Traduction de «conformité les programmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de conformité | programme de mise en conformité
compliance programme

système particulier d'évaluation de la conformité [ programme d'évaluation de la conformité ]
conformity assessment scheme [ conformity assessment programme ]

programme de conformité [ régime de conformité ]
compliance regime [ program of compliance | programme of compliance | compliance program | compliance programme ]

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

programme international de certification de conformité
International conformity certification programme

Programme de promotion de la conformité aux lois et règlements de la Division des programmes fédéraux
Compliance Promotion Program of the Federal Programs Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce financement sera mis en œuvre en collaboration avec Société Générale Corporate Investment Banking, le groupe Crédit Agricole (Caisses régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole Leasing Factoring) et le Groupe BPCE (Banque Populaire, Caisse d'Epargne, Crédit coopératif, Natixis SA et Natixis Energeco), retenus par la BEI pour leur expertise dans le domaine des financements de projets énergétiques ainsi que leur capacité à s’assurer de la conformité des programmes à la réglementation environnementale nationale et européenne sur la biodiversité.
This financing operation is being implemented in partnership with Société Générale Corporate Investment Banking, Crédit Agricole Group (Caisses régionales de Crédit Agricole and Crédit Agricole Leasing Factoring) and the BPCE Group (Banque Populaire, Caisse d'Epargne, Crédit coopératif, Natixis SA and Natixis Energeco), selected by the EIB for their expertise in energy project financing and ability to ensure programmes’ compliance with national and EU environmental legislation concerning biodiversity.

(7 bis) Au vu de la contrainte que représente, notamment pour les petits États membres, l'obligation de conformité au programme, la Commission (Eurostat) devrait pouvoir prêter assistance technique et expertise aux États membres afin de les aider à supporter la charge de la recherche et surmonter des obstacles méthodologiques majeurs, de façon à respecter l'obligation de conformité et permettre la production de données de bonne qualité.
(7a) In view of the compliance burden, particularly on smaller Member States, the Commission (Eurostat) should be able to provide technical assistance and expertise to Member States to help them tackle research constraints and major methodological obstacles, with a view to ensuring compliance and provision of high-quality data.

35. se félicite du fait que la Commission indique comment les autorités nationales, régionales et locales peuvent mettre en conformité les programmes opérationnels avec les objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020, et comment les pratiques peuvent être réorientées vers des objectifs de croissance intelligente pendant la période de programmation actuelle; invite les États membres à agir sans retard, à investir davantage dans le développement durable, la croissance intelligente, l'inclusion sociale et l'égalité des genres sur le marché du travail et à utiliser les fonds plus efficacement; demande en outre à la Commission de lancer un débat pour engager une réflexion sur la façon dont la politique de cohésion peut, durant la période en cours, de 2007 à 2013, contribuer à la réalisation des objectifs visés par la stratégie Europe 2020;
35. Welcomes the fact that the Commission sets out how national, regional and local authorities can realign operational programmes to EU 2020 sustainable growth objectives, and how practices can be refocused towards smart growth objectives during this programming period; calls on Member States to act without delay, invest more in sustainable development and smart growth, social inclusion and gender equality in the labour market and use funds more effectively; calls furthermore on the Commission to launch a debate to elaborate further on how cohesion policy can, over the current period 2007-2013, contribute to the objectives of the Europe 2020 strategy;

111. approuve la première recommandation de la Cour des comptes; en ce qui concerne l'article 12 du règlement du Conseil (CE) n° 247/2006 du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union , reconnaît que le principe de subsidiarité des États membres s'applique lors de l'élaboration des programmes, lesquels sont conformes aux conditions-cadres établies par la Commission; est conscient qu'il y a lieu, à l'intérieur du cadre prescrit, de trouver les mesures adéquates au niveau national; salue le rôle de la Commission dans les questions de conformité des programmes au droit de l'Union européenne ainsi que lors de la concertation avec les autorités nationales avant et pendant la programmation, avec notamment la transmission de lignes directrices aux États membres; souligne, en particulier, combien il importe de développer la coopération entre la Commission et les États membres pour l'amélioration des indicateurs de contrôle et de l'utilisation des ressources;
111. Endorses the Court of Auditors' recommendation 1; acknowledges, with reference to Article 12 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union , that the subsidiarity principle applies in connection with the drafting of programmes consistent with the guidelines laid down by the Commission; recognises the need for the right measures to be taken at national level in accordance with the guidelines laid down; welcomes the Commission's role in determining whether programmes are consistent with Union law and in providing coordination with national authorities during the programming phase, a role which also encompasses the guidelines made available to the Member States; emphasises, in particular, the importance of developing cooperation between the Commission and the Member States with a view to improving control indicators and efficiency;

