Traduction de «conformes soient retirés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent être tenus d'agir dans un certain délai contre les fournisseurs et les distributeurs qui ne respectent pas les règles (compte tenu de la nature du produit et de sa consommation d'énergie), et ce pour que les produits non conformes soient retirés du marché et pas seulement si ce non-respect persiste.
Member States must be required to take action against non-compliant suppliers and dealers within a precise timeframe (taking into account the nature of the product and its energy consumption) for a mandatory withdrawal of the specific product from the market in case of non-compliance and not only after the non-compliance continues.

Enfin, les Vétérans contre les armes nucléaires ont trois recommandations à formuler: premièrement, que la politique du Canada sur la non-prolifération des armes nucléaires, le contrôle des armements et le désarmement soit révisée de manière à être entièrement conforme à l'avis facultatif de la Cour internationale de justice sur la légalité de la menace ou de l'utilisation des armes nucléaires. Deuxièmement, que le Canada se retire d'ici à cinq ans de toutes les alliances militaires où les armes nucléaires sont opérationnelles et où il serait concevable qu'elles soient utilisées. Enfin, troisièmement, que le Canada se joigne à d'autres puissances intermédiaires à la recherche d'une sécurité commune afin de faire pression sur les États possédant l'arme nucléaire afin qu'ils a) prennent immédiatement des mesures afin que leurs armes nucléaires ne soient plus en état d'alerte; b) signent un engagement de «non-emploi en premier»; et c) signent d'ici à l'an 2000 une convention établissant un échéancier obligatoire en vue de l'abolition de toutes les armes nucléaires.
Finally, Veterans Against Nuclear Arms has three recommendations: one, that Canada's nuclear non-proliferation arms control and disarmament policy be revised so that it is in full compliance with the International Court of Justice advisory opinion on the legality of the threat or use of nuclear weapons; two, that Canada withdraw within five years from all military alliances where nuclear weapons are operational or can conceivably be used; and three, that Canada join in a quest for common security with other middle powers to press the nuclear weapons states to (a) immediately de-alert their nuclear weapons, (b) immediately sign a no first use pledge, and (c) sign before the year 2000 a convention that sets out a binding timetable for the abolition of nuclear weapons.

Lorsqu'il est devenu évident que l'offre d'Air Canada d'acheter les actions de Canadien demeurait la seule proposition, après qu'Onex eut retiré la sienne à l'automne, nous avons alors essayé de faire en sorte que les conditions d'approbation soient équitables et conformes aux modalités du cadre stratégique.
When it became clear that the Air Canada offer to acquire the shares of Canadian remained the only proposal on the table, after the withdrawal Onex last fall, our attention turned to trying to see that the conditions for approval were fair, just and met the terms and conditions of the policy framework.

Cette mesure renforcera les activités de surveillance du marché - afin que les produits non conformes soient retirés rapidement des marchés - et facilitera également l'évaluation de la conformité des marchandises.
This measure will step up market surveillance activities - to ensure that non-compliant products are quickly withdrawn from the market - and make it easier to assess the conformity of goods.

22. appelle la Commission et les États membres à défendre les droits et les attentes des consommateurs en faisant respecter strictement les lois relatives à la sécurité des produits, en particulier les lois relatives à la sécurité des jouets, à s'attacher davantage à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine non identifiée et à veiller à ce que les produits non conformes ou peu sûrs ne soient pas mis le marché ou soient retirés ou rappelés, notamment quand on a la preuve d'un comportement trompeur et/ou de l'utilisation de marques d'origine frauduleuses ou trompeuses par des producteurs étrangers et des importateurs;
22. Calls on the Commission and the Member States to defend consumer rights and expectations by strict enforcement of product safety laws and, particularly, toy safety laws, and to step up efforts to improve market surveillance, national inspections and bans on dangerous products of unidentified source, and to prevent noncompliant or unsafe products from being placed on the market or to ensure that they are withdrawn or recalled from the market, including when there is evidence of deceptive behaviour and/or use of fraudulent or misleading origin markings by foreign producers and importers;

