Vertaling van "conformité pour faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche
put into motion | set to work | start | start up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés seront peut-être heureux d'apprendre que d'autres commissaires ont souvent recours aux accords de conformité pour faire respecter les règles, dont la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada dans l'application de la Loi sur les banques ainsi que la ministre de la Santé dans l'administration de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
It may interest my colleagues to know that compliance agreements are a common tool used by other commissioners to ensure that the rules are followed, that includes the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada to enforce the Bank Act, as well as the Minister of Health to administer the Consumer Product Safety Act.

Nous continuerons d'être aux prises avec des situations dangereuses et de faire face à des dangers sur le lieu de travail, mais nous allons consacrer davantage de temps à permettre à nos agents de veiller à la conformité, de faire appliquer les pratiques de prévention et de faire la promotion de la conformité.
We will still have dangerous situations, and hazards in the workplace will remain, but we'll spend more time allowing our officers to ensure compliance, maintain prevention practices, and promote our compliance.

(7) Bien que la responsabilité de l'évaluation de la conformité doive incomber au fabricant sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un organisme d'évaluation de la conformité indépendant, les fabricants devraient être autorisés à se faire aider par un laboratoire d'évaluation de la conformité indépendant afin de faciliter la réalisation de la procédure d'évaluation de la conformité.
(7) Although conformity assessment should be the responsibility of the manufacturer without any need to involve an independent conformity assessment body, in order to facilitate the completion of the conformity assessment procedure, manufacturers should be allowed to seek assistance of an independent conformity assessment laboratory.

23. invite instamment les États membres à moderniser les guichets uniques en les faisant évoluer vers la deuxième génération afin d'en faire des portails d'administration en ligne pleinement fonctionnels, plurilingues et faciles d'utilisation; souligne qu'il importe d'adopter une approche relative aux prestataires de services qui couvre l'ensemble du cycle économique; estime que les procédures électroniques renforceront la simplification, réduiront les coûts de mise en conformité et amélioreront la sécurité juridique; invite les États membres à veiller à la pleine interopérabilité de leurs guichets uniques et à les faire connaître au-delà de leurs frontières, en informant les entreprises et les citoyens européens de leurs droits et des possibilités découlant de la directive "Services"; invite, en outre, la Commission à définir des critères de comparaison précis pour l'évaluation des guichets uniques, y compris des données sur leur niveau d'utilisation, et à faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès enregistrés;
23. Urges Member States to upgrade to second-generation Points of Single Contact that are fully functional, multilingual and user-friendly e-government portals; stresses the importance of taking a service-provider approach covering the entire business cycle; believes that e-procedures will enhance simplification, reduce compliance costs and increase legal certainty; calls on Member States to ensure full interoperability of their PSCs and make them known across borders, informing European citizens and businesses about their rights and opportunities deriving from the Services Directive; calls, furthermore, on the Commission to set out clear benchmarking criteria for the evaluation of PSCs, including data on their usage levels, and to regularly report to Parliament on progress made;

Ensuite, par le passé, on a trouvé qu'entre la fin de l'année financière, moment où les institutions devraient faire rapport et où nous faisons nos évaluations, et la date de tombée pour le rapport annuel, cela était plus difficile, pour des gens de l'assurance de la conformité, de faire une analyse appropriée des données.
Second, in the past, we found that, between the end of the fiscal year, when the institutions should report and we conduct our evaluations, and the deadline for the annual report, it was more difficult for the people in compliance assurance to conduct an appropriate analysis of the data.

· il est utile de faire la distinction entre la non-transposition du droit de l'Union et la non-conformité avec celui-ci, dans la mesure où la non-conformité, si elle découle d'interprétations divergentes de l'acte de base, ne peut être réglée en dernier ressort que par la Cour de justice.
· It is pertinent to distinguish between the non-transposition and non-conformity with Union law where the latter in case of a different understanding of the underlying legislative act can ultimately only be clarified by the European Court of Justice.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à mettre au point des mécanismes efficaces de contrôle, de vérification et d'examen de conformité pour faire en sorte que les entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger respectent ces normes et que le Parlement élabore des mesures législatives visant à faire en sorte que les entreprises et leurs administrateurs soient tenus responsables au Canada lorsque leur complicité est établie dans des violations de droits de la personne et des actes de destruction de l'environnement à l'étranger et offre aux victimes de telles violations et de telles destructions une tribune où leurs plaintes pourront être accueillies et traitées.
The petitioners urge that Parliament develop effective monitoring verification and compliance mechanisms to ensure that Canadian companies operating internationally meet these standards, and that Parliament develop legislation to hold companies and their directors accountable in Canada when found complicit in human rights abuses and environmental destruction abroad, and to offer victims of such violations a forum where their grievances can be addressed.

Selon l'enquête, les entreprises estiment que si la législation était améliorée, elles pourraient réduire de 15 % en moyenne leurs coûts de mise en conformité sans faire de concessions sur la qualité.
According to the business survey, companies estimate that if legislation were to be improved, they could slash on average 15% of their compliance costs without any lowering of standards.

Lorsque la gravité de la défaillance démontre l'existence d'un défaut majeur de conformité dans le fonctionnement du système de gestion de la sécurité d'une compagnie établie dans un État membre, l'État membre qui a délivré au navire l'attestation de conformité ou le certificat de gestion de la sécurité prend immédiatement les mesures nécessaires contre la compagnie concernée en vue de faire retirer l'attestation de conformité et le certificat de gestion de la sécurité.
Where the seriousness of the failure shows the existence of a major incidence of non-compliance in the functioning of the safety management system of a company established in a Member State, the Member State which issued the document of compliance or safety management certificate to the ship shall immediately take the necessary measures against the company concerned with the view to having the document of compliance and the associated safety management certificate withdrawn.