Vertaling van "conformer aux orientations-cadres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux orientations
in conformity with the guidelines

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]
Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux orientations politiques du président Juncker, la Commission i) a mis la dernière main à la réforme des règles de l'Union en matière de protection des données, auxquelles sont soumises toutes les entreprises fournissant des services sur le marché européen; ii) a négocié l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis («EU-U.S. Umbrella Agreement») introduisant des normes rigoureuses de protection des données dans les cas de transferts transatlantiques à des fins d'ordre public; et iii) a renouvelé et renforcé le cadre de l'échange des données à caractère commercial,sous le nom de «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
In line with President Juncker's political guidelines, the Commission has (i) finalised the reform of EU Data protection rules, which apply to all companies providing services on the EU market, (ii) negotiated the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring high data protection standards for data transfers across the Atlantic for law enforcement purposes, and (iii) achieved a renewed sound framework for commercial data exchange: the EU-U.S.

vérifier que ces règles sont conformes aux orientations-cadres;
checking that these rules are consistent with these framework guidelines;

Les codes de réseau devraient se conformer aux orientations-cadres, qui sont d’une nature non contraignante (orientations-cadres) et qui sont élaborées par l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (6) («l’agence»).
Those network codes should be in line with framework guidelines, which are non-binding in nature (framework guidelines) and which are developed by the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (6) (the Agency).

Les codes de réseau devraient se conformer aux orientations-cadres, qui sont par nature non contraignantes (orientations-cadres) et qui sont élaborées par l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (7) («l'agence»).
The network codes should be in line with framework guidelines which are non-binding in nature (framework guidelines) and which are developed by the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (7) (the Agency).

Il est également jugé opportun et conforme à son objet que l’agence joue un rôle dans le réexamen des codes de réseau (tant au stade de leur création qu’à celui de leur modification), pour s’assurer qu’ils sont conformes aux orientations-cadres, avant de pouvoir en recommander l’adoption à la Commission.
It is also considered appropriate for the Agency, and consistent with its purpose, to have a role in reviewing network codes (both when created and upon modification) to ensure that they are in line with the framework guidelines, before it may recommend them to the Commission for adoption.

L’agence joue un rôle important dans l’élaboration d’orientations-cadres qui sont non contraignantes par nature («orientations-cadres») auxquelles les codes de réseau doivent se conformer.
The Agency has an important role in developing framework guidelines which are non-binding by nature (framework guidelines) with which network codes must be in line.

2. La Commission invite l’agence à lui soumettre, dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois, une orientation-cadre non contraignante («orientation-cadre») fixant des principes clairs et objectifs, conformément à l’article 8, paragraphe 7, pour l’élaboration des codes de réseau liés aux domaines recensés dans la liste des priorités.
2. The Commission shall request the Agency to submit to it within a reasonable period of time not exceeding six months a non-binding framework guideline (framework guideline) setting out clear and objective principles, in accordance with Article 8(7), for the development of network codes relating to the areas identified in the priority list.

Après avoir, conjointement avec le Parlement européen demandé une révision fondamentale de la politique communautaire dans le domaine de l'eau, le Conseil a invité la Commission a lui présenter une directive-cadre sur une politique globale de l'eau conformément aux orientations esquissées dans ses conclusions du 15 décembre 1995.
After the Council together with the European Parliament had called for a fundamental review of the Community water policy, the Council invited the Commission to come forward with a framework directive on a global water policy according to the orientations outlined in its conclusions of 15 December 1995.

Pour assurer une évolution de la dépense communautaire pondérée conformément aux orientations politiques générales de la Communauté, il est nécessaire que les trois Institutions définissent d'un commun accord les grandes lignes du cadre financier pour la période 1993-1997, ainsi que les règles qu'elles entendent appliquer pour le gérer.
To ensure that Community expenditure reflects the general policy priorities of the Community, the three institutions must agree on the main features of the financial framework for 1993-97 and must lay down the rules which they intend to apply for this purpose.

Ce développement devrait concerner notamment : - les engagements concernant l'augmentation et l'amélioration des investissements dans la formation, avec une priorité pour les actions en faveur des chômeurs et pour les formations organisées par les entreprises pour leurs travailleurs; - un développement et une meilleure diffusion des pratiques d'aménagement du temps de travail, s'accompagnant d'une augmentation de l'emploi, d'une valorisation des emplois concernés, et ne se réalisant pas au détriment de la protection sociale, ou de la promotion de l'égalité des chances; - une analyse plus fine de l'impact des mesures de réduction et coûts salariaux, notamment en fonction de leur ciblage, et une recherche plus systématique des financements alternatifs de la sécurité sociale; - l'encouragement des initiatives locales de développement et d'emploi, notamment par l'amélioration du cadre légal, fiscal et financier des activités concernées, et par l'encouragement de fortes dynamiques locales en leur faveur; - l'intensification des efforts d'activation des politiques d'emploi - en particulier par l'adaptation des services de l'emploi - tout en préservant un haut niveau de protection sociale; - l'attention renforcée à porter aux catégories les plus touchées : . les jeunes : chacun devrait bénéficier d'un niveau d'éducation, de formation ou d'expérience professionnelle suffisant pour assurer son employabilité; . les chômeurs de longue durée qui devraient avoir reçu une chance de formation de réhabilitation ou d'insertion avant d'atteindre le seuil du chômage de longue durée les femmes : une attention plus soutenue devrait être portée aux politiques de déségrégation du marché du travail, conformément aux orientations adoptées par la Conférence de Pékin et au 4ème programme d'action pour l'égalité de chances.
In particular, this development should relate to: - commitments to increasing and improving investment in training, with priority given to measures for the unemployed and to training courses organised by undertakings for their workers; - development and improved dissemination of practices for organising working time, accompanied by an increase in employment and an upgrading of the jobs concerned without detriment to social protection or the promotion of equal opportunities; - more careful analysis of the impact of measures to reduce wage costs, with particular regard to targeting, and more systematic research into alternatives to social security financing; - the encouragement of local development and employment initiatives, particularly by improving the legal, tax and financial framework of the activities concerned and by encouraging local efforts to that end; - intensifying the efforts to activate employment policies - particularly by adapting employment services - while preserving a high level of social protection; - increasing the attention given to those categories most affected: . young people: each person should have a sufficient level of education, training or occupational experience to ensure his or her employability; . the long-term unemployed, who should have received an opportunity for rehabilitation or reintegration training before reaching the "long-term unemployed" threshold; . women: more sustained attention must be given to policies for desegregating the labour market, in accordance with guidelines adopted by the Beijing Conference and laid down in the fourth Action Programme on Equal Opportunities.