Traduction de «conformité du tabac » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997
Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

débitant de tabac | débitante de tabac | débitant de tabac/débitante de tabac | gérant de débit de tabac
cigar and cigarette store manager | cigar shop manager | purveyor of tobacco and tobacco products | tobacco shop manager

opérateur de lieuse de feuilles de tabac | opératrice de lieuse de feuilles de tabac | opérateur de lieuse de feuilles de tabac/opératrice de lieuse de feuilles de tabac | préparateur du tabac
tobacco leaf bundler | tobacco leaf tier | leaf bundling attendant | leaf tier

ouvrier à la préparation du tabac | trieuse de feuilles de tabac | trieur de feuilles de tabac | trieur de feuilles de tabac/trieuse de feuilles de tabac
cigar leaf sorter | tobacco leaf sorting attendant | leaf sorter | tobacco leaf sorters

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

usage du tabac et exposition au tabac
Tobacco use and exposure

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

produit du tabac sans combustion | produit du tabac sans fumée | tabac sans fumée
smokeless tobacco | smokeless tobacco product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Étude sur la mesure et la réduction des coûts administratifs pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales et sur l'obtention d'un niveau plus élevé de conformité et de sécurité au moyen de l'imposition de droits d'accise sur les produits du tabac («étude Ramboll», en anglais): [http ...]
[1] Study on measuring and reducing administrative costs for economic operators and tax authorities and obtaining a higher level of compliance and security in imposing excise duties on tobacco products ('Ramboll Study')

Les produits du tabac illicites sont souvent nettement moins chers que les produits légaux et sont moins susceptibles d'être en conformité avec des règles importantes, telles que l'obligation de porter des avertissements sanitaires combinés.
Illicit tobacco products are often substantially cheaper than legal products, and they are less likely to comply with important rules, such as the obligation to carry combined health warnings.

Denis Choinière, directeur, Bureau de la réglementation et conformité du tabac, Santé Canada : Tout d'abord, clarifions aux fins de la discussion que le type de cigarettes principalement vendu au Canada est une cigarette faite de tabac jaune — ce qu'on appelle « flue-cure » en anglais — et ces ventes comptent pour 99,2 p. 100. Le tabac des cigarettes faites de tabac mélangé, donc qu'on appelle de style américain qui sont faites d'un mélange de tabac jaune, « flue-cured » et de tabac Burley qu'on fait sécher à l'air ne représentent que 0,8 p. 100.
Denis Choinière, Director, Office of Regulations and Compliance, Health Canada: First of all, I want to clarify for the purposes of this discussion that the type of cigarettes mainly sold in Canada are made from flue-cured tobacco, and they account for 99.2 per cent of sales. Cigarettes that contain a tobacco blend, thus referred to as American style, are made from a blend of flue-cured tobacco and air-cured Burley tobacco, and they account for only 0.8 per cent of sales.

238. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares qui n’ont pas été empaquetés et qui ne portent pas l’estampille de tabac ou l’estampille de cigares en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui sont confisqués, ou il doit en être payé la valeur intégrale, y compris les droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou d’une autre loi relativement au tabac fabriqué ou aux cigares.
238. Except as provided in this Act, every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars that have not been packaged and stamped with tobacco stamps or cigar stamps as required by this Act and the ministerial regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars, and in default of payment of the fine to imprisonment for a term not exceeding twelve months, and shall, in addition to the fine, forfeit all the manufactured tobacco or cigars so purchased or received for sale, or the full value of the manufactured tobacco or cigars including all duties and taxes that were payable under this Act or any other Act in respect of the manufactured tobacco or cigars.

P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE ); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC ); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

Le Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac accroît considérablement la responsabilité des sociétés ainsi que le contrôle des gouvernements sur la circulation des produits du tabac. Il comporte également des mesures qui améliorent le contrôle des produits du tabac dans la chaîne d'approvisionnement et il établit des procédures contre le blanchiment d'argent, des conséquences financières pour les saisies futures des biens des sociétés, il améliore l'échange de renseignements et accroît la supervision de la production du tabac aux installations des sociétés à l'étranger.
The Tobacco Compliance Measures Protocol greatly increases the companies' accountability and enhances governments' control over the movement of tobacco products; it also contains measures that enhance control of tobacco products throughout the supply chain and establishes anti-money laundering procedures, financial consequences for future seizures of company goods, enhances information sharing, and increases oversight of tobacco production at companies' foreign facilities.

3. La Commission procède, en conformité avec la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2, à l’adaptation au progrès scientifique et technique du marquage à des fins d’identification et de traçabilité des produits du tabac».
3. The Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 10(2), adapt to scientific and technical progress the marking for identification and tracing purposes of tobacco products’.

La Commission a démontré aujourd'hui qu'elle restait déterminée à faire appliquer l'interdiction de la publicité en faveur du tabac: elle a en effet envoyé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à l'Italie, à la Hongrie et à l'Espagne pour non-conformité des mesures de transposition de la directive 2003/33/CE concernant la publicité en faveur des produits du tabac.
The European Commission today demonstrated that it is maintaining its strong line on tobacco advertising, by sending “letters of formal notice” to Czech Republic, Italy, Hungary and Spain for non-compliance with the Tobacco Advertising Directive 2003/33/EC.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un projet de règlement sur l'accès au tabac, sur l'étiquetage des produits du tabac, sur la production de rapports et sur la saisie du tabac ainsi que sur le rétablissement, en conformité du projet de loi C-71.
Mr. Joseph Volpe (Parliamentary Secretary to Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I am pleased to table, in both official languages, proposed tobacco access regulations, tobacco labelling and reporting regulations and tobacco seizure and restoration regulations with respect to Bill C-71.