Traduction de «conformes au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

niveau de température conforme aux normes réglementaires
level of temperature in accordance with prescribed standards

niveau de bruit conforme aux normes réglementaires
level of sound in accordance with prescribed standards

niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires
level of lighting in accordance with prescribed standards

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs niveau équivalents sont enregistrées, traitées et stockées par l'UIC dans la zone sécurisée, conformément au niveau de classification donné et comme défini dans les consignes de sécurité.
3. Information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent shall be registered, handled and stored by the CIU in the Secure Area, in accordance with the specific level of classification and as defined in the security notices.

Le directeur bénéficie du soutien et coordonne l’action du personnel du bureau principal, de l’ESB et de ses chercheurs associés, ainsi que des coordinateurs nationaux dans tous les pays participants, en vue de mettre en œuvre le programme de travail de l’ERIC ESS conformément au niveau de qualité requis.
The Director shall be supported by and coordinate the staff at Headquarters, the CST and their associated research scientists and the national coordinators in all participating countries in order to implement ESS ERIC’s work programme to the required standard.

L’ESB et le FCN aident le directeur à veiller à ce que l’ERIC ESS remplisse sa mission principale de façon cohérente, conformément au niveau de qualité défini par l’assemblée générale, dans tous les pays membres.
The CST and the NC Forum shall assist the Director in ensuring that the ESS ERIC carries out its principal task consistently up to the quality standards set by the General Assembly throughout the Member countries.

12. Il est possible de mettre en place des installations sécurisées spécifiques au titre des normes techniques de sécurité pour autant qu'elles soient conformes au niveau de confidentialité attribué aux informations en vertu de l'article 7.
12. Secure facilities may be installed under the technical security standards and in accordance with the level assigned to the confidential information as defined in Article 7.

Le système prévoit, au niveau de l'application, une politique exhaustive de sécurité et de cryptage conforme au niveau de sécurité nécessaire dans de tels environnements.
The system provides at application level a full security and encryption policy compatible with the level of security required in such situations.

23. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
23. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

16. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
16. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

16. s'oppose résolument à ce que des pays tiers puissent en général avoir accès aux données PNR s'ils acquiescent aux conditions spécifiées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non spécifiés, avoir accès aux données PNR sans qu'il existe aucune assurance que les données seront traitées conformément au niveau de protection du ministère de la sécurité intérieure;
16. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;