Traduction de «conformité en suspens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires en suspens [ questions en suspens | problèmes en suspens ]
unfinished business

points en suspens | questions en suspens
outstanding matters

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la 6e conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP6), qui aura lieu en novembre, devrait adopter des décisions sur des questions laissées en suspens à Kyoto, notamment en ce qui concerne les mécanismes flexibles et le contrôle de la conformité.
The 6th Conference of the Parties (COP6) to the United Nations Framework Convention on Climate Change in November should deliver decisions on the issues left unfinished in Kyoto, in particular on the flexible mechanisms and compliance.

120. prie instamment la Commission de mettre en conformité tous les dossiers en suspens antérieurs au traité de Lisbonne (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle) avec les dispositions du traité de Lisbonne pour ce qui est des actes délégués et des actes d'exécution;
120. Urges the Commission to align the legislation of all pending pre-Lisbon files (under the regulatory procedure with scrutiny) to the Lisbon Treaty as regards delegated and implementing acts;

9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;
9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;

14. relève qu'en 2011, le SAI a réalisé un audit de conformité portant sur le rapport annuel d'activité et les éléments constitutifs de la mission d'assurance; souligne que, sur la base des résultats de l'audit susmentionné, le SAI a formulé huit recommandations, dont deux ont été estimées «très importantes» et six, «importantes»; demande à l'Observatoire de mettre en œuvre les recommandations de 2011 du SAI en même temps que celles des rapports d'audit précédents du SAI encore en suspens et de tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet.
14. Acknowledges that in 2011, the IAS performed a compliance audit on ‘Annual Activity Report and building blocks of assurance’; notes that based on the results of the abovementioned audit, the IAS raised eight recommendations, two of which were rated as ‘very important ’ and six as ‘important’; calls on the Centre to implement the 2011 IAS recommendations, together with those from prior IAS audits which remain open and to keep the discharge authority informed;

14. relève qu'en 2011, le SAI a réalisé un audit de conformité portant sur le rapport annuel d'activité et les éléments constitutifs de la mission d'assurance; souligne que, sur la base des résultats de l'audit susmentionné, le SAI a formulé huit recommandations, dont deux ont été estimées "très importantes" et six, "importantes"; demande à l'Observatoire de mettre en œuvre les recommandations de 2011 du SAI en même temps que celles des rapports d'audit précédents du SAI encore en suspens et de tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet.
14. Acknowledges that in 2011, the IAS performed a compliance audit on "Annual Activity Report and building blocks of assurance"; notes that based on the results of the abovementioned audit, the IAS raised eight recommendations, two of which rated as "very important " and six as "important"; calls on the Centre to implement the 2011 IAS recommendations, together with those from prior IAS audits which remain open and to keep the discharge authority informed;

31. se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour prévenir les risques de détérioration grave du littoral adriatique; attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'une gestion efficace des déchets, en particulier au niveau local, afin d'assurer leur élimination en toute sécurité; se félicite des mesures prises pour développer une économie à faibles émissions de CO2 en développant l'immense potentiel du pays dans le domaine de l'hydroélectricité et des autres énergies renouvelables, qui contribuera à couvrir les besoins intérieurs et constituera même une ressource d'exportation et une source de devises étrangères pour le pays; met cependant en garde contre le fait que les grands barrages ont souvent de lourdes conséquences écologiques et demande que soient réalisées des études d'incidence environnementale adéquates et transparentes, y compris concernant les «meilleures possibilités sur le plan environnemental» ainsi que la participation du public et de la société civile, avant l'approbation ou l'autorisation de tels travaux, en conformité avec l'acquis de l'Union;
31. Welcomes the fact that the Constitution defines Montenegro as an ecological state; notes a significant role played in the economy by tourism and its potential to contribute to the development of the country; notes, however, the risks to the environment stemming from tourism and calls on the government to take further steps to protect nature, such as swift implementation of the law on the environment and of the outstanding by-laws and further efforts which are needed to prevent possible devastation of the coast on the Adriatic sea; draws particular attention to the need for effective waste management, in particular on the local level, to ensure its safe disposal; welcomes measures to develop a lower carbon economy by developing the country's huge hydroelectric and other renewable energy potential, which will contribute in covering domestic needs and even constitute an export resource and foreign currency earner for the country; warns, however, that large scale dams often have significant negative impacts on the environment and calls for appropriate and transparent environmental assessments, including of ‘environmentally better options’, public participation and civil society involvement, before their approval or authorisation, in line with the EU acquis;

Les problèmes de mise en conformité en suspens portent sur des questions techniques ou juridiques mineures et n’empêchent pas les États membres concernés de mettre en œuvre de la directive.
The outstanding issues on conformity concern minor detailed, legal or technical issues, and do not prevent the Member States concerned from implementing the Directive.

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/48/CE, les États membres doivent notifier à la Commission et aux autres États membres la liste de leurs règles techniques nationales relatives aux «points en suspens» ainsi que les procédures à suivre pour leur évaluation de la conformité.
In accordance with Article 16(3) of Directive 96/48/EC, Member States shall notify to the Commission and other Member States a list of their national technical rules relating to the ‘Open Points’ and the procedures to be used for their conformity assessment.