Vertaling van "conformité la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations
auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques
companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en résulte que, dans plusieurs États membres, de sérieux doutes existent quant à la conformité des législations ou des pratiques nationales avec la législation de l’Union.
As a result, in a number of Member States, serious doubts arise on the conformity of national law or practice with EU law.

En 2009, 11 procédures pour incapacité structurelle et étendue à lutter contre les décharges illégales, 10 procédures pour mauvaise application, 4 procédures liées à la planification des déchets et 3 procédures concernant la non-conformité des législations nationales avec la directive étaient toujours pendantes en rapport avec la DCD.
In 2009, 11 cases for structural and wide-spread failure to address illegal waste dumping, 10 for bad application, 4 related to waste planning, and 3 on non-conformity of national laws with the directive were still pending in relation to the WFD.

Le premier rapport de mise en œuvre de la directive sur la carte bleue européenne a été présenté en mai 2014 et évaluait la conformité des législations nationales avec les dispositions de la directive.
The first implementation report of the EU Blue Card Directive was presented in May 2014 and assessed the conformity of national legislations with the provisions of the Directive.

90. se félicite de l'adoption du «paquet asile»; invite la Commission à veiller à la bonne application du paquet par les États membres dès la date de son adoption et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité des législations nationales avec la jurisprudence; propose que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) prenne dorénavant la mesure de cette nouvelle législation dans ses programmes de formation;
90. Welcomes the adoption of the asylum package; calls on the Commission to monitor the correct implementation of the package by the Member States as from the date of application and to take the necessary steps to ensure that national legislation is in line with the case law; suggests that henceforth the European Asylum Support Office (EASO) include this new legislation in its training programmes;

89. se félicite de l'adoption du "paquet asile"; invite la Commission à veiller à la bonne application du paquet par les États membres dès la date de son adoption et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité des législations nationales avec la jurisprudence; propose que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) prenne dorénavant la mesure de cette nouvelle législation dans ses programmes de formation;
89. Welcomes the adoption of the asylum package; calls on the Commission to monitor the correct implementation of the package by the Member States as from the date of application and to take the necessary steps to ensure that national legislation is in line with the case law; suggests that henceforth the European Asylum Support Office (EASO) include this new legislation in its training programmes;

La Commission met la dernière main à son évaluation et suivra de près le respect des engagements pris et la pleine mise en conformité des législations nationales.
The Commission is finalising its assessment and will closely monitor delivery on their commitments and the full compliance of national laws.

8. demande aux autorités biélorusses de reprendre les travaux du groupe de travail parlementaire sur la peine de mort, qui ont débuté en 2010, afin de mettre en conformité la législation nationale avec les obligations du pays découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et de s'assurer que les normes reconnues au niveau international en ce qui concerne les procès équitables sont rigoureusement respectées;
8. Calls on the Belarusian authorities to resume the work of the parliamentary working group on the death penalty started in 2010, to bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and to ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;

3.1. Garantir la pleine conformité des législations nationales avec la directive
3.1. Ensure the full conformity of national laws with the Directive