Par souci de cohérence, La Commission a décidé de se conformer à sa pratique habituelle, telle qu'énoncée dans une communication sur l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, qui consiste, lorsqu'il n'a été proposé qu'une astreinte journalière, à retirer les recours devant la Cour de justice si l'État membre se conforme à l'obligation de transposer les dispositions de la directive en droit national.
For the sake of consistency, the Commission has decided to apply its normal practice – as set out in its Communication on the implementation of Article 260(3) TFEU, which consists in withdrawing pending cases before the Court of Justice where only a daily penalty has been proposed, if the Member State complies with the obligation to transpose the Directive's obligations into national law.