Traduction de «conformité de l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

Groupe spécial d'experts sur l'ARM pour l'évaluation de la conformité de l'équipement électrique et électronique [ Groupe spécial d'experts sur le MRA pour l'évaluation de la conformité de l'équipement électrique et électronique ]
Ad Hoc Experts Group on MRA for the Conformity Assessment of Electrical and Electronic Equipment

Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique [ Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique | Commission internationale de certification de conformité de l'équipement électrique ]
IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment [ IECEE | International Commission on Rules for the Approval of Electrical Equipment | International Commission for Conformity Certification of Electrical Equipment ]

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. L'État membre dans lequel le NEMO a été désigné veille à ce que la désignation soit révoquée si un NEMO n'est plus conforme aux critères de l'article 6 et n'est pas en mesure de restaurer cette conformité dans les six mois à compter de la notification de la non-conformité par l'autorité de régulation.
8. The Member State where the NEMO has been designated shall ensure that designation is revoked if the NEMO fails to maintain compliance with the criteria in Article 6 and is not able to restore compliance within six months of being notified of such failure by the designating authority.

Dès qu’elle reçoit une demande de déclaration de conformité de l’autorité compétente octroyant la réception par type, l’autorité compétente en matière de réception de l’autre État membre envoie la déclaration de conformité ou fait savoir qu’elle n’est pas en situation d’établir une telle déclaration.
On receiving an application for a compliance statement from the approval authority granting type-approval, the approval authority of another Member State shall send forthwith the statement of compliance or advise that it is not in a position to provide such a statement.

Si la non-conformité de l'autorité de surveillance nationale par rapport à la loi persiste, l'ABE peut alors adopter des décisions directement adressées à la banque concernée.
If a national supervisor persists in its non-compliance with the law, the EBA can adopt decisions directly addressed to the bank.

Si la non-conformité d’une autorité nationale persiste, l’AEAPP peut, dans certaines conditions strictes, rendre directement une décision à l’égard de l’institution financière concernée.
If the national authority’s non-compliance persists, EIOPA may directly address a decision to a financial institution under certain strict conditions.

Dès qu’elle reçoit une demande de déclaration de conformité de l’autorité compétente d’un État membre délivrant une réception, l’autorité compétente en matière de réception de l’autre État membre envoie la déclaration de conformité ou fait savoir qu’elle n’est pas en situation d’établir une telle déclaration.
On receiving an application for a compliance statement from the approval authority of a Member State granting type-approval, the approval authority of another Member State shall send forthwith the statement of compliance or advise that it is not in a position to provide such a statement.

si le véhicule à moteur n'est pourvu d'aucun certificat de conformité CE, les autorités nationales peuvent demander un certificat de conformité national;
if the motor vehicle has no EC certificate of conformity, the national authorities may request a national certificate of conformity;

Dans la situation actuelle, une stricte séparation entre les autorités de désignation, les organismes d'accréditation, les organismes d'évaluation de la conformité et les autorités de surveillance du marché n'est pas toujours garantie.
At present, strict separation between designating authorities, accreditation bodies, conformity assessment bodies and market surveillance authorities is not always guaranteed.

Les organisations peuvent demander une déclaration de conformité à l'autorité ou aux autorités chargées de faire appliquer la législation conformément à l'article 33, paragraphe 5.
Organisations may request a statement on compliance from the competent enforcement authority or authorities in accordance with Article 33(5).

Les besoins différents et les particularités géographiques ou commerciales des États membres ont conduit à des solutions qui ne garantissent pas toujours une stricte séparation entre les autorités de désignation, les organismes d'accréditation, les organismes d'évaluation de conformité et les autorités de surveillance du marché.
Different needs and geographical or market particularities in the Member States have lead to solutions that do not always ensure strict separation between designating authorities, accreditation bodies, conformity assessment bodies and market surveillance authorities.