Traduction de «conformité portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]
NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]

inspection de conformité et d'état [ CCI | inspection portant sur l'état et la conformité | inspection d'état et de conformité ]
Condition and Conformity Inspection

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit d’une coopération officielle entre d’importants organismes internationaux de normalisation et d’évaluation de la conformité, portant essentiellement sur des aspects sociaux et environnementaux.
The alliance is a formal collaboration of leading international standard-setting and conformity assessment organizations focused on social and environmental issues.

À partir du 1er janvier 2018, lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l’exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l’année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
From 1 January 2018, where hydrofluorocarbons contained in the equipment have not been placed on the market prior to the charging of the equipment, importers of that equipment shall ensure that by 31 March every year the accuracy of the documentation and declaration of conformity is verified, for the preceding calendar year, by an independent auditor.

À partir du 1 er janvier 2018, lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements n'ont pas été mis sur le marché avant d'être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l'année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
From 1 January 2018, where hydrofluorocarbons contained in the equipment have not been placed on the market prior to the charging of the equipment, importers of that equipment shall ensure that by 31 March every year the accuracy of the documentation and declaration of conformity is verified, for the preceding calendar year, by an independent auditor.

12. lit dans le RAA que le Collège a pris des mesures pour renforcer le contrôle interne en adoptant 16 normes de contrôle interne et en embauchant un contrôleur interne en août 2011; salue l'étude d'évaluation de la conformité, portant sur le niveau de mise en œuvre des 16 normes de contrôle interne, qui a été effectuée au quatrième trimestre de 2011 et qui a montré qu'en général, le Collège respectait les exigences de ses propres normes de contrôle interne;
12. Establishes from the AAR that the College took measures to streamline its internal control by adopting 16 internal control standards and recruiting an internal control officer in August 2011; welcomes the compliance assessment review regarding the degree of implementation of the 16 internal control standards, which was held in the fourth quarter of 2011 and which showed that, overall, the College was in compliance with the requirements of the internal control standards;

14. relève qu'en 2011, le SAI a réalisé un audit de conformité portant sur le rapport annuel d'activité et les éléments constitutifs de la mission d'assurance; souligne que, sur la base des résultats de l'audit susmentionné, le SAI a formulé huit recommandations, dont deux ont été estimées «très importantes» et six, «importantes»; demande à l'Observatoire de mettre en œuvre les recommandations de 2011 du SAI en même temps que celles des rapports d'audit précédents du SAI encore en suspens et de tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet.
14. Acknowledges that in 2011, the IAS performed a compliance audit on ‘Annual Activity Report and building blocks of assurance’; notes that based on the results of the abovementioned audit, the IAS raised eight recommendations, two of which were rated as ‘very important ’ and six as ‘important’; calls on the Centre to implement the 2011 IAS recommendations, together with those from prior IAS audits which remain open and to keep the discharge authority informed;

12. lit dans le RAA que le Collège a pris des mesures pour renforcer le contrôle interne en adoptant 16 normes de contrôle interne et en embauchant un contrôleur interne en août 2011; salue l’étude d’évaluation de la conformité, portant sur le niveau de mise en œuvre des 16 normes de contrôle interne, qui a été effectuée au quatrième trimestre de 2011 et qui a montré qu’en général, le Collège respectait les exigences de ses propres normes de contrôle interne;
12. Establishes from the AAR that the College took measures to streamline its internal control by adopting 16 internal control standards and recruiting an internal control officer in August 2011; welcomes the compliance assessment review regarding the degree of implementation of the 16 internal control standards, which was held in the fourth quarter of 2011 and which showed that, overall, the College was in compliance with the requirements of the internal control standards;

