Traduction de «conformité comme prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, pour les contrats commerciaux de fourniture de gaz, l’évaluation de la conformité est prévue par la proposition de révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
Furthermore, the compliance assessment of commercial contracts is covered, for commercial gas supply contracts, by the proposal for a review of the Security of Gas Supply Regulation.

Par conséquent, nous recommandons qu'un privilège de non-divulgation des renseignements communiqués dans le cadre de l'autoévaluation de la conformité soit prévu dans la loi.
Consequently, we thought a self-evaluative privilege would be a useful inclusion in the legislation.

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 85 pour modifier ou compléter le contenu minimal de la déclaration de conformité UE prévu à l’annexe III eu égard aux progrès techniques.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 85 amending or supplementing the minimum content of the EU declaration of conformity set out in Annex III in the light of technical progress.

L'autorisation d'entreprendre la campagne militaire est peut-être prévue en droit, mais cette campagne doit néanmoins être menée en conformité avec les normes du droit international humanitaire—en conformité, par exemple, avec l'interdiction de cibler des civils.
While there may be legal authority to undertake the military campaign, that military campaign must nonetheless comport itself, in the conduct of that campaign, under the norms of international humanitarian law—for example, with prohibitions against targeting civilians and the like.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Pour ce qui est de l'inscription des intervenants et de la mise en application des normes de conformité, les activités prévues en 2007 comprennent l'inscription de tous les utilisateurs, propriétaires et exploitants des éléments du réseau de production et de transport dans le Nord-Est de l'Amérique du Nord, définis en utilisant la méthodologie fondée sur l'impact sur la fiabilité du NPCC; et la mise en oeuvre du programme de surveillance et d'application des normes de conformité de la NERC aux États-Unis, ainsi que des programmes de conformité au Canada, dans le respect des protocoles d'entente conclus avec les organismes de réglementation provinciaux et les autorités gouvernementales.
Entity registration and compliance enforcement activities planned for 2007 include registration of all users, owners and operators of elements of the bulk power system within northeastern North America, determined using NPCC's reliability impact-based methodology; and implementation of the NERC compliance monitoring and enforcement program within the United States, and with the compliance programs within Canada, consistent with the memoranda of understanding with the provincial regulatory and governmental authorities.

2. Les États membre présument conformes aux dispositions de la présente directive les unités de chargement intermodales portant le marquage CE et munies de la déclaration de conformité CE prévue à l'annexe VII.
2. Member States shall presume that intermodal loading units bearing the CE marking and with the EC declaration of conformity provided for in Annex VII are in conformity with the provisions of this Directive.

Il comporte une évaluation de l'efficacité de la présente directive et notamment de la nécessité de revoir la définition des aéronefs présentant une faible marge de conformité comme prévu à l'article 2, point d), en vue d'introduire une disposition plus rigoureuse .
It shall contain an assessment of the effectiveness of this Directive, in particular the need to revise the definition of marginally compliant aeroplanes as laid down in Article 2(d) in favour of a more stringent requirement .

Il comporte une évaluation de l'efficacité de la présente directive et notamment de la nécessité de revoir la définition des aéronefs présentant une faible marge de conformité comme prévu à l'article 2, point d).
It shall contain an assessment of the effectivness of this Directive, in particular the need to revise the definition of marginally compliant aeroplanes as laid down in article 2 (d).

Il comporte une évaluation de l'efficacité de la présente directive, par rapport à la nécessité de revoir la définition des aéronefs présentant une faible marge de conformité comme prévu à l'article 2, point d), en faveur d'un critère plus rigoureux.
It shall contain an assessment of the effectivness of this Directive, in particular in relation to the need to revise the definition of marginally compliant aeroplanes as laid down in article 2 (d) in favour of a more stringent requirement.