Vertaling van "conformer soient réduits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.

produits conformément au point 4 e) pour autant que, lorsqu'ils sont utilisés à des fins de formation et entraînement, les émissions dans l'environnement soient réduites autant que possible et que les effluents collectés soient éliminés en toute sécurité.
produced in accordance with point 4(e), provided that, where they are used for training purposes, emissions to the environment are minimised and effluents collected are safely disposed of.

Nous aimerions que le régime fiscal soit simplifié et que nos coûts pour nous y conformer soient réduits.
We are in favour of simplifying the tax system and reducing that compliance cost.

b) le permis est octroyé de manière à ce que l’intérêt de Petro-Canada Limitée soit conforme à l’article 121 et que ceux des autres titulaires soient réduits conformément à l’alinéa a);
(b) the special renewal permit shall be granted to give Petro-Canada Limited its interest under section 121 and the other holders their interests reduced in accordance with paragraph (a);

Cette approche est également conforme à la position des PLC suivant laquelle ils réclament que les tarifs intra quota soient réduits à zéro.
This is also consistent with the policy pursued by DFC that in-quota tariffs be reduced to zero.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

(2) Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de prévention, l’employeur veille à ce que les risques liés à l’ergonomie soient recensés et évalués et à ce qu’ils soient éliminés ou réduits, conformément au paragraphe 19.5(1), autant qu’il est raisonnablement possible de le faire et que toute personne désignée pour recenser et évaluer les risques liés à l’ergonomie ait reçu la formation et l’entraînement nécessaires.
(2) In implementing the prevention program, the employer shall ensure that ergonomics-related hazards are identified and assessed and that they are eliminated or reduced, as required by subsection 19.5(1), as much as is reasonably possible and that any person assigned to identify and assess ergonomics-related hazards has the necessary instruction and training.

Dans le contexte de la surveillance budgétaire de l’Union européenne et de la PDE, la Commission est chargée, en vertu de l’article 126 du TFUE, d’évaluer régulièrement la qualité tant des données effectives notifiées par les États membres que des comptes sous-jacents des administrations publiques établis conformément au SEC. Les événements récents, en particulier les conséquences de la communication de données financières inexactes par plusieurs États membres, ont démontré que le système des statistiques budgétaires n’a pas suffisamment réduit le risque que des données de qualité médiocre soient notifiées à Eurostat.
In the context of EU fiscal surveillance and the EDP, the Commission, in accordance with Article 126 TFEU, has the task of regularly assessing the quality both of actual data reported by Member States and of the underlying government sector accounts compiled according to the ESA. Recent developments, in particular incidences of inappropriate financial reporting by some Member States, have demonstrated that the system for fiscal statistics has not sufficiently mitigated the risk of substandard quality data being notified to Eurostat.

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux STI pour les personnes à mobilité réduite, en vue de garantir que, conformément aux règles communautaires pour les marchés publics, tous les bâtiments et tout le matériel roulant soient rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l’acquisition de nouveau matériel ou lors de l’exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure.
Railway undertakings and station managers should take into account the needs of disabled persons and persons with reduced mobility, through compliance with the TSI for persons with reduced mobility, so as to ensure that, in accordance with Community public procurement rules, all buildings and rolling stock are made accessible through the progressive elimination of physical obstacles and functional hindrances when acquiring new material or carrying out construction or major renovation work.

Cependant, l’exigence que nos règles coutumières soient réduites à l’écrit conformément à ces règlements est au mieux du colonialisme paternaliste et au pire un empiètement injustifié sur nos droits à l’autodétermination et à la protection de nos traditions et valeurs.
However, the requirement that our customary rules be reduced to written form, in accordance with these regulations, is, at best, paternalistic colonialism and, at worse, an unjustified infringement of our rights of self-determination and protection of our traditions and values.