Vertaling van "conformité des taux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

Augmentation des taux de transaminase et d'acide lactique déshydrogénase
Elevation of levels of transaminase and lactic acid dehydrogenase [LDH]

Anomalies des taux d'enzymes sériques
Abnormal serum enzyme levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils doivent identifier les entrées et les sorties d'argent, les changements de plan financier, de budget; ils doivent lancer une discussion de la gestion et une analyse des problèmes sous-jacents; ils doivent discuter de conformité, de taux bancaires et s'engager auprès de leurs vérificateurs quant à l'intégrité de cette discussion.
They must identify money in, money out, changes in their fiscal plan; changes from their estimate; they have to issue a management discussion and analysis of the underlying issues; they have to talk about compliance, about banking ratios, and they have to engage with their auditors around the probity of that discussion.

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

11. plaide en faveur d'une approche basée sur les risques; soutient l'approche qui prône une réduction du nombre de contrôles dans les États membres affichant un taux d'erreur ou un niveau de non-conformité extrêmement faible au cours d'une période donnée; rappelle que les conseils en matière de bonnes pratiques et de contrôles doivent être intensifiés dans les États membres qui affichent un taux d'erreur ou un niveau de non-conformité élevé ou croissant, tout en tenant compte d'une marge de tolérance pendant la première année de mise en œuvre de nouvelles mesures complexes dans le cadre de la dernière réforme de la PAC; demande instamment, en outre, que les sanctions soient proportionnées en cas d'erreurs mineures ou d'inattention;
11. Advocates a risk-based approach; supports the approach of reducing the number of controls in Member States where the error rate or the level of non-compliance has been extremely low over a given period; recalls that advice on best practice and controls must be stepped up in Member States where the error rate or the level of non-compliance is high or increasing, although there should be a margin of tolerance in the first year of implementing complex new measures under the most recent CAP reform; urges, in addition, that where minor or inadvertent errors have occurred the penalties should be proportionate;

(2) Ce bureau ou cette commission mentionné au paragraphe (1) peut, sur la plainte d’une partie intéressée ou de sa propre initiative, exiger que soient soumis ou soumis de nouveau, en tout temps, pour rajustement ou approbation, les tarifs de taux et prix existants. Toutefois, les taux et prix, une fois rajustés et approuvés en conformité du présent article, ne sont plus sujets à révision, durant une période de cinq ans, sauf avec le consentement mutuel de l’autorité chargée de la révision et du concessionnaire, et les taux exigés par un concessionnaire ne doivent jamais, sous l’autorité du présent article, être réduits au point de rendre impossible la réalisation, par le concessionnaire, d’un taux de revenu cumulatif équitable, en conformité des paragraphes 31(6), (7) et (8).
(2) The board or commission referred to in subsection (1) may, on the complaint of any affected party or on its own initiative, require the submission or the resubmission at any time of existing schedules of rates and prices for adjustment and approval, but the rates and prices, when once adjusted or approved in accordance with this section, shall thereafter not be again revised within a period of five years, except by mutual consent of the revising authority and a licensee, and the rates charged by any licensee shall not be reduced under this section so as to make it impossible for the licensee to earn a cumulative fair rate of return in accordance with the provisions of subsections 31(6), (7) and (8).

3. Si le taux d’une prestation calculée en conformité des dispositions du paragraphe 2 est moindre que le taux de ladite prestation qui serait versée en conformité des dispositions du paragraphe 1 si la personne concernée était hors de l’Australie, le premier taux susmentionné est augmenté jusqu’à ce qu’il atteigne un montant équivalent au dernier taux susmentionné.
3. Where the rate of a benefit calculated in accordance with paragraph 2 is less than the rate of that benefit which would be payable under paragraph 1 if the person concerned were outside Australia, the first-mentioned rate shall be increased to an amount equivalent to the second-mentioned rate.

4. Si le taux d’une prestation calculée en conformité des dispositions du paragraphe 3 est moindre que le taux de ladite prestation qui serait versée en conformité des dispositions du paragraphe 1 si la personne concernée était hors de l’Australie, le premier taux mentionné est augmenté par un montant équivalent au deuxième taux mentionné.
4. Where the rate of a benefit calculated in accordance with paragraph 3 is less than the rate of that benefit which would be payable under paragraph 1 if the person concerned were outside Australia, the first-mentioned rate shall be increased to an amount equivalent to the second-mentioned rate.

44. salue le fait que les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande ont amélioré leur taux de conformité en matière d'informations cohérentes et que le taux de conformité global pour l'UE-27 s'élève à environ 93 %, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 2010 (90 %);
44. Welcomes the fact that the Netherlands, Poland and Finland have improved their compliance in terms of consistent reporting, and that the overall compliance rate for the EU-27 is around 93 %, representing an increase in comparison with the 2010 rate of 90 %;

Il n’est dès lors pas étonnant, comme le confirme la "Copenhagen Economics Study", qu'un taux de TVA unique soit de loin le meilleur choix politique d'un point de vue purement économique, au moins pour deux raisons, à savoir qu’une structure de taux moins compliquée entraînerait des économies substantielles en coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; et, deuxièmement, cela réduirait les distorsions de fonctionnement du marché intérieur.
Unsurprisingly, this is confirmed by the Copenhagen Economics Study, which stresses that a single VAT rate is by far the best policy choice from a purely economic point of view, at least for two reasons, namely that a less complicated rate structure would generate substantial savings in compliance costs for business and tax administrations; and, secondly, because it could reduce distortions in the functioning of the internal market.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***