Vertaling van "conformité absolue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu
ovendry | oven-dry

don absolu | donation absolue | legs absolu
absolute gift

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission recommande aux associations sportives de mettre en place des mécanismes pour la vente centralisée des droits de retransmission afin de garantir une redistribution adaptée des revenus, en conformité absolue avec la législation de l’Union en matière de concurrence, tout en continuant à respecter le droit du public à l’information.
The Commission recommends sport associations to establish mechanisms for the collective selling of media rights to ensure adequate redistribution of revenues, in full compliance with EU competition law while maintaining the right of the public to information.

En ce qui concerne la décision relative à la répartition de l'effort , qui réglemente les émissions de GES dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE en établissant des objectifs annuels contraignants concernant les émissions de GES pour chaque État membre (EM), les travaux relatifs aux modalités d'application se sont poursuivis, notamment pour déterminer la valeur absolue des objectifs des États membres et le système de conformité qui sera mis en place pour surveiller l'action des États membres chaque année et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires en cas de non-respect de leurs objectifs.
As far as the Effort Sharing Decision, which regulates GHG emissions in sectors outside the EU ETS by setting binding annual GHG emissions targets for each Member States (MS), is concerned, work on implementing measures continued, especially in relation to determining the absolute values for Member States' targets and the compliance system which will be put in place for monitoring Member States' action annually and helping them to make any necessary corrective measures if they fail to meet their targets.

Est-ce que nous et la haute-commissionnaire demandons quelque chose qui exige une conformité absolue, comme l'Accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments?
And are we, including the high commissioner, asking for something that involves absolute compliance like the accord on fire and building safety?

Les responsabilités envers les autres gouvernements et envers le public seront absolument essentielles; il faudra donc que le gouvernement fédéral affecte des ressources à la surveillance de la conformité des provinces et aux interventions éventuelles, en cas de non-conformité.
Reporting between governments and to the public will be absolutely critical and will require that the federal government set aside resources for both monitoring of provincial adherence and potential intervention should a province fail.

Les établissements qui assurent des services de transfert et de remise de fonds doivent absolument disposer de systèmes leur permettant de se mettre en conformité avec les normes internationales en matière d'information sur le donneur d'ordre ainsi qu'avec l'approche des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme axée sur les risques, notamment les mesures qui prévoient un suivi approprié des opérations suspectes.
Looked at collectively they may raise suspicions. Money transmission and remittance businesses should ensure they have systems allowing them to comply with international standards on originator’s information as well as with the risk based approach to AML/CFT measures, including appropriate monitoring of suspicions.

“Il y a cependant une tâche absolument prioritaire mettre les accords existants en conformité avec le droit communautaire, comme suite aux décisions de la Cour européenne de justice.
“However, there is an immediate priority in light of the decisions of the European Court of Justice, the existing agreements need to be brought into conformity with Community law.

Dès que les essais cliniques seront terminés, une fois qu'il sera prouvé que le lait est absolument sûr et qu'il n'y a absolument aucune différence, il ne nous restera probablement qu'à émettre l'avis de conformité.
To date they have not issued a notice of compliance. Once all the clinical trials have been done and it is proven the milk is absolutely safe and there is absolutely no difference, we have very little recourse but to issue the notice of compliance at that time.

En ce qui concerne les infractions de responsabilité absolue, la Cour suprême du Canada a jugé que l'article 7 de la Charte . -qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale- .interdit la création d'infractions de responsabilité absolue passibles d'emprisonnement.
With respect to offences of absolute liability, the Supreme Court of Canada has held that section 7 of the Charter- -which says that everyone has the right to life, liberty, the security of the person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice- -prohibits the creation of absolute liability offences that may be punished by imprisonment.