113. approuve la première recommandation de la Cour des comptes; en ce qui concerne l'article 12 du règlement du Conseil (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, reconnaît que le principe de subsidiarité des États membres s'applique lors de l'élaboration des programmes, lesquels sont conformes aux conditions-cadres établies par la Commission; est conscient qu'il y a lieu, à l'intérieur du cadre prescrit, de trouver les mesures adéquates au niveau national; salue le rôle de la Commission dans les questions de conformité des programmes au droit de l'Union européenne ainsi que lors de la concertation avec les autorités nationales avant et pendant la programmation, avec notamment la transmission de lignes directrices aux États membres; souligne, en particulier, combien il importe de développer la coopération entre la Commission et les États membres pour l'amélioration des indicateurs de contrôle et de l'utilisation des ressources;
113. Endorses the Court of Auditors' recommendation 1; acknowledges, with reference to Article 12 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union, that the subsidiarity principle applies in connection with the drafting of programmes consistent with the guidelines laid down by the Commission; recognises the need for the right measures to be taken at national level in accordance with the guidelines laid down; welcomes the Commission's role in determining whether programmes are consistent with Union law and in providing coordination with national authorities during the programming phase, a role which also encompasses the guidelines made available to the Member States; emphasises, in particular, the importance of developing cooperation between the Commission and the Member States with a view to improving control indicators and efficiency;

– approche ascendante consolidée: les États membres, les régions et les groupes d'action locale auront davantage d'influence dans le processus de mise en conformité des programmes avec les besoins locaux,
- a consolidated bottom-up approach: Member States, regions and local action groups will have more say in aligning programmes to local needs;

4. Le code de conduite prévoit des indications devant permettre d'évaluer à l'échelon national la conformité des programmes de stabilité et de convergence à l'objectif d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire fixé par le pacte de stabilité et de croissance.
The Code of conduct provides guidance to assess at the national level the conformity of Stability and Convergence programmes with the close to balance or in surplus requirement of the Stability and Growth Pact.

L'Union européenne a demandé aujourd'hui la création d'un groupe d'examen des différends auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de statuer sur la conformité du programme automobile national de l'Indonésie, ainsi que d'autres mesures relatives au commerce automobile, avec les règles de l'OMC.
The European Union has today requested the establishment of a World Trade Organisation (WTO) disputes Panel to rule on the compliance with WTO rules of Indonesia's "National Car" programme and other measures concerning trade in automotive products.

Lors de sa modification, deux facteurs d'une importance décisive devront être pris en compte, estime le Comité : l'adéquation des ressources financières, ainsi que la cohérence à long terme et la conformité du programme avec la stratégie de développement durable.
The Committee considers that two key factors will have to be taken into account when the Regulation is amended: an adequate level of funding, long- term coherence, and the conformity of the programme with a feasible strategy of sustainable development.

En arrêtant cette décision, la Commission a pris note de l'engagement des autorités danoises en ce qui concerne la conformité du programme d'aide en question avec les plafonds sectoriels d'aide aux investissements fixés par le droit communautaire, que la Commission applique par analogie lorsqu'elle évalue une aide d'Etat en faveur de tels investissements.
In adopting this decision the Commission has taken note of the undertaking of the Danish authorities regarding compliance of the aid plan in question with the sectoral limits on investments aid established in Community law which the Commission applies by analogy when assessing State aid for such investments.