Traduction de «conformité aux pourcentages minimaux définis » (Français → Anglais) :

7 bis. Sans préjudice du paragraphe 7, la Commission informe le Parlement européen du résultat global de l'application des paragraphes 5 et 6 du présent article, y compris pour ce qui est de la conformité aux pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans les règlements spécifiques ou des écarts par rapport auxdits pourcentages.
7a. Without prejudice to paragraph 7, the Commission shall inform the European Parliament of the overall outcome of the application of paragraphs 5 and 6 of this Article, including compliance with or derogation from the minimum percentages set per objective in the relevant Specific Regulations.

La Commission devrait à intervalles réguliers informer le Parlement européen sur l’issue des dialogues politique, l’ensemble du processus de programmation, y compris pour ce qui est de la préparation des programmes nationaux, en incluant aussi le respect des pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans les règlements spécifiques pertinents définis dans le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des programmes nationaux.
The Commission should regularly inform the European Parliament of the outcome of the policy dialogues, of the full programming process including the preparation of national programmes, covering also compliance with the minimum percentage set per objective in the relevant Specific Regulations as defined in this Regulation, and of the implementation of the national programmes.

En outre, la Commission devrait examiner si la répartition des fonds de l’Union entre les différents objectifs correspond aux pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans le règlement spécifique correspondant.
Moreover, the Commission should examine whether the distribution of Union funding between the objectives complies with the minimum percentage set per objective in the relevant Specific Regulation.

La Commission devrait à intervalles réguliers informer le Parlement européen sur l'issue des dialogues politique, l'ensemble du processus de programmation, y compris pour ce qui est de la préparation des programmes nationaux, en incluant aussi le respect des pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans les règlements spécifiques pertinents définis dans le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des programmes nationaux.
The Commission should regularly inform the European Parliament of the outcome of the policy dialogues, of the full programming process including the preparation of national programmes, covering also compliance with the minimum percentage set per objective in the relevant Specific Regulations as defined in this Regulation, and of the implementation of the national programmes.

En outre, la Commission devrait examiner si la répartition des fonds de l'Union entre les différents objectifs correspond aux pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans le règlement spécifique correspondant.
Moreover, the Commission should examine whether the distribution of Union funding between the objectives complies with the minimum percentage set per objective in the relevant Specific Regulation.

La Commission devrait à intervalles réguliers informer le Parlement européen sur l'issue des dialogues sur les politiques, l'ensemble du processus de programmation, y compris pour ce qui est de la préparation des programmes nationaux et du respect des pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans les règlements spécifiques pertinents, ainsi que la mise en œuvre des programmes nationaux.
The Commission should regularly inform the European Parliament of the outcome of the policy dialogues, of the full programming process including the preparation of national programmes, including compliance with the minimum percentage set per objective in the relevant specific regulations, and of the implementation of the national programmes.

En outre, la Commission devrait examiner si la répartition des fonds de l'Union entre les différents objectifs correspond aux pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans le règlement spécifique correspondant.
Moreover, the Commission should examine whether the distribution of Union funding between the objectives complies with the minimum percentage set per objective in the relevant specific regulation.

1. Les organismes payeurs visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 assurent la gestion et le contrôle des opérations liées aux mesures d’intervention relatives au stockage public sous leur responsabilité, dans les conditions définies à l’annexe II du présent règlement et, le cas échéant, par la législation agricole sectorielle, notamment sur la base des pourcentages minimaux de contrôle fixés dans ladite annexe.
1. The paying agencies referred to in Article 7(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall manage and ensure control of the operations linked to intervention measures relating to public storage for which they are responsible, under the terms laid down in Annex II to this Regulation and, where appropriate, in the sectoral agricultural legislation, in particular on the basis of the minimum checking rates fixed in that Annex.