Vertaling van "conformité du financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

attestation de conformité | certification de conformité
attestation of conformity | certification of conformity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 bis. Par l'intermédiaire du bureau européen de coordination, la Commission veille à la conformité du financement des activités EURES avec les programmes nationaux en faveur de l'emploi et avec les dispositions du programme EaSI, tandis que les dispositions relatives au financement des activités d'EURES garantissent une synergie des financements disponibles au titre d'INTERREG pour la période 2014-2020.
3a. The Commission shall, through the European Coordination Office, ensure that the funding of EURES activities conforms with the national work programmes and is in line with the provisions of the EaSI Programme, while provisions for funding EURES activities shall ensure synergy with funding available from INTERREG 2014-2020.

Les autorités polonaises maintiennent leur position en ce qui concerne la conformité du financement public des investissements en faveur de l'aéroport de Gdynia au critère de l'investisseur privé en économie de marché, ce qui implique que ce financement ne constitue pas une aide d'État.
Poland maintains its position that the public funding of the investment in Gdynia airport is in line with the market economy investor principle (MEIP) and does not therefore constitute State aid.

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières».
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the imposition of financial penalties’.

98. se félicite que la BEI ait pris des mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et qu'elle ait renforcé les ressources de sa fonction de vérification de la conformité avec la nomination d'un nouveau chef du bureau de conformité du groupe; demande que le Parlement soit régulièrement tenu au courant des résultats présentés dans le rapport du chef du bureau de conformité du groupe;
98. Welcomes the fact that the EIB has taken measures in the area of anti-money laundering and combating the financing of terrorism, and has reinforced the resources of its compliance function through the appointment of a new Group Chief Compliance Officer; requests that Parliament be updated regularly on the results presented in the Group Chief Compliance Officer’s report;

conservées pour l'opération par l'autorité de gestion, l'intermédiaire financier ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds lorsque l'instrument financier est mis en œuvre au moyen d'un fonds de fonds, afin de fournir des preuves de l'utilisation des fonds aux fins prévues, de la conformité avec le droit applicable et de la conformité avec les critères et conditions liés au financement au titre des programmes concernés;
kept for the operation by the managing authority, the financial intermediary, or the body that implements the fund of funds where the financial instrument is implemented through a fund of funds, in order to provide evidence of the use of the funds for the intended purposes, of compliance with applicable law and of compliance with the criteria and the conditions for funding under the relevant programmes;

11. souligne que l'assainissement budgétaire constitue la priorité pour les budgets publics, afin de garantir et de restaurer la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance et le deuxième dispositif sur la gouvernance économique («two-pack»); soutient, par conséquent, l'initiative visant à renforcer les investissements privés dans le cadre du financement à long terme;
11. Emphasises that fiscal consolidation is the priority for public budgets with a view to ensuring and restoring compliance with the Stability and Growth Pact and the ‘two-pack’; supports, therefore, the initiative aimed at enhancing private investment in long-term financing;

48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...
48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;

9. exprime sa perplexité quant à la conformité du financement prévu, compte tenu de l'extension du programme à l'ensemble du territoire de l'Union européenne, avec une période de programmation qui passe de six à sept ans et craint que le cadre de financement de LEADER+, d'un montant de 2 020 millions d'euros pour la période 2000-2006, soit calculé trop juste;
9. Has doubts about the adequacy of the planned financing, in view of the extension of the programme to the whole of the European Union, with a programming period increased from six to seven years, and is concerned that the financial framework of EUR 2.02 bn for Leader + for the period 2000-2006 may prove too tight;

Le programme Phare : les financements au titre du programme Phare sont réalisés en conformité aux dispositions du règlement (CEE) n° 3906/89 qui institue ce programme. Ce règlement, modifié en dernier lieu par le présent règlement, prévoit que les financements au titre du programme Phare doivent se concentrer sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir: le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats et les investissements à l'exception de ceux que financent les deux instruments précédents.
The PHARE programme was set up under Regulation (EEC) No 3906/89, as last amended by the present Regulation, which provides that funding under the PHARE programme must focus on the main priorities for the adoption of the Community acquis, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and financing investment, excluding the types of investment financed under the two instruments mentioned above.