Vertaling van "conformité injustifiés pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seule une action entreprise au niveau de l'UE peut assurer que les établissements de crédit exerçant une activité dans plusieurs États membres soient soumis à des obligations analogues en matière de SGD et, de la sorte, garantir l'égalité des conditions de concurrence, éviter des coûts de conformité injustifiés pour les activités transfrontalières et promouvoir l'intégration du marché de l'UE.
Only EU action can ensure that credit institutions operating in more than one Member State are subject to similar requirements for DGSs, and thereby ensure a level playing field, avoid unwarranted compliance costs for cross-border activities and promote further integration in the EU market.

3. En cas de non-conformité, outre les mesures prises par l'exploitant en vertu de l'article 7, paragraphe 7, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre toute mesure nécessaire pour assurer le rétablissement de la conformité sans retard injustifié.
3. In the event of non-compliance, in addition to the measures taken by the operator under Article 7(7), Member States shall ensure that the competent authority requires the operator to take any measures necessary to ensure that compliance is restored without undue delay.

3. En cas de non-conformité, outre les mesures prises par l'exploitant en vertu de l'article 7, paragraphe 7, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre toute mesure nécessaire pour assurer le rétablissement de la conformité sans retard injustifié .
3. In the event of non-compliance, in addition to the measures taken by the operator under Article 7(7), Member States shall ensure that the competent authority requires the operator to take any measures necessary to ensure that compliance is restored without undue delay .

6. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;
6. Urges both negotiating parties to respect each other’s right to regulate, including on the provision of public services, and to ensure that their respective regulations do not hamper bilateral trade with unjustified NTBs; calls, therefore, on both the EU and Vietnam to develop effective mediation disciplines to prevent the emergence of unjustified regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles by fostering harmonisation or compliance with international standards;

7. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;
7. Urges both negotiating parties to respect each other’s right to regulate, including on the provision of public services, and to ensure that their respective regulations do not hamper bilateral trade with unjustified NTBs; calls, therefore, on both the EU and Vietnam to develop effective mediation disciplines to prevent the emergence of unjustified regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles by fostering harmonisation or compliance with international standards;

Seule l'action de l'UE peut garantir que les groupes bancaires opérant dans au moins deux États membres sont soumis à des exigences similaires concernant les fonds de résolution, ce qui assurerait globalement l'égalité de traitement, éviterait des coûts de mise en conformité injustifiés pour les activités transfrontalières et favoriserait la poursuite de l'intégration dans le cadre du marché intérieur.
Only EU action would ensure that banking groups operating in more than one Member State were subject to similar requirements concerning resolution funds, and thus a broadly level playing field, avoid unwarranted compliance costs for cross-border activities and promote further integration within the Internal Market.

N. considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;
N. whereas access by EU businesses to the Indian market is still being hampered by several NTBs, such as burdensome health and safety requirements or technical barriers, quantitative restrictions, overly restrictive conformity procedures, unjustified trade defence mechanisms, customs procedures, internal taxation, and a failure to adopt international norms and standards,