Traduction de «conformité constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratifié en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional requirements

constitutionnellement [ dans une constitution | par une constitution | en conformité avec une constitution ]
constitutionally

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)désigne une autorité unique, en conformité avec les exigences constitutionnelles des États membres, responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles effectués dans chacun des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
(b)designate a single authority, in conformity with Member States’ constitutional requirements, responsible for coordinating the cooperation and the contacts with the Commission and with other Member States in relation to the official controls and other official activities performed in each of the areas governed by the rules referred to in Article 1(2).

Je ne comprends pas comment les avis juridiques que le ministre a reçus concernant la conformité constitutionnelle du projet de loi au titre de la Charte canadienne des droits et libertés aient pu conclure que celui-ci résisterait à une contestation constitutionnelle.
I cannot understand how the legislative advice the minister received with regard to the requirements of constitutional compliance with the Charter of Rights and Freedoms regarding any proposed legislation could have passed constitutional muster.

La Commission considère que, tant que le Tribunal constitutionnel polonais se verra empêché de procéder à un véritable contrôle constitutionnel, il ne saurait y avoir de surveillance effective de la conformité des actes législatifs au regard des droits fondamentaux.
The Commission considers that as long as Poland's Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review, there can be no effective scrutiny of compliance with fundamental rights of legislative acts.

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales qui exigerait, pour la première fois, l'examen de la constitutionnalité de tous les projets de loi présentés au Parlement, le dépôt d'un rapport à cet égard ainsi que la mise en place d'un mécanisme indépendant d'examen non partisan de la conformité constitutionnelle.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce the constitution compliance review act, legislation that would require, for the first time, constitutional examination of all bills introduced in Parliament, the tabling of a report of constitutional compliance and an independent non-partisan review and compliance mechanism.

Les mesures de protection et les exigences proposées dans le projet de loi vont plus loin que les directives de la cour relatives à la conformité constitutionnelle de l'article 184.4 du Code criminel.
The proposed safeguards and requirements in the bill not only meet but exceed the court's directives for constitutional compliance under section 184.4 of the Criminal Code.

Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives.
This Protocol shall be ratified by the High Contracting Parties, in accordance with their respective constitutional requirements.

Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.
This Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties in accordance with their respective constitutional requirements.

Afin d'assurer la conformité constitutionnelle de la loi, on y a intégré un élément discrétionnaire.
What was built into the process as a way of ensuring constitutional integrity to the legislation was this aspect of discretion that we find in the legislation.

L'article 3 du projet de loi résout de façon satisfaisante le problème de la non-conformité constitutionnelle de tous les textes législatifs édictés dans une seule langue mais publiés dans les deux langues officielles.
Clause 3 of the proposed legislation satisfactorily resolves the problem of constitutional non-compliance with regards to all legislative instruments made in only one language but published in both official languages at the time of enactment.

Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation.
Provided that its provisions are otherwise complied with, this Directive shall thus not prejudice the right of churches and other public or private organisations, the ethos of which is based on religion or belief, acting in conformity with national constitutions and laws, to require individuals working for them to act in good faith and with loyalty to the organisation's ethos.