Traduction de «conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales » (Français → Anglais) :

La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.
The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.

Cette demande fait suite à l’examen mené par l’UE montrant que les États‑Unis ne se sont pas conformés à l’obligation de supprimer leurs subventions illégales dans le secteur de l’aéronautique, comme requis par les décisions de l’OMC qui ont clairement condamné les subventions accordées par les États‑Unis à Boeing.
This follows the EU’s assessment that the United States had not lived up to its obligation to remove its illegal subsidies in the aircraft sector, as required by the WTO rulings that clearly condemned US subsidies to Boeing.

Le 23 mars 2012, l’organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le rapport de l’organe d’appel, accordant six mois aux États‑Unis pour retirer ces subventions illégales ou en supprimer les effets négatifs, conformément aux dispositions de l’OMC, et notamment à l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
On 23 March 2012, the Dispute Settlement Body of the WTO adopted the Appellate Body report, giving six months to the US to either withdraw these illegal subsidies or remover their adverse effects, in line with WTO law provisions, and notably the Subsidies and Countervailing Measures agreement.

Le 23 mars 2012, l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport de l'organe d'appel, accordant 6 mois aux États-Unis pour retirer ces subventions illégales ou en supprimer les effets négatifs, conformément aux dispositions de l'OMC, et notamment à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
On 23 March 2012, the Dispute Settlement Body of the WTO adopted the Appellate Body report, giving six months to the US to either withdraw these illegal subsidies or remover their adverse effects, in line with WTO law provisions, and notably the Subsidies and Countervailing Measures agreement.

Dans l'affaire en question, le défaut d'exécution est partiellement dû à des difficultés rencontrées au niveau du système judiciaire national et à des arrêts, rendus par des juridictions nationales, qui ne sont pas conformes aux exigences du droit de l'UE, car ils ont accordé aux entreprises des injonctions contre l'obligation de rembourser les subventions illégales.
The Italian authorities' failure to recover the aid in this case is partially the result of difficulties encountered at the level of the national judiciary and of national court judgements that are not in line with the requirements of EU law, since they have granted companies injunctions against having to repay illegal subsidies.

L'examen par l'Union européenne des efforts entrepris par les États-Unis pour se conformer à la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions illégales dans l'«affaire Boeing» montre que les États-Unis n'ont pas rempli leurs obligations.
A review of US efforts to comply with a World Trade Organisation (WTO) ruling on illegal subsidies in the so-called "Boeing case" by the European Union shows that the US has not lived up to its obligations.