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Attestation de conformité
Au sens de
Au titre de
Audit de conformité
Audit de la conformité
Audit de la conformité aux autorisations légales
Audit de la conformité aux autorisations législatives
Aux termes de
Certification de conformité
Conformité aux autorisations
Conformité aux pouvoirs
Conformément à
Contrôle de la conformité
D'après
Dans le cadre de
Dispositif de vérification de la conformité
Effectuer des audits de conformité contractuelle
En application de
En conformité avec
En vertu de
Fonction de vérification de la conformité
Inspecteur de conformité en sécurité incendie
Inspectrice de conformité en sécurité incendie
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Par
Par application de
Prévu par
Prévu à
Respect des autorisations
Respect des pouvoirs
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Selon
Service chargé de la vérification de la conformité
Sous le régime de
Suivant
Sur le fondement de
Visé à
Vérification de la conformité
Vérification de la conformité aux autorisations
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «conformité aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie

fire investigator | fire inspector | fire prevention officer


audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité

compliance audit


inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux

hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]


dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

compliance department | compliance function


au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]

under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]


attestation de conformité | certification de conformité

attestation of conformity | certification of conformity


conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]

compliance with authorities


vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations

auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) le cas échéant, toute drogue utilisée de façon concomitante dans le cadre de l’étude s’est vu attribuer une identification numérique aux termes du paragraphe C.01.014.2(1) ou, s’agissant d’une drogue nouvelle, s’est vu délivrer un avis de conformité aux termes de l’article C.08.004;

(d) any concomitant drug used in the study has been assigned a drug identification number under subsection C.01.014.2(1) or, in the case of a concomitant drug that is a new drug, has been issued a notice of compliance under section C.08.004;


27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des con ...[+++]

27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settl ...[+++]


En 1998, j'ai consigné, à l'intention de la Commission européenne, une évaluation de la norme de conformité aux termes des articles 25 et 26 de la directive relative à la protection des données de l'Union européenne, déjà évoquée.

In 1998, I was the co-author of a report to the European Commission on the assessment of the adequacy standard under articles 25 and 26 of the European Union's data protection directive, which has already been mentioned.


Je consacre presque tout mon temps à la surveillance et à la promotion de la conformité aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions et du Traité anti-mines ainsi qu'à la mise en œuvre de leurs dispositions.

I spend almost all of my time monitoring and promoting the full compliance with and implementation of the cluster convention and the Mine Ban Treaty.


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Cet amendement vise à assurer la conformité des termes utilisés à l'article 26 de la directive proposée.

To ensure conformity of the terms used in Article 26 of the proposed Directive.


Qu'est-ce qui déclenche une enquête sur la conformité aux termes de la Loi sur Investissement Canada?

Wallace asked a question in that regard as well: what triggers an Investment Canada Act investigation for compliance?


Je pense que le temps est venu, et je fais cette requête ici dans cet hémicycle, pour que la Commission européenne examine de façon critique le niveau de conformité en termes de sûreté aérienne, en particulier dans le domaine de l’entretien des avions.

I think the time has come, and I make this request from this House, for the European Commission to critically review the level of compliance in terms of aviation safety, particularly in the area of aircraft maintenance.


La Commission n’estime-t-elle pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commission Nationale française de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autres autorités nationales en matière de vie privée, de même que les organisations de défenses de la vie privée?

Does the Commission not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?


Quand le Conseil compte-t-il soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? Le Conseil n’estime-t-il pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commission nationale française de l’informatique et des libertés (CNIL) et d’autres autorités nationales en mat ...[+++]

Does the Council not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?


Quand le Conseil compte-t-il soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? Le Conseil n’estime-t-il pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commission nationale française de l’informatique et des libertés (CNIL) et d’autres autorités nationales en mat ...[+++]

Does the Council not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?


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