Vertaling van "conformité fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

attestation de conformité | certification de conformité
attestation of conformity | certification of conformity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la République tchèque lui demandant de mettre sa législation en conformité avec les règles de l'UE en matière de télécommunications. La Commission s'inquiète de ce que, contrairement aux dispositions de la directive Autorisation de l'UE, la législation tchèque exige des opérateurs de télécommunications qu'ils fassent une demande d'inscription au registre du commerce et qu'ils établissent un siège en République tchèque pour pouvoir fournir des services de communications électroniques. Ainsi, un opérateur étranger rencontre plus de difficultés pour offrir des services de télécommunications dans le pays. La Commission craint également que l’obligation de notification applicable aux opérateurs de télécommunications aille au-delà de ce qui peut être exigé compte tenu de l’harmonisation maximale prévue par le droit de l’Union à cet égard.
The European Commission has asked the Czech Republic to bring its legislation in line with EU telecoms rules. The Commission has concerns that, contrary to the EU Authorisation Directive, the Czech legal system requires telecoms operators to apply for registration in the Commercial Register as well as to establish a seat in the Czech Republic in order to provide electronic communications services. This makes it more difficult for a foreign operator to provide telecoms services in the country. The Commission also has concerns that notification requirement applicable to telecoms operators go beyond what can be imposed in view of the maximum harmonisation provided by EU law in this regard. For instance, telecoms operators need to provide evidence that they fulfil Czech tax and healthcare obligations for doing business. This creates red tape, is an obstacle to cross-border services and goes beyond the purpose of identifying the provider as required by the Authorisation Directive.The Commission's request takes the form of a reasoned opinion.

veiller à ce que tous les organismes notifiés dans le contexte de l'évaluation de la conformité fassent pleinement usage de leurs pouvoirs pour procéder à des inspections fréquentes (au moins une fois par an) et inopinées dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et des activités de certains fournisseurs, notamment chez les fournisseurs de dispositifs médicaux possédant les plus grands risques et pour lesquels les rapports d'utilisateurs montrent une tendance croissante des incidents;
ensure that, in the context of the conformity assessments, all notified bodies make full use of their powers to conduct frequent (at least once per year) unannounced inspections of the whole supply chain and of the operations of certain suppliers, notably suppliers of medical devices associated with the greatest risks and those in relation to which users' reports indicate that the number of incidents is growing;

– veiller à ce que tous les organismes notifiés dans le contexte de l'évaluation de la conformité fassent pleinement usage de leurs pouvoirs pour procéder à des inspections fréquentes (au moins une fois par an) et inopinées dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et des activités de certains fournisseurs, notamment chez les fournisseurs de dispositifs médicaux possédant les plus grands risques et pour lesquels les rapports d'utilisateurs montrent une tendance croissante des incidents;
– ensure that, in the context of the conformity assessments, all notified bodies make full use of their powers to conduct frequent (at least once per year) unannounced inspections of the whole supply chain and of the operations of certain suppliers, notably suppliers of medical devices associated with the greatest risks and those in relation to which users’ reports indicate that the number of incidents is growing;

La loi pourrait 1) accélérer le processus permettant de déterminer si les substances sont toxiques au sens de la LCPE et de les ajouter à l'annexe 1; 2) libéraliser la définition de toxique au sens de la LCPE de manière à accroître considérablement le nombre de substances inscrites à l'annexe 1; 3) rendre obligatoire la planification de la prévention de la pollution; 4) préciser la teneur et les objectifs des plans de prévention de la pollution; 5) mettre à la disposition du public un sommaire du plan de prévention de la pollution; 6) en cas de non-conformité, divulguer au public la teneur des plans de prévention de la pollution; 7) habiliter les inspecteurs provinciaux à faire respecter la planification de la prévention de la pollution en exigeant qu'ils fassent état des dossiers de conformité.
It could: (1) speed up the process for determining whether substances are CEPA toxic and adding them to schedule 1; (2) liberalize the definition of CEPA toxic so that the number of substances on schedule 1 are substantially increased; (3) make pollution prevention planning mandatory; (4) specify the content and goals of pollution prevention plans; (5) make pollution prevention plan summaries available to the public; (6) disclose pollution prevention plans to the public in the event of non-compliance; and (7) empower provincial inspectors to enforce pollution prevention planning with reporting requirements over compliance records.

(54) Il n'est pas rare que les organismes d'évaluation de la conformité sous-traitent une partie de leurs activités d'évaluation ou fassent appel à une filiale.
(54) Conformity assessment bodies frequently subcontract parts of their activities linked to the assessment of conformity or have recourse to a subsidiary.

G. considérant que l'Union appuie actuellement le ministère du travail et de l'emploi du Bangladesh, ainsi que l'association des fabricants et exportateurs de vêtements au Bangladesh, dans leurs efforts pour garantir que les usines fassent l'objet d'audits de conformité et pour former les inspecteurs du travail et les personnes chargées de contrôler la conformité des usines;
G. whereas the EU is currently giving support to the Bangladesh Ministry of Labour and Employment and the Bangladesh Garment Manufacturers and Exporters Association (BGMEA) in their efforts to ensure compliance audits of factories and train labour inspectors and factory compliance auditors;

lancer le nouveau cycle d'examen par les pairs envisagé par la Commission pour 2013 en veillant à ce que ces examens portent sur la conformité avec tous les principes du code de bonnes pratiques et fassent appel à une importante composante externe pour permettre des évaluations indépendantes et des résultats comparables;
launch a new round of peer reviews envisaged by the Commission for 2013 covering compliance with all principles of the ESCP including a strong element of external element to allow independent assessments and comparable results;

Le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de rejeter la recommandation voulant que les ministères ayant de nombreux contrats de fournisseurs exclusifs fassent un examen annuel de leur conformité aux règlements.
The Treasury Board secretariat continues to reject the recommendation to have departments with high levels of sole-sourcing conduct annual reviews of their compliance with the regulations.

En conformité avec les principes du Livre Blanc sur la Gouvernance , la Commission européenne propose que les 18 directives relatives aux engrais présentées d'une façon complexe et dispersée fassent l'objet d'une refonte en un seul et même texte sous la forme d'une proposition de règlement .
In accordance with the principles of the White Paper on Governance the European Commission proposes that the 18 directives on fertilisers, whose presentation is complex and disorganised, should be consolidated into a single text in the form of a proposal for a regulation .

Afin que ces élections, et d'autres, se déroulent de manière véritablement démocratique, l'UE engage les autorités serbes à faire en sorte que ces allégations d'irrégularités fassent l'objet d'enquêtes approfondies et que les nouveaux scrutins qui auront lieu aux endroits déterminés par la commission électorale soient menés en pleine conformité avec les normes démocratiques internationales, y compris le droit pour tous les partis politiques d'accéder sans restriction aux bureaux électoraux et aux listes des électeurs.
In the spirit of ensuring that these, and other elections, are held in a truly democratic manner, the EU urges the Serbian authorities to ensure that these allegations of irregularities are thoroughly investigated: and that the re-run of the elections in the areas identified by the electoral commission is conducted in full accordance with international democratic norms, including full access by all political parties to electoral offices and voter lists.