Traduction de «conformera à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

169 (1) L’exploitant d’un aérodrome élabore et maintient un plan de continuité des activités qui prévoit, à tout le moins, la manière dont il rétablira les activités normales et se conformera à l’article 168 dans l’éventualité où il est incapable d’utiliser son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à cet article.
169 (1) The operator of an aerodrome must develop and maintain a business continuity plan that, at a minimum, sets out how the operator will re-establish normal operations and comply with section 168 in the event that the operator is unable to use its restricted area access control process to comply with that section.

325 (1) L’exploitant d’un aérodrome élabore et maintient un plan de continuité des activités qui prévoit, à tout le moins, la manière dont il rétablira les activités normales et se conformera à l’article 324 dans l’éventualité où il est incapable d’utiliser son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à cet article.
325 (1) The operator of an aerodrome must develop and maintain a business continuity plan that, at a minimum, sets out how the operator will re-establish normal operations and comply with section 324 in the event that the operator is unable to use its restricted area access control process to comply with that section.

Nous chercherons à nous assurer que le projet de loi C-55 se conformera à la décision de la Cour suprême R. c. Tse, afin de rendre constitutionnel l'article 184.4 du Code criminel et, enfin, d'atteindre cet équilibre nécessaire entre la liberté personnelle et la sécurité publique.
We want to ensure that Bill C-55 is in compliance with the Supreme Court’s decision in R. v. Tse to make section 184.4 of the Criminal Code constitutional and to achieve the necessary balance between personal freedom and public safety.

le cas échéant, des indications supplémentaires sur la manière dont l'État membre concerné se conformera aux recommandations en vigueur qui lui ont été adressées conformément à l'article 121 du traité.
(f) where applicable, additional indications on how the current recommendations addressed to the Member State concerned in accordance with Article 121 of the Treaty in the budgetary area will be met.

(f) le cas échéant, des indications supplémentaires sur la manière dont l'État membre concerné se conformera en vertu des points a) à c bis) aux recommandations en vigueur qui lui ont été adressées conformément aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(f) where applicable, additional indications on how the current recommendations addressed to the Member State concerned in accordance with Articles 121 and 148 TFEU will be met in accordance with points (a) to (ca);

(f) le cas échéant, des indications supplémentaires sur la manière dont l'État membre concerné se conformera aux recommandations en vigueur qui lui ont été adressées conformément à l'article 121 du traité.
(f) where applicable, additional indications on how the current recommendations addressed to the Member State concerned in accordance with Article 121 of the Treaty in the budgetary area will be met.

12. souligne que les parlements nationaux seront d'autant plus à même d'assumer la responsabilité qui leur incombe en vertu du traité, à savoir de vérifier si les propositions législatives respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, que la Commission, pour sa part, se conformera pleinement à l'obligation qui lui incombe de justifier de manière circonstanciée et compréhensible ses propositions, conformément à l'article 5 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
12. Stresses that the national parliaments will be better able to comply with their responsibility under the Treaty to test the compliance of legislative proposals with the subsidiarity and proportionality principles if the Commission for its part complies fully with its obligation, as laid down in Article 5 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, to give detailed and comprehensible reasons for its decisions;

Quand la Commission se conformera-t-elle au règlement (CE) n° 1049/2001 en créant son propre registre et quand suivra-t-elle la recommandation du médiateur européen (plainte 3208/2006/GG) quant à son obligation d'intégrer des références à tous les documents au sens de l'article 3, point a, qui sont en sa possession dans le registre prévu à l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001, dans la mesure où cela n'a pas encore été fait?
5. When will the Commission comply with Regulation (EC) No 1049/01 by creating its own Register and follow the recommendation of the European Ombudsman (Complaint 3208/2006/GG) as regards its obligation to ‘include references to all documents within the meaning of Article 3(a) that are in its possession in the register foreseen by Article 11 of Regulation (EC) No 1049/2001, to the extent that this has not yet been done’?

Le conseil va informer les personnes touchées, celles qui sont membres de la collectivité, et il se conformera à l'obligation de le faire sans la formulation prescriptive que l'on trouve à l'article 6.
They'll tell those people who were affected, they'll tell those people who are members of their community, and they'll meet that standard, but without the prescriptive language we find in clause 6.

J'espère que la ministre se conformera strictement à l'article 12 du projet de loi, qui se lit comme suit: 12.
I hope that the minister will fully comply with clause 12 of the bill, which reads as follows: 12.