financial interest of the Union and to ensure the provisions relating to the conformity clearance provided for in Article 52 are applied efficiently, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, concerning the criteria and methodology for applying corrections.

c) une drogue nouvelle pour laquelle l’avis de conformité prévu par l’article C.08.004 n’a pas été délivré,
(c) a new drug in respect of which a notice of compliance has not been issued under section C.08.004,

Le comité sait que nous avons préparé des documents explicatifs portant sur plusieurs questions qui ont été soulevées pendant vos délibérations, entre autres, un exposé sur les questions que le vérificateur général adjoint a soulevées lorsqu'il est venu témoigner; un résumé des réponses au rapport du Comité des comptes publics; des éclaircissements quant à la nature et l'objet des vérifications de conformité prévues dans ce projet de loi; une explication des conséquences des nouvelles dispositions proposées relatives à la diligence raisonnable; et, enfin, un résumé des exigences de déclaration visant les documents qui doivent être fournis à Industrie Canada et qu'Industrie Canada doit fournir de son côté.
As the committee knows, we have prepared written submissions on several other issues that have been raised during your deliberations. These include the questions raised by the assistant auditor general in his testimony; a summary of the responses to the report of the public accounts committee; a clarification of the nature and intent of the compliance audits proposed under the bill; an explanation of the impact of the proposed new due diligence requirements; and a summary of the requirements for reporting both to Industry Canada and by Industry Canada.

4. Dans le cas de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins l’année suivant l’année de clôture de la procédure ou, si une décision de conformité fait l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, pendant au moins l’année suivant l’année de la conclusion de ladite procédure judiciaire.
4. In the case of a conformity clearance procedure provided for in Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be kept at the Commission’s disposal for at least one year following the year in which that procedure has been concluded or, if a conformity decision is the subject of legal proceedings before the Court of Justice of the European Union, for at least one year following the year in which those proceedings are concluded.

1. Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d’évaluation de la conformité prévues à l’annexe III.
1. Notified bodies shall carry out conformity assessments in accordance with the conformity assessment procedures provided for in Annex III.

Les activités de conformité prévues par Ie code en matière de harcèlement sexuel et de prévention de la violence en milieu de travail vont de la consultation proactive et des inspections jusqu’aux enquêtes menées à la suite des plaintes des employés, et en dernier recours, aux poursuites.
The compliance activities under the code with respect to both sexual harassment and violence prevention in the workplace range from proactive counselling and inspections to reactive investigations of employees' complaints, and finally, as a last recourse, to prosecutions.

4. Dans le cas de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins l’année suivant l’année de clôture de la procédure ou, si une décision de conformité fait l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour de justice des Communautés européennes, pendant au moins l’année suivant l’année de la conclusion de ladite procédure judiciaire.
4. In the case of a conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be kept at the disposal of the Commission for at least one year following the year in which that procedure has been concluded or, if a conformity decision is the subject of legal proceedings before the Court of Justice of the European Communities, for at least one year following the year in which those proceedings are concluded.

Nous devons être agréés du Programme de formation technique en énergie du bois (WETT), ce qui comprend les inspections de la conformité prévues par le code, des systèmes de chauffage au bois et les inspections de base sur le site.
We need the WETT, wood energy technical transfer, certification. That includes code compliance, wood burning systems and site basic inspections.

Nous travaillons en collaboration avec nos collègues fédéraux, par exemple Transports Canada, dans le cadre d'inspections de conformité prévues par la Loi sur la protection des eaux navigables.
We work co-operatively with our federal colleagues, for example Transport Canada, for inspections under the Navigable Waters Protection Act for compliance.