7. demande instamment à la Commission et aux États membres de défendre les droits et les exigences des consommateurs par une application stricte de la règlementation relative à la sécurité des produits, en particulier celle relative à la sécurité des jouets, et de renforcer les efforts tendant à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine indéterminée; l'invite à faire en sorte que des produits non conformes ou dangereux ne soient pas mis sur le marché, en soient retirés ou soient rappelés, ce qui doit également être le cas lorsqu'il existe des preuves d'un comportement frauduleux et/ou un marquage d'origine faux ou trompeur apposé par des producteurs étrangers ou des importateurs;
7. Urges the Commission and the Member States to defend consumer rights and expectations through strict enforcement of product safety laws, particularly toy safety laws, and to step up efforts to improve market surveillance, national inspections and bans on dangerous products of unidentified origin, and to prevent non-compliant and unsafe products from being placed on the market or to ensure that they are withdrawn or recalled from the market, including when there is evidence of deceptive behaviour and/or use of fraudulent or misleading origin markings by foreign producers and importers;

24. invite les États membres, en conformité avec le droit communautaire, à utiliser pleinement toutes les possibilités légales à leur disposition pour que les jouets non conformes ou dangereux soient interdits de commercialisation ou soient retirés ou rappelés du marché;
24. Calls on the Member States, in compliance with Community law, to make full use of all the possible ways legally available to them of ensuring that non-compliant or unsafe toys are prevented from being placed on the market or are withdrawn or recalled from the market;

27. invite les États membres, en conformité avec le droit communautaire, à utiliser pleinement toutes les possibilités légales à leur disposition pour que les jouets non conformes ou dangereux soient interdits de commercialisation ou soient retirés du marché;
26. Calls on the Member States, in compliance with Community law, to make full use of all possibilities legally available to them to ensure that noncompliant or unsafe toys are prevented from being placed on the market or are withdrawn or recalled from the market;

Je demande au Parlement d'appuyer la motion qui nous est soumise, de manière à ce que les recommandations du Comité permanent des pêches et des océans soient mises en application, de manière à ce que le Canada se retire de l'OPANO et de manière à ce que l'on mette en oeuvre la gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue des Grands Bancs et sur le Bonnet flamand (1655) Le président suppléant (M. Bélair): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Cumberland—Colchester, Les pêches; l'honorable député de St. John's-Ouest, Voisey's Bay; et l'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, Les services de traversiers.
I call upon parliament to support the motion submitted to us, so that the recommendations of the Standing Committee on Fisheries and Oceans may be implemented, so that Canada may withdraw from NAFO, and so that custodial management is implemented on the nose and tail of the Grand Banks and the Flemish Cap (1655) The Acting Speaker (Mr. Bélair): It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Cumberland—Colchester, Fisheries; the hon. member for St. John's West, Voisey's Bay; and the hon. member for Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, Ferry Services.

Nous recommandons donc que les enfants de moins de 18 ans ne puissent être détenus et que, s'ils le sont, ce soit conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant; que les dispositions portant sur la détention des enfants soient incorporées au projet de loi C-11 et non pas reléguées dans la réglementation; que les jeunes immigrants et réfugiés non accompagnés bénéficient des mêmes droits et du même respect que les enfants qui sont des pupilles de la nation; enfin, que le Canada retire ses réserves faites au sujet de l'article 37, qui porte sur la détention des enfants, de la Convention relative aux droits de l'enfant.
So we recommend that children under the age of 18 not be detained, and that if they are detained, it should be done in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child; that the provisions around the detention of children be incorporated into Bill C-11 and not left to the regulations; that unaccompanied refugees and migrant youth be accorded the same rights and respect as are children who are wards of the state; and that Canada withdraw its reservation to article 37, which is on the detention of children, of the Convention on the Rights of the Child.