14. relève qu'en 2011, le SAI a réalisé un audit de conformité portant sur le rapport annuel d'activité et les éléments constitutifs de la mission d'assurance; souligne que, sur la base des résultats de l'audit susmentionné, le SAI a formulé huit recommandations, dont deux ont été estimées "très importantes" et six, "importantes"; demande à l'Observatoire de mettre en œuvre les recommandations de 2011 du SAI en même temps que celles des rapports d'audit précédents du SAI encore en suspens et de tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet.
14. Acknowledges that in 2011, the IAS performed a compliance audit on "Annual Activity Report and building blocks of assurance"; notes that based on the results of the abovementioned audit, the IAS raised eight recommendations, two of which rated as "very important " and six as "important"; calls on the Centre to implement the 2011 IAS recommendations, together with those from prior IAS audits which remain open and to keep the discharge authority informed;

5. Si la STI correspondante le permet, l'organisme notifié peut délivrer des certificats de conformité portant sur une série de sous-systèmes ou sur certaines parties de ces sous-systèmes.
5. If the relevant TSIs allow, the notified body may issue certificates of conformity for a series of subsystems or certain parts of those subsystems.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE LA COMMISSION // du 18 juillet 2008 - 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules // DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice 1 // Vérification de la conformité de production — Première méthode statistique // Appendice 2 // Vérification de la conformité de production — Deuxième méthode statistique // Appendice 3 // MODÈLE DE // FICHE DE RENSEIGNEMENTS N // Appendice à la fiche de renseignements // RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS D’ESSAI // Appendice 4 // MODELE DE FICHE DE RÉCEPTION CE // (Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] // FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Addendum à la fiche de réception CE n - . // relatif à la réception d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien conformément au règlement (CE) n // Appendice 5 // Informations en rapport avec système OBD // Appendice 6 // Système de numérotation des fiches de réception CE // Appendice 7 // CONFORMITÉ EN SERVICE // CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ EN SERVICE // PROCÉDURE STATISTIQUE POUR LES ESSAIS DE CONFORMITÉ EN SERVICE // RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA CONFORMITÉ EN SERVICE // VERIFICATION DES EMISSIONS MOYENNES À L’ÉCHAPPEMENT EN CONDITIONS AMBIANTES // (ESSAI DU T ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION - (EC) No 692/2008 // of 18 July 2008 // implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information // ADMINISTRATIVE PROVISIONS FOR EC TYPE-APPROVAL // Appendix 1 // Verification of conformity of production — First statistical method // Appendix 2 // Verification of conformity of production — Second statistical method // Appendix 3 // MODEL // INFORMATION DOCUMENT No . // Appendix to information document // INFORMATION ON TEST CONDITIONS // Appendix 4 // MODEL OF EC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE // (Maximum format: A4 (210 × 297 mm)) // Addendum to EC type-approval certificate No . // concerning the type-approval of a vehicle with regard to emissions and access to vehicle repair and maintenance information according to Regulation (EC) No 715/2007 // Appendix 5 // Vehicle OBD information // Appendix 6 // EC Type –Approval Certification Numbering System // Appendix 7 // IN-SERVICE CONFORMITY // IN-SERVICE CONFORMITY CHECK // STATISTICAL PROCEDURE FOR IN-SERVICE CONFORMITY TESTING // RESPONSIBILITIES FOR IN-SERVICE CONFORMITY // VERIFYING AVERAGE EXHAUST EMISSIONS AT AMBIENT CONDITIONS // (TYPE 1 TEST) // EMISSIONS DATA REQUIRED AT TYPE-APPROVAL FOR ROADWORTHINESS PURPOSES // MEASURING CARBON MONOXIDE EMISSION AT IDLING SPEEDS // (TYPE 2 TEST) // MEASUREMENT OF SMOKE OPACITY // VERIFYING EMISSI ...

La même disposition s'applique au cas où un Etat membre octroie un délai pour la mise en conformité à une nouvelle norme visé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ou un délai pour les jeunes agriculteurs pour la mise en conformité aux normes minimales visé à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil
The same shall apply in the case where a Member State grants a period for the compliance with a new standard as referred to in Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) or a period for the compliance of young farmers with the minimum standards referred to in Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 445/2002 of 26 February 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999