Vertaling van "conformité aux dites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

attestation de conformité | certification de conformité
attestation of conformity | certification of conformity

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations
auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive permet aux États membres d'introduire dans certains aéroports des nouvelles restrictions d'exploitation, notamment pour les aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3, pour autant que qu'elles soient conformes à l'approche dite "approche équilibrée" définie dans les résolutions A33-7 et A35-5de l'assemblée de l'OACI.
The Directive allows Member States to introduce at individual airports new operating restrictions, in particular on aircraft that are marginally compliant with Chapter 3, provided that they do so in accordance with the so-called “Balanced Approach” set out in ICAO Assembly Resolutions A33-7 and A35-5.

Des visites de dialogue, dont les visites dites de dialogue en amont[12], sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur des administrations publiques, à la date d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques.
Dialogue visits, including the so-called ‘upstream dialogue visits’[12], to Member States are conducted regularly with the aim of reviewing reported data, examining methodological issues, discussing statistical sources and assessing compliance with the relevant accounting rules, for example on the delimitation of general government, the time of recording and the classification of government transactions and liabilities.

21. demande avec force au Conseil européen et à la Commission d'adopter une approche dite d'"incitants et de sanctions" et d'utiliser les mécanismes de mise en conformité en application de l'article 136 du traité, mais également des incitations économiques (telles que des fonds supplémentaires de l'Union européenne) et d'imposer des sanctions visant à encadrer le renforcement de la gouvernance économique de l'UE, et plus particulièrement la gouvernance dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
21. Urges the European Council and the Commission to adopt a 'carrot and stick' approach and use compliance mechanisms in the framework of Article 136 of the Treaty, such as economic incentives (e.g. extra EU funds) and penalties aimed at supporting enhanced EU economic governance and, more specifically, enhanced governance under the Europe 2020 strategy;

24. demande avec force au Conseil européen et à la Commission d'adopter une approche dite d'"incitants et de sanctions" et d'utiliser les mécanismes de mise en conformité en application de l'article 136 du traité, mais également des incitations économiques (telles que des fonds supplémentaires de l'Union européenne) et d'imposer des sanctions visant à encadrer le renforcement de la gouvernance économique de l'UE, et plus particulièrement la gouvernance dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
24. Urges the European Council and the Commission to establish a ‘carrot and stick’ approach and use compliance mechanisms in the framework of the Article 136 of the Treaty, such as economic incentives, (e.g. as extra EU funds), as well as sanctions aiming at supporting an enhanced EU economic governance and more specifically an enhanced governance of the EU 2020 strategy;

21. demande avec force au Conseil européen et à la Commission d'adopter une approche dite d'’incitants et de sanctions’ et d'utiliser les mécanismes de mise en conformité en application de l'article 136 du traité, mais également des incitations économiques (telles que des fonds supplémentaires de l'Union européenne) et d'imposer des sanctions visant à encadrer le renforcement de la gouvernance économique de l'UE, et plus particulièrement la gouvernance dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
21. Urges the European Council and the Commission to adopt a ’carrot and stick’ approach and use compliance mechanisms in the framework of Article 136 of the Treaty, such as economic incentives (e.g. extra EU funds) and penalties aimed at supporting enhanced EU economic governance and, more specifically, enhanced governance under the Europe 2020 strategy;

La Commission doit également veiller à ce que l’aide communautaire soit conforme aux dispositions prévues par le règlement financier et ses modalités d’exécution concernant ce type de méthode de gestion budgétaire en procédant à une évaluation dite du "quatrième pilier", soit une évaluation de la conformité à l’égard des normes internationalement admises, au moins en ce qui concerne les procédures de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation des marchés de la BERD.
The Commission shall also ensure that the Community assistance is compliant with the Financial Regulation and Implementing Rules regarding this type of budget management method by performing the so called "four pillar" assessment or compliance assessment in relation with the internationally accepted standards of, at least, the accounting, audit, internal control and procurement procedures of the EBRD.

CONSIDÉRANT que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l'article 6 susmentionné et du titre VII de la Charte proprement dite.
WHEREAS the Charter is to be applied in strict accordance with the provisions of the aforementioned Article 6 and Title VII of the Charter itself,

Cette présomption de conformité se limite au champ d'application de la ou des norme(s) harmonisée(s) appliquée(s) et aux exigences essentielles correspondantes couvertes par la ou les dite(s) normes harmonisée(s).
This presumption of conformity is limited to the scope of the harmonised standard(s) applied and the relevant essential requirements covered by such harmonised standard(s).

1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.
1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.

Les étiquettes et les préemballages comportant des mentions imprimées en conformité avec les dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, qui ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'applicabilité du présent règlement, peuvent être utilisées jusqu'au 1er août 2003.
Labels and pre-packaging material bearing particulars which were printed in conformity with the provisions applicable when they were put into circulation but which no longer conform to those provisions from the date of application of this Regulation may continue to be used until 1 August 2003.