Traduction de «conformité demande toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de la vérification de la conformité demande de recouvrement ou de radiation
Conformity Assessment Directorate Account Write-Off Collection Request

Avis de non-conformité - Demande de renseignements
Notice of Non-Compliance - Requirement to Provide Information

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Russie a adressé des demandes dépourvues de fondement ou ne pouvant être prises en compte faute de conformité avec la législation de l’OMC ou de l’UE.
However, Russia made requests that were not substantiated or could not be accommodated as they were not in line with WTO or EU legislation.

(2) L’avis de demande d’un procès de novo est signifié à chacune des autres parties au moins sept jours à l’avance; toutefois, si l’avis de demande est déposé avec l’avis d’appel, il est transmis ou signifié avec celui-ci en conformité avec le paragraphe 40.06 (1).
(2) Notice of an application for a trial de novo shall be served on every other party at least seven days in advance, except that, if the notice is filed with the notice of appeal, it shall be served with the notice of appeal in accordance with subrule 40.06(1).

14. se félicite de l'existence d'un comité d'éthique ad hoc (s'occupant principalement des problèmes observés au cours de la période postérieure à l'exercice de la formation) et d'un responsable indépendant en charge de la conformité; demande toutefois à être informé sur le statut et les fonctions concrètes de ce dernier;
14. Welcomes the existence of an ad hoc ethics committee (mainly dealing with post-employment issues) and of an independent compliance officer; asks, however, to be informed of the status and work in practice of the latter;

Selon l’article 162, toutefois, la demande de réhabilitation qui est présentée à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C‑10, sera traitée en conformité avec la LCJ, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive.
Under clause 162, however, an application for a pardon that is made on or after the day on which Bill C-23A came into force and before the new provisions of Bill C-10 come into force shall be dealt with in accordance with the Criminal Records Act as it read when the Board received the application, if it has not been finally disposed of.

2. se félicite de l'existence d'un comité d'éthique ad hoc (s'occupant principalement des problèmes observés au cours de la période postérieure à l'emploi) et d'un responsable indépendant de la conformité; demande toutefois à être informé sur le statut et les fonctions concrètes de ce dernier;
2. Welcomes the existence of an ad hoc ethics committee (mainly dealing with post-employment issues) and of an independent compliance officer; asks, nevertheless, to be informed of the status and work in practice of the latter;

11. se félicite de l'existence d'un comité d'éthique ad hoc (s'occupant principalement des problèmes observés au cours de la période postérieure à l'emploi) et d'un responsable indépendant de la conformité; demande toutefois à être informé sur le statut et les fonctions concrètes de ce dernier;
11. Welcomes the existence of an ad hoc ethics committee (mainly dealing with post-employment issues) and of an independent compliance officer; asks, however, to be informed of the status and work in practice of the latter;

Toutefois, dès lors que le défaut de conformité du bien livré est mineur, le consommateur n’est pas autorisé à demander une telle résolution et il ne dispose que du droit de demander une réduction adéquate du prix de vente.
However, where the lack of conformity in the goods delivered is minor, the consumer is not entitled to have the contract rescinded and may request only an appropriate reduction in the sale price.

3. rejette les tentatives visant à subordonner les services de l'eau et de l'élimination des déchets à une directive sectorielle relative au marché unique; est d'avis que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris en ce qui concerne l'élimination des eaux usées) ne doit pas s'effectuer au regard des caractéristiques régionales spécifiques de ce secteur ni des responsabilités locales pour la fourniture d'eau potable, ni même au regard d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande, toutefois, sans aller jusqu'à une libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit modernisé en conformité avec les règles de l'économie, dans le respect des normes de qualité et d'environnement et conformément aux impératifs d'efficacité;
3. Rejects efforts to make water and waste disposal services subject to a single market sectoral directive; considers that liberalisation of water supply (including wastewater disposal) should not be carried out in view of the distinctive regional characteristics of the sector and local responsibility for provision of drinking water as well as various other conditions relating to drinking water; calls, however, without going as far as liberalisation, for water supply to be 'modernised' in accordance with economic principles and with quality and environment standards and the needs of efficiency;