Traduction de «conformité doit contracter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

Guide pour l'évaluation d'une organisation de mesurage et d'étalonnage d'un contractant en vue de vérifier sa conformité avec l'AQAP-6
Guide for the evaluation of a contractor's measurement and calibration system for compliance with AQAP-6

Directives pour l'évaluation de l'organisation industrielle d'inspection d'un contractant en vue de vérifier sa conformité au document AQAP-4
Guide for the evaluation of a contractor's inspection system for compliance with AQAP-4

Guide pour l'évaluation du système de contrôle de la qualité d'un contractant en vue de vérifier sa conformité avec l'AQAP-1
Guide for the evaluation of a contractor's quality control system for compliance with AQAP-1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’organisme d’évaluation de la conformité doit contracter une assurance responsabilité civile couvrant de manière adéquate les activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles il a fait l’objet de la notification, y compris la suspension, la restriction et le retrait éventuels de certificats, et la totalité du territoire sur lequel il exerce ses activités, sauf si, conformément à la législation nationale, la responsabilité est assumée par l’État ou si l’État membre effectue lui-même les inspections.
The conformity assessment body shall take out appropriate liability insurance corresponding to the conformity assessment activities for which it is notified, including the possible suspension, restriction or withdrawal of certificates, and the geographic scope of its activities, unless liability is assumed by the State under domestic legislation or the Member State itself carries out the inspections directly.

551. Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit juger le prévenu, la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration, s’il en est, du prévenu, consignée par écrit conformément à l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement remis ou contractés en conformité avec la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qui sont en la possession du juge de paix.
551. Where a justice orders an accused to stand trial, the justice shall forthwith send to the clerk or other proper officer of the court by which the accused is to be tried, the information, the evidence, the exhibits, the statement if any of the accused taken down in writing under section 541, any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the justice.

25. est persuadé que le partenariat de l'Union avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1 septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convaincu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie;
25. Believes that the EU's partnership with Russia must be based on a coherent strategy and a clear commitment by both sides to acting in a manner which fully respects international law and their bilateral and multilateral agreements; in line with the Presidency conclusions of the European Council of 1 September and 15-16 October 2008, underlines that Russia must comply with the commitments it entered into under the agreements of 12 August and 8 September 2008; is convinced, therefore, that Russia's agreement to allow international observers to monitor the situation in South Ossetia and Abkhazia and its full compliance with the terms of the 6-point plan are necessary for the normalisation of EU-Russia relations; also takes the view that no strategic partnership is possible if the values of democracy, respect for human rights and the rule of law are not fully shared and respected; calls on the Council to place those values at the core of the ongoing negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement with Russia;

Pour le(s) autre(s) contractant(s), le(s) système(s) de gestion de la qualité doit (doivent) assurer la conformité de sa (leur) contribution au sous-système avec les exigences de la STI.
The quality management system(s), for other contractors, has (have) to ensure compliance of their relevant contribution to the subsystem, with the requirements of the TSI.

23. est persuadé que le partenariat de l'UE avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1 septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convaincu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération;
23. Believes that the EU’s partnership with Russia must be based on a coherent strategy and a clear commitment by both sides to acting in a manner which fully respects international law and their bilateral and multilateral agreements; in line with the European Council Presidency conclusions of 1 September and 15-16 October 2008, underlines that Russia must comply with the commitments it entered into under the agreements of 12 August and 8 September 2008; is convinced, therefore, that Russia’s agreement to allow international observers to monitor the situation in South Ossetia and Abkhazia and its full compliance with the terms of the 6-point plan are necessary for the normalisation of EU-Russia relations; also takes the view that no strategic partnership is possible if the values of democracy, respect for human rights and the rule of law are not fully shared and respected; calls on the Council to place those values at the core of the ongoing negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement;