Vertaling van "conformité légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers
counsel on legal compliance for participation in financial markets | give recommendations on legal compliance for participation in financial markets | advise on legal compliance for participation in financial markets | advising on legal compliance for participation in financial markets

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

contrôler la conformité des candidatures aux dispositions légales
to verify that candidates fulfil the legal requirements

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire (APV), la République centrafricaine prévoit de mettre en place un système national permettant d'assurer la conformité légale de la production de bois qui s'appliquera à tous les produits du bois, qu'ils soient destinés à l'exportation vers l'Union européenne ou vendus sur le marché national ou sur des marchés tiers.
Under the Voluntary Partnership Agreement (VPA), the CAR intends to set up a national system to ensure legal compliance in timber production, covering all wood products destined for the EU as well as those sold on the domestic market and to non-EU markets.

Pour vérifier la légalité des exportations de bois, les accords définissent le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation et prévoient des contrôles de la chaîne d'approvisionnement, un cadre pour le contrôle de la conformité légale et des exigences en matière d'audit indépendant.
In order to verify the legality of timber exports, the agreements establish the framework, institutions and systems of a licensing scheme and set out supply chain controls, a framework for monitoring legal compliance and independent audit requirements.

g)il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.
(g)describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year's statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s).

il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.
describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year's statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s).

il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit;
describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year’s statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s);

Marquage «CE»: marquage utilisé par les fabricants pour indiquer que l’article satisfait aux normes de conformité légales dans l’Union européenne.
CE marking: a marking manufacturers use to indicate the item meets EU legal conformity standards.

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.
‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.

5. La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec le document original est établie par les autorités nationales et elle garantit la conformité des versions conservées avec les prescriptions légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d’audit.
5. The procedure for certification of conformity of documents held on commonly accepted data carriers with the original document shall be laid down by the national authorities and shall ensure that the versions held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.

Les rapports de travail dans les États membres étant régis de diverses façons et au moyen de documents différents, il est quasiment impossible aux contrôleurs extérieurs au pays d'établissement de vérifier la conformité légale d'un rapport de travail.
As the Member States regulate working conditions in different ways – with the aid of different documents – it is virtually impossible for people from outside the country of establishment who are checking drivers to ascertain the legal propriety of an employment relationship.

Chaque article de loi ne doit évidemment pas être jugé seulement selon sa conformité légale, mais également selon l’importance de son contenu.
Every statutory article should, of course, not just be judged on its regularity, but also on the importance of its contents.